Le préavis de grève déposé par le secteur non-marchand dépendant de la Région wallonne

M. Dimitri FOURNY

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Les syndicats du secteur non-marchand dépendant de la Région wallonne ont décidé de déposer un préavis de grève. Ils prévoient de mener une action le 28 septembre prochain.

Fin de l'année passée, un accord a pu être trouvé pour finaliser l'une des revendications du cahier déposé en juillet 2004 par le front commun syndical CSC-SETCa-CGSLB et consistant en la finalisation des accords conclus en 2000.

En juin dernier, le Gouvernement wallon a débloqué une enveloppe de 35 millions d'euros en vue d'un nouvel accord pour 2007-2009.

Aux yeux du front commun, la somme dégagée est non seulement insuffisante mais elle englobe aussi des dépenses structurelles, comme la revalorisation des frais de déplacement des aides familiales ou le refinancement du Fonds de sécurité d'existence et des ETA, que les syndicats voudraient pourtant pouvoir traiter de façon séparée.

Nous apprenons qu'à ce jour les négociations n'ont pas encore commencé et que les premières réunions, prévues les 8 et 13 septembre, ont tout simplement été annulées ! Les syndicats dénoncent ainsi une certaine lenteur des négociations…

Madame la Ministre peut-elle nous faire connaître son avis par rapport à ce communiqué de presse du secteur ?

Madame la Ministre peut-elle nous donner les raisons du report du début des négociations ?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

Votre question appelle quelques mentions introductives. Ainsi, la revalorisation acquise par le secteur non-marchand, depuis 2005, s'élève à plus de 81 millions d'euros, soit cinq millions de plus que le coût annuel initialement décidé, ce qui démontre que le Gouvernement wallon a, non seulement respecté son engagement de réinvestir dans ce secteur, mais qu'il a, de plus, appliqué l'accord à l'ensemble du personnel qui se trouve en activité dans tous les secteurs. L'évolution des moyens budgétaires réservés à l'accord non-marchand par la Région a donc suivi l'indexation, la dérive barémique et l'évolution parallèle à la hausse du cadastre de l'emploi.
Outre ce que je viens de préciser, l'Exécutif a accepté de consacrer 8,5 millions supplémentaires par an pour
finaliser l'harmonisation barémique prévue par l'accord 2000-2005 pour les secteurs de l'aide à domicile, de
l'accueil et de l'hébergement pour les personnes handicapées, mais aussi des ETA.
Ce que je viens d'exposer signifie que les travailleurs du non-marchand wallon bénéficient, par rapport à la
situation qui existait en 2001, d'une augmentation d'enveloppe annuelle de 90 millions, en base 2006,
exclusivement consacrée à la valorisation de leurs rémunérations.
De manière schématique, l'application de l'accord que je viens d'évoquer absorbe 13 % du budget global de
mon département.
J'en viens à la reprise des négociations qui retiennent votre intérêt. A cet égard, le Gouvernement wallon m'a
donné un mandat explicite qui se décline comme suit :
• cet accord portera sur les années 2007 à 2009 ;
• ces mesures seront liées à l'amélioration de la fonction des travailleurs, à l'exclusion de toutes mesures
exclusivement liées à la situation barémique ou à la durée du temps de travail ;
• il inclura des solutions pour le rétablissement et la garantie de l'équilibre de financement du FSE et
des ETA ;
• 35 millions d'euros maximum seront réservés à son financement.

En synthèse, l'Exécutif souhaite que, dans les cinq commissions ou sous-commissions paritaires
concernées, les revendications privilégient des accords qui visent l'amélioration des normes d'encadrement et de
la formation du personnel, la couverture des heures inconfortables et celle des frais de transport liés à la
fonction. A l'inverse, le Gouvernement ne souhaite pas contribuer au financement de mesures visant
exclusivement la situation barémique du personnel au-delà de ce qui lui a déjà été acquis en application du
dernier accord.
Le choix du Gouvernement s'explique, d'une part, par sa volonté de laisser l'ensemble des secteurs concernés
« digérer » l'harmonisation barémique finalisée en 2007, en tenant compte de l'application de celle-ci pour le
personnel non subsidié par la Région wallonne, d'autre part, de ne pas laisser se creuser un écart plus important,
à qualifications égales, entre les travailleurs du non-marchand dépendant du subventionnement de la Région
wallonne et ceux qui appartiennent à des secteurs d'une Communauté française qui peine encore à réaliser
entièrement le précédent accord.

Vous m'interrogez sur les négociations en cours. Je vous dirai que le mandat du Gouvernement date du 8
juin et que des rencontres se sont tenues en juin et pendant la première quinzaine de juillet avec les représentants
syndicaux, mais aussi, les représentants d'employeurs et l'UFENM. A ces occasions, le mandat du
Gouvernement a été décrit et commenté à nos interlocuteurs. Sur base de cette première discussion, nous avons
décidé d'organiser, en août et pendant le mois de septembre, des rencontres techniques avec les représentants des secteurs, les administrations compétentes et les Cabinets concernés afin d'actualiser le cadastre de l'emploi nonmarchand, d'affiner les hypothèses de travail et de traduire l'ensemble des mesures envisagées en chiffres aussi précis que possible.
Ce travail, pour compliqué qu'il soit, permettra de ne pas négocier de manière désinvolte.
Vous évoquez des annulations de réunions. Celle du 8 septembre est la seule qui ait été annulée, pour la
simple et bonne raison que nous ne disposions pas des données nécessaires à avancer dans les estimations. La
réunion du 13 septembre n'a jamais été convoquée, cette semaine-là ayant été réservée à la finalisation des
données par mon Cabinet. Le communiqué syndical auquel vous faites référence oublie de mentionner que les
représentants des travailleurs ont été invités à participer à une réunion de négociation programmée le 20
septembre.
Le préavis et la manifestation annoncés par les syndicats du non-marchand wallon perturberont peut-être ce
calendrier de travail. Je regretterais qu'ils pratiquent la politique de la chaise vide et j'y verrais un signe peu
encourageant quant à leur volonté réelle d'aboutir dans le cadre de l'échéancier utile, si l'on veut inscrire un
premier train de mesures applicables en 2007. Je vous rappelle qu'en effet, cela implique qu'un protocole
d'accord soit signé avant le conclave budgétaire d'octobre.

En conclusion, je dirai que le temps n'est plus à la surenchère, si l'on veut aboutir et je tiens à souligner
que, pour la première fois de notre histoire, les partenaires sociaux connaissent d'emblée et de manière précise
l'enveloppe et les options définies par le Gouvernement dans le cadre de pareille négociation.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour le caractère exhaustif de sa réponse et j'ai bien pris note de l'échéancier dont elle nous a fait part. Je salue la méthode à laquelle il est recouru et souhaite bonne chance pour l'aboutissement d'un accord applicable en 2007 pour tous les partenaires.