Le potentiel du certificat blanc en Région wallonne

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la première Alliance Emploi-Environnement et plus particulièrement du lancement du Plan pluriannuel d’économies d’énergie et de construction, des incitants doivent être définis et parmi ceux-ci pourrait se trouver le certificat blanc.

Pour rappel, ce mécanisme a pour but d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier en obligeant les fournisseurs d’énergie et/ou gestionnaires de réseaux à remplir des objectifs quantifiés d’économie d’énergie. Ils doivent, pour ce faire, aider leurs clients à investir dans des travaux économiseurs d’énergie au risque d’être sanctionné financièrement. Des objectifs sociaux peuvent en outre être intégrés au système pour cibler une population plus précarisée.

L’expertise spécifique sur le potentiel du certificat blanc en Wallonie, annoncée par l’activité V.1.A.2.1. du Plan Marshal 2.Vert, a été réalisée par un consortium fin de l’année 2010. La conclusion générale qui en est ressortie est « qu’un tel système pourrait être un moyen efficace pour satisfaire aux obligations de la directive 2006/32 et à l’objectif européen « 20/20/20 » en contribuant au renforcement et à la pérennisation d’une dynamique d’investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique». Vous indiquiez néanmoins à cette époque que « la réflexion devait être poursuivie et approfondie en vue d’analyser la faisabilité dans le contexte wallon ».
En 2011, vous avez en effet été chargé de poursuivre la réflexion en vue de l’instauration d’un mécanisme facilitateur d’investissements économiseurs d’énergie pour une certaine frange de la population et, dans ce cadre, une analyse du retour d’expérience des marchés de certificats blancs existants en France, au Royaume-Uni et en Italie a semble-t-il dû être réalisée.

Monsieur le Ministre, il serait désormais plus qu’intéressant d’entendre les conclusions de vos réflexions et des études qui ont été menées au cours de ces nombreux mois écoulés ainsi que les enseignements à tirer des expériences étrangères. Le thème des certificats blancs est en effet de plus en plus discuté dans le secteur de l’énergie, que ce soit au sein d’une revue de l’APERe ou lors d’une journée de réflexion de la Fédération IEW.
Aussi, pourriez-vous nous dire, au vu de ces informations, si vous comptez mettre en place un tel système ? Si oui, dans quel délai et selon quelles modalités ? Quel en serait l’impact sur la facture énergétique des ménages ? Et comment faire coïncider efficacement les différents systèmes existants de soutien aux économies d’énergie avec un tel système ?

Finalement, à l’heure où l’on parle d’une fusion de gestionnaires de réseaux de distribution, ne serait-ce pas trop demander que de leur imposer de devenir des « obligés » dans ce système ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Monsieur le Ministre JM NOLLET

La réflexion wallonne en matière de « certificats d'efficacité énergétique sociaux » découle de notre Déclaration de politique régionale, qui prévoit d'inciter les acteurs du marché à intégrer la dimension URE dans leurs services aux clients finals, et ce, tant dans l'esprit de la directive 2006/32 relative à l'efficacité énergétique que dans les utilisations finales et les services énergétiques ».
 

L'article 6 de cette directive précise que : « Les États membres veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs – ils en parlent dans la directive - soient en vigueur ou mis en place ». Dans les faits, de tels systèmes sont déjà implémentés sous des modalités diverses en France et au Royaume-Uni, mais aussi en Italie et au Danemark. Récemment, l'Irlande et la Pologne ont également mis sur pied un mécanisme de ce type.
 

Comme vous le mentionnez dans votre question, une première étude de « débroussaillage » sur la mise en
place d'un système de certificats blancs a été confiée au consortium ICEDD-Econotec-Aenergyes, qui l'a réalisée en octobre 2010. En avril 2011, le gouvernement m'a chargé de poursuivre la réflexion en vue d'instaurer un mécanisme facilitateur d'investissements économiseurs d'énergie destiné à une partie de la population. Les bénéficiaires principaux en seront les personnes à bas revenus, qui n'ont pas toujours des ressources suffisantes pour investir dans des équipements moins énergivores et dans l'isolation de leur logement.
 

Deux nouvelles études ont donc été menées fin aout 2011, réalisées en parallèle par les bureaux 3E et
Capgemini. leur but étant de contribuer à définir concrètement une proposition de système de certification et les modalités de sa mise en oeuvre sur la base de l'expérience de nos voisins européens.
 

Entretemps, fin juin 2011, la Commission européenne a présenté sa proposition de nouvelle directive « efficacité énergétique ».
 

Cette proposition a été adoptée le 11 septembre dernier par le Parlement européen, puis le 4 octobre par
le Conseil européen. L'entrée en vigueur de cette directive est fixée au 30 octobre 2012.
 

C'est donc en prenant appui sur ces différentes bases et fort des études techniques réalisées que je présenterai tout prochainement une proposition de mise en oeuvre de ces certificats en Wallonie, en couplant ce dispositif à des mesures favorisant l'accès à l'énergie pour les plus défavorisés.
 

Les discussions au sein du gouvernement auront lieu, et ce n'est évidemment qu'ensuite que je serai en
mesure de vous présenter la proposition que nous dégagerons ensemble.
 

Réplique du Député M. ELSEN

Merci, Monsieur le Ministre d'avoir refait l'historique.
Les choses vont dans le bon sens puisque, manifestement, la volonté, vous l'avez réexprimée. Je peux comprendre bien sur que vous vouliez garder une forme de primeur dans la présentation d'une proposition
concrète au Gouvernement wallon. Nous nous réjouissons effectivement que tout cela évolue dans un calendrier relativement rapproché. Chacun conviendra qu'il y a, là, un enjeu environnemental et social d'importance majeure, a fortiori dans le contexte que nous connaissons soumis à un certain nombre de
soubresauts et donc, nous y reviendrons. Mais très prochainement, le plus prochainement dès lors que vous
aurez, en l'occurrence, déposé cette note au Gouvernement wallon.