Le moratoire sur le subventionnement des Centres d'accueil de jour pour personnes mentalement déficientes

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Depuis 1997, un moratoire voté par le Gouvernement Wallon ne permet ni l'agrément ni le subventionnement de nouveaux services ni le subventionnement de nouvelles places dans les services existants d'accueil pour personnes mentalement déficientes.

Pourtant la demande de places d'accueil se fait grandissante, tant pour des adultes que des enfants et dans divers endroits de notre Région.

Une pétition circulant actuellement sur internet sollicite la levée de ce moratoire afin d'ouvrir des places d'accueil supplémentaires en région liégeoise et a déjà reçu 335 signatures en moins d'un mois.

Madame la Ministre, vous m'annoncez dans un récent courrier qu'en 2007, une levée partielle de ce moratoire devrait intervenir et une cinquantaine de places d'accueil de jour pour adultes devraient être créées. Le Comité de gestion de l'Awiph propose que ces places soient réservées à des régions actuellement déficitaires, en l'occurrence Liège et le Hainaut.
1. Pouvez-vous me faire savoir quelles sont actuellement les régions déficitaires en places d'accueil de jour ?
2. Envisagez-vous une levée partielle du moratoire cette année pour la création de places supplémentaires pour des enfants également ?
3. Quel est le coût global pour l'Awiph qu'entraîne cette levée partielle du moratoire ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse

Madame la Ministre Christiane VIENNE

Diverses règles de programmation ont été introduites dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accueil de jour, résidentiels et de placement familial.
Ces règles de programmation constituent un moratoire en termes de nombre, de services et de places subventionnables. En vertu de ce moratoire, l'AWIPH ne peut donc agréer et subventionner de nouveaux services et de nouvelles places. Je souligne qu'il existe néanmoins une exception à ce moratoire pour ce qui concerne l'ouverture de nouvelles places pour les personnes polyhandicapées.
Eu égard à l'existence de ce moratoire, plusieurs initiatives ont en effet été prises afin de répondre malgré tout aux demandes des personnes handicapées et de leur famille. D'une part, le processus de transformation des services d'accueil de jour pour jeunes a été mis en oeuvre en suivant deux phases : la première a couvert les années 2002 à 2003 ; la seconde a couvert l'année 2006.
Par ailleurs, une cellule chargée du suivi des cas prioritaires a été mise sur pied, de même qu'un système de « conventions nominatives » dont l'objectif est de répondre aux situations prioritaires.
Ces dispositifs ont permis une augmentation de l'offre de prise en charge pour les personnes handicapées adultes. C'est ainsi qu'entre 1999 et 2005, environ 500 places pour adultes ont pu être créées.
Enfin, dans le cadre de la réalisation de son projet de budget 2007, le comité de gestion de l'Agence a sollicité des moyens complémentaires afin de :
• favoriser le transfert des personnes actuellement hébergées en service résidentiel pour adultes vers un service résidentiel de transition, libérant ainsi des places dans les services résidentiels pour des personnes plus lourdement handicapées ;
• répondre partiellement au besoin de prise en charge diurne dans certaines régions (Hainaut occidental et Liège) où l'offre fait défaut.
J'ai donc pu, via la dotation 2007 de l'AWIPH, obtenir un budget complémentaire affecté comme suit :
• 900.000 euros pour la création d'une cinquantaine de places d'accueil de jour pour adultes ;
• 700.000 euros pour la création de places de type halte-répis et de places en service résidentiel de transition.
J'ai également veillé à ce que soit réservé un million d'euros pour « amorcer » le subventionnement des services agréés non-subventionnés.
Pour en revenir aux places d'accueil de jour pour adultes qui doivent être ouvertes, il m'appartient maintenant de proposer au Gouvernement wallon une modification de l'arrêté du 9 octobre 1997 afin de permettre une levée partielle du moratoire. Lorsque ces modifications seront intervenues, il reviendra au comité de gestion de l'Agence d'assurer la répartition de ces places.
Quant à une levée du moratoire, je ne pourrai l'envisager que moyennant un budget complémentaire etrécurrent. À cet égard, il ne m'est pas possible, aujourd'hui, même si j'y suis tout à faire favorable, de prendre quelqu'engagement que ce soit.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je vous remercie pour cette réponse extrêmement complète.
En ce qui concerne la répartition des différentes places d'accueil en centre de jour, il faudrait que le comité de gestion de l'AWIPH puisse venir nous expliquer ses choix. Je voudrais, en effet, connaître le critère utilisé pour effectuer ces choix et les comparer aux données officielles. Je vous poserai la question par écrit.
Quoiqu'il en soit, sachez que je continuerai à soutenir l'idée selon laquelle des budgets supplémentaires sont nécessaires.