Le nombre de chambres imposé à une famille en attente d'un logement social correspondant à ses besoins

Monsieur le Ministre,

Pour rappel, le 17 octobre 2011, dans le cadre de la Journée mondiale contre la Pauvreté, le Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté avait communiqué à propos de la nécessité en Wallonie d’un meilleur accès au logement pour tous, et pour les familles en particulier !

Pour le RWLP, il y a urgence. Un accès à un logement pour toutes les familles avec plusieurs enfants est une priorité. Il s’agit d’augmenter au plus vite le nombre de logements familiaux, et ceci devrait notamment passer par une révision de la norme en matière de « logement proportionné ».

Dans ce contexte, je souhaite prendre ici l’exemple concret d’un couple avec deux enfants (un garçon de 17 ans et une fille de 14 mois). Un logement 3 chambres serait, semble-t-il, suffisant dans ce cas…

Le demandeur a d’ailleurs introduit une demande pour un logement 3 chambres. Mais partant du fait que la mère de famille a moins de 35 ans, la société de logement de service public, estimant qu'elle pourrait encore avoir des enfants, aurait inscrit le couple demandeur sur la liste d'attente « logements à 4 chambres »…

L'arrêté actuellement en vigueur précise en effet que le logement vacant attribué doit être « proportionné ». Cette notion impose un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage soit : une chambre pour la personne isolée ; une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement ; deux chambres si chacun des membres du couple, marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, est âgé de moins de 35 ans !

Le couple demandeur d’un logement social ne souhaite et n’a besoin pourtant qu’un « trois chambre »… On le voit donc ici, la norme, bien que centrée sur une bonne intention du législateur pour satisfaire un besoin légitime d’espace et d’intimité familiale, peut parfois contribuer à encore aggraver la situation des familles déjà en attente d’un logement public !

Vu les difficultés à obtenir un logement social, ne pourrait-on pas faire évoluer cette règle ou, a tout le moins, prévoir des possibilités de pouvoir y déroger ?

Monsieur le Ministre peut-il me dire de quelle manière la réforme du Code wallon du Logement, qui devrait être votée demain en séance plénière, et qui devra par la suite faire l’objet d’arrêtés d’exécution, prendra-t-elle en compte la réalité ici exposée ?

De quelle manière votre réforme pourra-t-elle concrètement améliorer les choses, précisément de ce point de vue ? Et surtout, à quelle échéance ?

Je vous remercie
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Je suis bien conscient que les familles avec plusieurs enfants peinent à accéder à un logement décent, qu'il soit social ou privé, et je ne peux pas plus que vous l'accepter.
 

C'est la raison pour laquelle j'ai pris plusieurs mesures pour contrer cette difficulté. Le 23 décembre 2010, le
gouvernement a adopté une aide à la location spécifiquement destinée aux familles avec trois enfants et plus. C'est en vue de l'obtention de cette aide que le logement occupé par cette famille de Charleroi a fait l'objet d'une enquête de salubrité. À la même date, le gouvernement a également adopté un dispositif d'aide aux travaux pour les logements confiés en gestion aux Agences immobilières sociales. La réglementation prévoit que les logements comptant au moins trois chambres peuvent bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 52 000 euros.
 

Votre question, Madame Meerhaeghe, nous rappelle toutefois que derrière les dispositifs publics mis en
place pour répondre aux difficultés de logement, se trouvent toujours des situations particulières. Le rôle des différents acteurs publics — que ce soit l'administration ou une Agence immobilière sociale — est de tenir compte du facteur humain dans l'application des réglementations.
 

J'en viens au cas concret que vous citez.
 

Le logement qui a été mis en location par l'Agence immobilière sociale présente quelques manquements qui
le rendent améliorable tout en étant reconnu habitable. Concrètement, cela signifie que les manquements
constatés ne justifient pas qu'on puisse considérer le logement comme dangereux pour la santé ou la sécurité de ses occupants. J'insiste pour dire que, contrairement à ce que j'ai pu lire dans la presse, la famille n'est absolument pas menacée d'expulsion.
 

Je ne pense pas qu'il faut y voir une méconnaissance de la réglementation par l'AIS mais plutôt une
difficulté à trouver sur le marché locatif privé des logements avec un loyer attractif répondant entièrement aux critères de salubrité. Sachez également que les cas de logements AIS présentant des facteurs d'insalubrité sont rares. Selon l'administration, seuls 12 logements sur 471 n'ont pu se voir octroyer une labellisation à la suite d'une enquête de l'administration.
 

La situation présente témoigne également du souci de l'AIS de répondre à un besoin urgent de logement
pour une famille nombreuse confrontée à une menace d'expulsion en période hivernale.
 

Des contacts entre mon cabinet et les intermédiaires publics concernés, il apparaît que des solutions
pourront être mises en oeuvre facilement pour que le logement soit reconnu entièrement salubre, ce qui permettra le versement de l'aide à la location. Je ne pense pas que ce soit le lieu pour vous expliquer dans le détail les aménagements à réaliser dans le logement. Je veux toutefois que l'on retienne que ce dossier est traité avec humanité et que des solutions existent pour que la réglementation soit appliquée au bénéfice des personnes concernées.
 

Tel est le message apaisant que je tenais à vous délivrer.
 

Quant au problème d'accès à un logement social pour les grandes familles, Madame Salvi, la solution à y
apporter est envisagée sous différents angles.
 

D'une part, la circulaire relative au programme communal d'actions en matière de logement 2012-2013
insiste sur la nécessité de produire des logements de grande taille et les arrêtés de financement adoptés en deuxième lecture par le gouvernement renforcent le financement de ce type de logements, la subvention d'un logement quatre chambres passant de 71 500 à 104 000, plus 45 %.
 

D'autre part, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location des logements
sociaux, adopté en deuxième lecture, prévoit diverses mesures pour remédier à cette problématique.
 

En premier lieu, il s'attache à libérer au maximum les grands logements en stimulant ou en imposant la
mutation des ménages qui sous-occupent leur logement.
 

Ensuite, il prévoit d'assouplir les normes définissant le logement public proportionné pour les rapprocher
des critères applicables dans le secteur privé.
 

Ce projet d'arrêté entend non seulement rendre moins stricte la définition du logement public proportionné,
mais aussi permettre de déroger à cette définition lorsqu'il s'agit de grands logements pour lesquels l'offre ne peut satisfaire la demande.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, tout d’abord par rapport à la question de Mme Meerhaeghe, c’était effectivement un point qui a beaucoup préoccupé l’ensemble des acteurs carolos ; je me réjouis du message apaisant et du fait que cette famille pourra décemment se maintenir dans ce logement.
 

Quant à ma question, je vous ai bien entendu sur l’arrêté et le fait que vous y travaillez, en tout cas, au
niveau des normes d’assouplissement. Je ne vous ai, par ailleurs, pas entendu sur la condition spécifique des 35 ans et du fait que, justement, quand une famille qui a déjà deux enfants et dont l’épouse est âgée de moins de 35 ans, directement, on les met dans un système de logement plus important parce que l’âge de l’épouse fait qu’elle pourrait être susceptible d’être de nouveau enceinte et donc de devoir demander une chambre supplémentaire. Sur cette question-là, je ne vous ai pas entendu.
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Je compte supprimer cette condition de telle sorte que dans la situation que vous évoquez, la famille puisse obtenir un logement de trois chambres.
 

Réplique de la Député V. SALVI

Merci, donc, c’est — je suppose — dans le code que nous voterons demain ?

D’accord, j’y serai attentive !