Le paiement de la prime pour les régions défavorisées
4 juillet 2006 | Question orale de Herbert GROMMES à M. le Ministre Benoît LUTGEN
M. Herbert GROMMES (cdH)
Monsieur le Ministre,
La prime pour des régions défavorisées prévue en 2005 a été payée à la majorité des agriculteurs qui remplissent les conditions pour l'obtention d'une telle prime.
En effet, on ne peut que souligner l'importance de cette prime pour les régions agricoles défavorisées.
Certains agriculteurs se trouvent pourtant toujours en attente de cette prime dont le paiement a été retardé pour des raisons administratives. Ces entreprises, qui sont à mes yeux défavorisées par rapport à celles qui ont reçu le paiement, ont pour la plupart suivi une restructuration dans l'organisation ou le fonctionnement de leur exploitation. La gestion est par exemple passée de père en fils, ou l'entreprise agricole continue à exister sous forme d'un groupement avec d'autres sociétés.
Les agriculteurs qui ont réalisé des restructurations - souvent pour s'adapter au contexte nouveau ou aux conditions plus sévères pour rester une exploitation en bon fonctionnement - ont souvent besoin de la prime en toute urgence.
Quelles sont les raisons de ces retards ? Quand est-ce que les primes seront finalement payées ? Envisagez-vous l'adoption de solutions structurelles afin que de tels retards ne se reproduisent plus ?
Pour une meilleure gestion de leurs liquidités, il serait très important que les agriculteurs connaissent la période exacte de l'obtention de cette prime à laquelle ils ont effectivement droit.
D'avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre, de la réponse que vous pourrez me donner.
Réponse
M. le Ministre Benoît Lutgen
Parmi les 4188 demandes d'indemnité compensatoire pour les régions défavorisées traitées, 3571 ont été payées le 5 mai 2006.Précédemment, ce paiement tardait jusqu'en septembre et j'ai pris les mesures nécessaires pour remédier à ce
retard, allant jusqu'à inverser le paiement des années 2003 et 2004.
Pour ce paiement, seules restent, à ce jour, 617 demandes qui n'ont pas été honorées, soit parce que les
demandeurs ne répondent pas aux conditions d'octroi soit parce que leur dossier présente une anomalie qui
appelle un complément d'information.
Parmi ces derniers, 175 cas résultent effectivement d'un changement de numéro de producteur en 2004 et en
2005.
Pour ces producteurs, l'année est forcément incomplète et il n'y a donc pas de calcul possible du taux annuel
de liaison au sol de l'exploitation.
L'existence de cette valeur nulle est possible par ailleurs (par exemple en cas d'absence de cheptel, et donc
en absence de droit à ces aides).
Dans l'état actuel des procédures, il n'est pas possible à la DGA d'identifier automatiquement l'existence
d'un problème avant le paiement.
Tous ces dossiers ont dû être vérifiés par la DGA, un par un, durant ces mois de mai et juin car pour le
même constat de nullité du LS, les causes peuvent être variées.
Les modifications ont à présent été effectuées dans les 175 dossiers concernés.
La Direction générale de l'agriculture a entamé une nouvelle procédure de paiement notamment pour ces cas
malheureux, mais aussi pour les autres cas pour lesquels le complément d'enquête a été probant.
Vu le délai de la procédure d'engagement et d'ordonnancement, les agriculteurs concernés peuvent escompter
recevoir leur paiement de l'indemnité compensatoire pour la campagne 2005 dans le courant du mois de
septembre 2006.
Le problème ayant été identifié, il va de soi qu'une solution est mise en place pour les années futures afin
de différencier, dès la demande, ces cas particuliers.
