Le protocole d'accord passé avec le front commun syndical de la Société wallonne du Logement

Monsieur le Ministre,

A l'hiver dernier, un rapport de la Cour des comptes dénonçait de nouveaux dysfonctionnements et pratiques illégales au sein de la SWL : remboursement injustifié de frais de déplacements ; prêts à des conditions avantageuses accordées à des membres du personnel par la «caisse» de l'entreprise ; etc.

Aussi, le 26 février, le Conseil d’Administration de la SWL avait pris une série de mesures pour éradiquer ces pratiques inacceptables. Mais un arrêt de travail et le dépôt d'un préavis de grève s'en étaient suivis.

Il semble que la grève n'aura finalement pas lieu, puisque les négociations auraient finalement abouti à un protocole d'accord entre vos représentants, Monsieur le Ministre, et le front commun syndical de la SWL.

Ce protocole d’accord doit être avalisé par le Conseil d'administration de la SWL, mais Monsieur le Ministre peut-il d’ores et déjà nous exposer ici en détails les mesures qui figurent dans ce protocole ? Le personnel de la SWL doit être soumis au statut administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement, c'est-à-dire du Code wallon de la Fonction publique. De quelle manière êtes-vous finalement parvenu à rectifier les « errements du passé » et à remettre donc en cause des droits précédemment acquis par le personnel de la SWL, sans pour autant provoquer des recours ?

On sait également que le Directeur général de la SWL, Alain Rosenoer, devra prochainement être secondé par un expert, ou Directeur général adjoint « en charge de l'implémentation du changement à la SWL, de la gestion des risques et des crises ». La SWL avait en effet pris, en début d'année, on s’en rappelle, plusieurs engagements en vue d’instaurer une meilleure gouvernance ainsi que plus d’efficience au sein de la Société. Etant donné que le délai initialement annoncé n’a pas été respecté, soit la désignation d’un directeur général adjoint dans le courant du mois d’avril, Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est cette procédure de recrutement d’un expert à l’heure actuelle ? A partir de quand cet expert contractuel entrera-t-il effectivement en fonction ?

Le 15 janvier dernier, vous annonciez aussi, dans la cadre de la « modernisation de la Société » : la mise en place de procédures de rapportage des manquements ; la mise en place de backups pour les fonctions clés ; la mise en place de procédures d'évaluation régulière pour les postes à responsabilité. Où en est aujourd’hui la SWL dans ces trois chantiers Monsieur le Ministre ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre JM NOLLET

Le protocole d'accord signé suite à la réunion du Comité de secteur XVI prévoit que la valorisation des services prestés dans le secteur privé ainsi qu'au titre d'indépendant se fera conformément aux règles fixées par le Code de la Fonction publique. Il prévoit également la cessation de tout nouvel octroi de crédit au personnel et la cession des contrats en cours à une institution financière après marché public. La modification des statuts du service social est acceptée pour prévoir une présidence tournante des organisations syndicales et la dotation en est fixée à 145 000 euros pour 2014.
 

Le protocole prévoit la suppression progressive de l'octroi d'indemnités de déplacement domicile-lieu de
travail non prévu par le Code de la Fonction publique tant pour la SWL que pour la SWCS.
 

En ce qui concerne le recours à l'engagement contractuel d'un expert adjoint au Directeur général, le calendrier en est le suivant :
– lancement de l'appel public, diffusion de l'annonce du 9 avril au 28 avril 2013 ;
– convention de collaboration avec le Selor pour la réalisation d'un test de compétences informatisé ;
– test réalisé le lundi 27 mai 2013 au Selor ;
– réception du classement des candidats le vendredi 7 juin 2013 et invitation des 10 meilleurs classés ;
– jury de sélection prévu le mardi 25 juin 2013.
L'entrée en fonction se fera dans les délais les plus brefs.
 

Le Comité de Direction de la SWL a planifié la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation des Directeurs en application des dispositions légales et règlementaires pour la fin du second trimestre 2013 et s'est assuré que des back up soient en place pour chaque fonction clé. Le processus de rapportage est en cours de validation par le Comité de direction.

 

Réplique du Député B. LANGENDRIES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.