Le nombre et la localisation des Bureaux régionaux de l’AWIPH
23 février 2010 | Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
La question que je souhaite vous poser aujourd’hui, Madame la Ministre, concerne les paramètres pris en considération pour déterminer la localisation des sept Bureaux régionaux que compte l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées.
Le rôle des bureaux régionaux de l’AWIPH est de recevoir et de traiter l'ensemble des demandes introduites par les personnes handicapées domiciliées sur le territoire de leur compétence.
Pour l’heure, au sein de mon arrondissement, à Verviers, la question du manque d’un bureau régional se pose.
L’importance du nombre de personnes en situation de handicap en Province de Liège, ainsi que les nombreuses initiatives prises et le dynamisme dont fait preuve un certain nombre d’organisations s’occupant de personnes handicapées, ne sont plus à démontrer.
L’article 11 du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées stipule qu’ « il est créé un organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique appelé Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, ci-après dénommé l’ « Agence ». L’Agence a son siège à Charleroi. Le Gouvernement fixe le nombre de ses bureaux régionaux, leur localisation et le territoire qu’ils desservent. »
L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 prévoit en son article 3 qu’ « il est créé sept bureaux régionaux dont les sièges sont situés à (Ottignies-Louvain-la-Neuve – AGW du 26 juin 2008, art. 1er), Mons, Charleroi, Liège, Namur, Dinant et Libramont.
Les bureaux de Wavre, Liège et Libramont desservent respectivement les provinces du Brabant wallon, de Liège et de Luxembourg. Les bureaux de Namur, Dinant, Charleroi et Mons desservent respectivement l’arrondissement de Namur, les arrondissements de Dinant et Philippeville, les arrondissements de Charleroi et Thuin, les arrondissements d’Ath, de Mons, de Mouscron, de Soignies et de Tournai. ».
Je note par ailleurs qu’une modification de ce dernier paragraphe s’imposerait également puisque l’on ne doit à présent plus parler, et ce depuis l’arrêté du 26 juin 2008, du Bureau régional de « Wavre », mais bien de celui de « Ottignies-Louvain-la-Neuve ».
Les bureaux régionaux comprennent une équipe d'accueil chargée d'informer et de conseiller les demandeurs sur l'éventail des possibilités d'intervention destinées à l'ensemble de la population. A côté de cette équipe d'accueil, des services administratifs gèrent l'instruction de la demande. Ces services assurent également le paiement de certaines prestations. Ils comprennent une équipe pluridisciplinaire (comprenant médecin, psychologue, assistants sociaux, ergothérapeutes et attachés en intégration professionnelle) dont le rôle est d'évaluer les besoins de la personne ayant un handicap.
Ces BR fournissent donc un service de proximité très précieux aux personnes handicapées.
En ce qui concerne donc la Province de Liège, il me semble, Madame la Ministre, que les choses devraient évoluer en faveur des personnes handicapées qui y vivent… Le soutien d’un second Bureau régional devrait selon moi y être envisagé avec le plus grand intérêt.
En sachant que les provinces de Namur et de Hainaut disposent toutes deux de 2 BR sur leurs territoires respectifs, la question de la création d’un second BR en Province de Liège, et donc à Verviers, devrait selon moi également se poser …
Qu’en pensez-vous ? Une modification de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 en ce sens pourrait-elle être prochainement envisagée par votre cabinet et l’Administration de l’AWIPH ?
C’est en 1996 que le Gouvernement wallon a arrêté ce chiffre de « 7 » bureaux régionaux. Depuis, l’eau a bien évidemment « coulé sous les ponts ». Les personnes handicapées qui font appel à l’Agence sont de plus en plus nombreuses, comme les services mis à leur disposition d’ailleurs.
Madame la Ministre peut-elle nous rappeler les critères qui avaient été à l’époque avancés pour fixer à sept le nombre de « BR » en Région wallonne, ainsi que pour fixer leur localisation ?
Est-ce que la détermination du nombre de « BR » en Région wallonne, ainsi que leurs localisations, ont fait l’objet, ces dernières années, de débats au sein du Comité de gestion de l’AWIPH et au sein du Gouvernement wallon ?
A l’heure actuelle, soit 14 ans après l’arrêté de 1996, ne conviendrait-il pas de revoir ce chiffre Madame la Ministre ? Ceci est-il financièrement envisageable selon vous ? Quel serait le coût d’un tel projet ?
Je me fais ici l’écho de tout le secteur de la personne handicapée de l’arrondissement de Verviers. La question me paraît pertinente dans la mesure où la province de Liège est très étendue et que la volonté politique est d’être plus proche du citoyen !
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Les demandes introduites auprès de l'AWIPH sont en augmentation constante dans tous les bureaux régionaux. Le nombre de demandes traitées par le Bureau régional de Liège n'échappe donc pas à la règle. Dans la perspective de rendre aux personnes handicapées un service de plus grande proximité, l'AWIPH a déjà évalué le coût de l'implantation d'une antenne à Verviers.
La création d'une antenne plutôt qu'un bureau régional — ce qui présente l'avantage d'un coût de fonctionnement moindre — a été estimée à 40.000 euros par an sans compter les acquisitions de mobilier et matériel nécessaires pour le fonctionnement de l'antenne. À l'heure actuelle, aucun budget supplémentaire n'étant disponible, le Bureau régional de Liège organise plusieurs demi-journées par mois, des permanences décentralisées en collaboration avec les partenaires locaux.
Plus précisément, en ce qui concerne la commune de Verviers, l'agent d'accueil du Bureau régional de Liège se rend deux demi-journées par mois au CPAS et à la Maison communale afin de rencontrer les personnes handicapées et leur éviter ainsi des déplacements. Des permanences sont également assurées dans les maisons de l'emploi.
Cette solution ajoutée aux visites individuelles au domicile des personnes et à une meilleure information des partenaires locaux qui peuvent se charger de l'accueil de première ligne telle que les mutualités ou encore les « handicontacts » permettent de pallier, je vous le concède, partiellement les problèmes d'accès au Bureau régional de Liège.
Quant aux critères qui auraient présidé à la création des sept actuels bureaux régionaux, il est utile de rappeler que les compétences du Fonds national de reclassement social des handicapés ont été transférées à la Communauté française. Le décret du 3 juillet 1991 a ainsi créé le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Le Gouvernement de la Communauté française a décidé de créer sept bureaux régionaux.
Depuis 1994, la Communauté française a confié, comme vous le savez, la politique relative aux personnes handicapées à la CoCoF et à la Région wallonne. À ma connaissance, le Gouvernement wallon de l'époque a, à peu de chose près, maintenu le cadre organique du personnel de l'ex - FCISPPH. Il en a été de même en ce qui concerne le nombre de bureaux régionaux.
Eu égard au contexte difficile qui a prévalu lors de l'élaboration du budget régional, il ne m'apparaît actuellement pas possible d'envisager une multiplication des antennes régionales.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Elsen.
Je remercie Mme la Ministre pour ses réponses, même si elles ne sont pas dans la droite ligne de ce que je suggérais. Je pense que d'une façon générale, l'objet de ma question était le suivant : c'est une bonne chose qu'un nombre de plus en plus important de personnes présentant un handicap soient renvoyées vers les différentes associations et initiatives publiques. Cela fait partie de l'évolution culturelle de l'acceptation du handicap dans l'esprit collectif.
Je pense que, d'une façon générale, on gagne toujours à allier l'énergie mise, par rapport à des objets communs, par les pouvoirs publics, mais aussi par le secteur associatif qui, en l'occurrence, est particulièrement présent dans la province de Liège comme dans d'autres.
Vous avez évoqué la permanence qui se fait à Verviers à travers l'administration communale et le CPAS. Je dirais que c'est un bon élément. On connaît aussi toute la pertinence qu'il y a à développer des structures qui vivent dans le lieu. C'est ce qui permet de mieux identifier les acteurs, les besoins et les façons les plus opportunes de pouvoir y réagir. Ces éléments plaident en la faveur de ce nouveau bureau régional ou de cette nouvelle antenne.
Nous aurons l'occasion d'y revenir, sous une forme ou sous une autre.
La question que je souhaite vous poser aujourd’hui, Madame la Ministre, concerne les paramètres pris en considération pour déterminer la localisation des sept Bureaux régionaux que compte l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées.
Le rôle des bureaux régionaux de l’AWIPH est de recevoir et de traiter l'ensemble des demandes introduites par les personnes handicapées domiciliées sur le territoire de leur compétence.
Pour l’heure, au sein de mon arrondissement, à Verviers, la question du manque d’un bureau régional se pose.
L’importance du nombre de personnes en situation de handicap en Province de Liège, ainsi que les nombreuses initiatives prises et le dynamisme dont fait preuve un certain nombre d’organisations s’occupant de personnes handicapées, ne sont plus à démontrer.
L’article 11 du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées stipule qu’ « il est créé un organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique appelé Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, ci-après dénommé l’ « Agence ». L’Agence a son siège à Charleroi. Le Gouvernement fixe le nombre de ses bureaux régionaux, leur localisation et le territoire qu’ils desservent. »
L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 prévoit en son article 3 qu’ « il est créé sept bureaux régionaux dont les sièges sont situés à (Ottignies-Louvain-la-Neuve – AGW du 26 juin 2008, art. 1er), Mons, Charleroi, Liège, Namur, Dinant et Libramont.
Les bureaux de Wavre, Liège et Libramont desservent respectivement les provinces du Brabant wallon, de Liège et de Luxembourg. Les bureaux de Namur, Dinant, Charleroi et Mons desservent respectivement l’arrondissement de Namur, les arrondissements de Dinant et Philippeville, les arrondissements de Charleroi et Thuin, les arrondissements d’Ath, de Mons, de Mouscron, de Soignies et de Tournai. ».
Je note par ailleurs qu’une modification de ce dernier paragraphe s’imposerait également puisque l’on ne doit à présent plus parler, et ce depuis l’arrêté du 26 juin 2008, du Bureau régional de « Wavre », mais bien de celui de « Ottignies-Louvain-la-Neuve ».
Les bureaux régionaux comprennent une équipe d'accueil chargée d'informer et de conseiller les demandeurs sur l'éventail des possibilités d'intervention destinées à l'ensemble de la population. A côté de cette équipe d'accueil, des services administratifs gèrent l'instruction de la demande. Ces services assurent également le paiement de certaines prestations. Ils comprennent une équipe pluridisciplinaire (comprenant médecin, psychologue, assistants sociaux, ergothérapeutes et attachés en intégration professionnelle) dont le rôle est d'évaluer les besoins de la personne ayant un handicap.
Ces BR fournissent donc un service de proximité très précieux aux personnes handicapées.
En ce qui concerne donc la Province de Liège, il me semble, Madame la Ministre, que les choses devraient évoluer en faveur des personnes handicapées qui y vivent… Le soutien d’un second Bureau régional devrait selon moi y être envisagé avec le plus grand intérêt.
En sachant que les provinces de Namur et de Hainaut disposent toutes deux de 2 BR sur leurs territoires respectifs, la question de la création d’un second BR en Province de Liège, et donc à Verviers, devrait selon moi également se poser …
Qu’en pensez-vous ? Une modification de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 en ce sens pourrait-elle être prochainement envisagée par votre cabinet et l’Administration de l’AWIPH ?
C’est en 1996 que le Gouvernement wallon a arrêté ce chiffre de « 7 » bureaux régionaux. Depuis, l’eau a bien évidemment « coulé sous les ponts ». Les personnes handicapées qui font appel à l’Agence sont de plus en plus nombreuses, comme les services mis à leur disposition d’ailleurs.
Madame la Ministre peut-elle nous rappeler les critères qui avaient été à l’époque avancés pour fixer à sept le nombre de « BR » en Région wallonne, ainsi que pour fixer leur localisation ?
Est-ce que la détermination du nombre de « BR » en Région wallonne, ainsi que leurs localisations, ont fait l’objet, ces dernières années, de débats au sein du Comité de gestion de l’AWIPH et au sein du Gouvernement wallon ?
A l’heure actuelle, soit 14 ans après l’arrêté de 1996, ne conviendrait-il pas de revoir ce chiffre Madame la Ministre ? Ceci est-il financièrement envisageable selon vous ? Quel serait le coût d’un tel projet ?
Je me fais ici l’écho de tout le secteur de la personne handicapée de l’arrondissement de Verviers. La question me paraît pertinente dans la mesure où la province de Liège est très étendue et que la volonté politique est d’être plus proche du citoyen !
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Les demandes introduites auprès de l'AWIPH sont en augmentation constante dans tous les bureaux régionaux. Le nombre de demandes traitées par le Bureau régional de Liège n'échappe donc pas à la règle. Dans la perspective de rendre aux personnes handicapées un service de plus grande proximité, l'AWIPH a déjà évalué le coût de l'implantation d'une antenne à Verviers.
La création d'une antenne plutôt qu'un bureau régional — ce qui présente l'avantage d'un coût de fonctionnement moindre — a été estimée à 40.000 euros par an sans compter les acquisitions de mobilier et matériel nécessaires pour le fonctionnement de l'antenne. À l'heure actuelle, aucun budget supplémentaire n'étant disponible, le Bureau régional de Liège organise plusieurs demi-journées par mois, des permanences décentralisées en collaboration avec les partenaires locaux.
Plus précisément, en ce qui concerne la commune de Verviers, l'agent d'accueil du Bureau régional de Liège se rend deux demi-journées par mois au CPAS et à la Maison communale afin de rencontrer les personnes handicapées et leur éviter ainsi des déplacements. Des permanences sont également assurées dans les maisons de l'emploi.
Cette solution ajoutée aux visites individuelles au domicile des personnes et à une meilleure information des partenaires locaux qui peuvent se charger de l'accueil de première ligne telle que les mutualités ou encore les « handicontacts » permettent de pallier, je vous le concède, partiellement les problèmes d'accès au Bureau régional de Liège.
Quant aux critères qui auraient présidé à la création des sept actuels bureaux régionaux, il est utile de rappeler que les compétences du Fonds national de reclassement social des handicapés ont été transférées à la Communauté française. Le décret du 3 juillet 1991 a ainsi créé le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Le Gouvernement de la Communauté française a décidé de créer sept bureaux régionaux.
Depuis 1994, la Communauté française a confié, comme vous le savez, la politique relative aux personnes handicapées à la CoCoF et à la Région wallonne. À ma connaissance, le Gouvernement wallon de l'époque a, à peu de chose près, maintenu le cadre organique du personnel de l'ex - FCISPPH. Il en a été de même en ce qui concerne le nombre de bureaux régionaux.
Eu égard au contexte difficile qui a prévalu lors de l'élaboration du budget régional, il ne m'apparaît actuellement pas possible d'envisager une multiplication des antennes régionales.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Elsen.
M. Elsen (cdH)
Je remercie Mme la Ministre pour ses réponses, même si elles ne sont pas dans la droite ligne de ce que je suggérais. Je pense que d'une façon générale, l'objet de ma question était le suivant : c'est une bonne chose qu'un nombre de plus en plus important de personnes présentant un handicap soient renvoyées vers les différentes associations et initiatives publiques. Cela fait partie de l'évolution culturelle de l'acceptation du handicap dans l'esprit collectif.
Je pense que, d'une façon générale, on gagne toujours à allier l'énergie mise, par rapport à des objets communs, par les pouvoirs publics, mais aussi par le secteur associatif qui, en l'occurrence, est particulièrement présent dans la province de Liège comme dans d'autres.
Vous avez évoqué la permanence qui se fait à Verviers à travers l'administration communale et le CPAS. Je dirais que c'est un bon élément. On connaît aussi toute la pertinence qu'il y a à développer des structures qui vivent dans le lieu. C'est ce qui permet de mieux identifier les acteurs, les besoins et les façons les plus opportunes de pouvoir y réagir. Ces éléments plaident en la faveur de ce nouveau bureau régional ou de cette nouvelle antenne.
Nous aurons l'occasion d'y revenir, sous une forme ou sous une autre.
