Le nombre de places d’accueil pour les femmes victimes de violence conjugale
20 avril 2010 │Question orale de Mme Anne-Catherine GOFFINET à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
Mi-décembre 2009, les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française (COCOF) ont tous trois adopté une note d'orientation constituant leur contribution au « Plan d’action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d’autres formes de violences de genre ».
Nous pouvons déjà souligner que depuis le 25 novembre dernier, une ligne téléphonique gratuite est mise à la disposition des victimes ou de toutes autres personnes ayant connaissance de faits de violence.
Au niveau de la Région Wallonne, la note d’orientation met l’accent sur l’augmentation substantielle du nombre de places dans les centres d’accueil pour femmes victimes de violence, et de réserver à celles-ci un certain nombre de logements pour l’accueil d’urgence.
En réponse à la question d’une de mes collègues en date du 24 novembre 2009, vous avanciez qu’il existait actuellement sur le territoire wallon une quinzaine de maisons d’hébergement destinés aux victimes de violence conjugale.
Disposez-vous à ce jour d’un cadastre des maisons d’accueil disponibles en Région Wallonne ? Savez-vous ainsi dire si certaines zones ou régions sont plus touchées que d’autres par ce type de maltraitance ? Si oui, pourriez-vous me préciser lesquelles ?
Ont-elles dans ce cas obtenu des réponses de la Région wallonne à leurs besoins spécifiques, en vue de répondre au mieux à ce problème qui, je le rappelle, va croissant ?
Pouvez-vous également nous rappeler les moyens mis actuellement en œuvre au niveau de la Région wallonne en vue d’augmenter le nombre de places ? Quelles mesures concrètes seront développées cette année par votre département Madame la Ministre ?
Est-ce qu’une étude préalable a été menée afin de connaître de manière très précise les besoins d’accueil les plus urgents, géographiquement ?
En résumé, un état des lieux des disponibilités en place d’accueil pour les personnes victimes de violence conjugales existe-t-il donc déjà au niveau de lé Région wallonne ?
Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu’il en est actuellement de sa transmission aux différentes autorités concernées, afin que celles-ci puissent aiguiller au mieux les victimes ?
Madame la Ministre, je vous remercie d’ores et déjà pour vos réponses.
Madame la Députée, le 5 février 2009, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté apportant une amélioration substantielle en matière d'hébergement de femmes victimes de violence conjugale. Cet arrêté prévoit la possibilité d'accorder un financement complémentaire à une ou deux maisons d'hébergement dans chaque arrondissement judiciaire. En contrepartie de ce financement, les pouvoirs organisateurs de ces centres d'accueil et d'hébergement tiennent un minimum de places à la disposition des victimes de violence conjugale, accompagnées ou non de leurs enfants, et cela 24 heures sur 24.
À ce jour, quinze institutions, qui totalisent 589 places, ont été agréées. Ce chiffre ne tient pas compte des places disponibles dans d'autres maisons d'hébergement n'ayant pas obtenu l'agrément complémentaire. Deux arrondissements - Marche et Dinant - ne disposent d'aucune maison. Mon Cabinet et l'Administration réfléchissent actuellement à la meilleure manière de combler ces vides.
Pour ce qui a trait à la répartition des victimes de violences, je ne dispose pas de statistiques ventilées par sous-région. Concernant l'aide aux victimes par les divers services financés par la Région wallonne, des plates-formes d'arrondissement ont été mises en place afin de coordonner la prise en charge intégrée des victimes de ces violences. Ces plates-formes rassemblent tous les acteurs de terrain concernés et sont animées par les coordinations provinciales.
La ligne « Ecoute violence conjugale», lancée en septembre dernier, a, dans ses missions, l'accueil téléphonique des victimes, mais aussi, celui des travailleurs sociaux, médecins, mandataires locaux, bref, de toutes les personnes confrontées à des situations de violence conjugale. Elle est le réceptacle des situations, mais aussi le canal d'information privilégié pour toute personne confrontée à ce fléau. Enfin, l'ensemble des mesures prises - et à prendre - repose sur une concertation étroite avec les acteurs de terrain, en prise quotidienne avec la réalité vécue par les victimes, et devenus - par la force des choses - de véritables experts en la matière.
M. le Président. – La parole est à Mme Goffinet.
Mon Collègue me disait : « bien joué, M. Bouchat ne va pas être content de ne rien avoir à Marche ! » J'assume mes dires !
Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse et du suivi qu'elle apporte en la matière.
Mi-décembre 2009, les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française (COCOF) ont tous trois adopté une note d'orientation constituant leur contribution au « Plan d’action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d’autres formes de violences de genre ».
Nous pouvons déjà souligner que depuis le 25 novembre dernier, une ligne téléphonique gratuite est mise à la disposition des victimes ou de toutes autres personnes ayant connaissance de faits de violence.
Au niveau de la Région Wallonne, la note d’orientation met l’accent sur l’augmentation substantielle du nombre de places dans les centres d’accueil pour femmes victimes de violence, et de réserver à celles-ci un certain nombre de logements pour l’accueil d’urgence.
En réponse à la question d’une de mes collègues en date du 24 novembre 2009, vous avanciez qu’il existait actuellement sur le territoire wallon une quinzaine de maisons d’hébergement destinés aux victimes de violence conjugale.
Disposez-vous à ce jour d’un cadastre des maisons d’accueil disponibles en Région Wallonne ? Savez-vous ainsi dire si certaines zones ou régions sont plus touchées que d’autres par ce type de maltraitance ? Si oui, pourriez-vous me préciser lesquelles ?
Ont-elles dans ce cas obtenu des réponses de la Région wallonne à leurs besoins spécifiques, en vue de répondre au mieux à ce problème qui, je le rappelle, va croissant ?
Pouvez-vous également nous rappeler les moyens mis actuellement en œuvre au niveau de la Région wallonne en vue d’augmenter le nombre de places ? Quelles mesures concrètes seront développées cette année par votre département Madame la Ministre ?
Est-ce qu’une étude préalable a été menée afin de connaître de manière très précise les besoins d’accueil les plus urgents, géographiquement ?
En résumé, un état des lieux des disponibilités en place d’accueil pour les personnes victimes de violence conjugales existe-t-il donc déjà au niveau de lé Région wallonne ?
Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu’il en est actuellement de sa transmission aux différentes autorités concernées, afin que celles-ci puissent aiguiller au mieux les victimes ?
Madame la Ministre, je vous remercie d’ores et déjà pour vos réponses.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Madame la Députée, le 5 février 2009, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté apportant une amélioration substantielle en matière d'hébergement de femmes victimes de violence conjugale. Cet arrêté prévoit la possibilité d'accorder un financement complémentaire à une ou deux maisons d'hébergement dans chaque arrondissement judiciaire. En contrepartie de ce financement, les pouvoirs organisateurs de ces centres d'accueil et d'hébergement tiennent un minimum de places à la disposition des victimes de violence conjugale, accompagnées ou non de leurs enfants, et cela 24 heures sur 24.
À ce jour, quinze institutions, qui totalisent 589 places, ont été agréées. Ce chiffre ne tient pas compte des places disponibles dans d'autres maisons d'hébergement n'ayant pas obtenu l'agrément complémentaire. Deux arrondissements - Marche et Dinant - ne disposent d'aucune maison. Mon Cabinet et l'Administration réfléchissent actuellement à la meilleure manière de combler ces vides.
Pour ce qui a trait à la répartition des victimes de violences, je ne dispose pas de statistiques ventilées par sous-région. Concernant l'aide aux victimes par les divers services financés par la Région wallonne, des plates-formes d'arrondissement ont été mises en place afin de coordonner la prise en charge intégrée des victimes de ces violences. Ces plates-formes rassemblent tous les acteurs de terrain concernés et sont animées par les coordinations provinciales.
La ligne « Ecoute violence conjugale», lancée en septembre dernier, a, dans ses missions, l'accueil téléphonique des victimes, mais aussi, celui des travailleurs sociaux, médecins, mandataires locaux, bref, de toutes les personnes confrontées à des situations de violence conjugale. Elle est le réceptacle des situations, mais aussi le canal d'information privilégié pour toute personne confrontée à ce fléau. Enfin, l'ensemble des mesures prises - et à prendre - repose sur une concertation étroite avec les acteurs de terrain, en prise quotidienne avec la réalité vécue par les victimes, et devenus - par la force des choses - de véritables experts en la matière.
M. le Président. – La parole est à Mme Goffinet.
Réplique de Mme Goffinet (cdH)
Mon Collègue me disait : « bien joué, M. Bouchat ne va pas être content de ne rien avoir à Marche ! » J'assume mes dires !
Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse et du suivi qu'elle apporte en la matière.
