Le recours formulé au Conseil d’Etat contre le contournement de Couvin

M. le Ministre,

Je suppose que ma question ne vous étonnera guère. L’annonce d’un recours au Conseil d’état contre le contournement de Couvin était probable voire prévisible. Néanmoins, cette annonce a jeté l’émoi dans Couvin.
Le commencement des travaux à l’automne 2011 était attendu et l’avancement de ceux-ci est visible sur le terrain, d’ailleurs l’adjudicataire est prêt pour commencer la phase suivante de ceux-ci.
Sans porter de jugement sur les motivations réelles du requérant, la question que tout le monde se pose est quid de la pérennité du projet ?
Quid si le recours abouti ?
Des moyens financiers conséquents ont déjà été dépensés. Des retards ne risquent-ils pas d’avoir des répercussions financières pour la région notamment à l’égard de l’adjudicataire et le paiement éventuel d’astreintes ?
Je m’inquiète également des répercussions de ce recours s’il aboutit au niveau de la BEI. Celle-ci ne va-t-elle pas faire marche arrière et ne plus appuyer ce dossier ?
M. le Ministre, je suppose que votre cabinet étudie ardemment la question et les voies de solution possibles et ce avec le cabinet Henry car bien que vous soyez le Ministre des Travaux publics, ce dossier concerne en premier chef le Ministre Henry que j’interrogerai d’ailleurs demain sur le sujet. L’annulation du décret Dar ne peut rester sans suite et il lui faut apporter une solution juridique claire pour la concrétisation de ces projets importants pour la Région.

M. le Ministre, pouvez-vous nous donner des éléments rassurants sur ce dossier ?

Réponse du Ministre Carlo DI ANTONIO

Messieurs les députés, vous ne devez sûrement pas me convaincre de la nécessité et de l'utilité de ces travaux et croyez bien que je suis déterminé a ce qu'ils se fassent.
Je n'ai sûrement pas l'intention d'arrêter ce chantier en cours. M. Maene a évoqué cette idée a un certain
moment, mais ce n'est vraiment pas l'objet de nos discussions aujourd'hui.
 

En ce qui concerne le recours au Conseil d'État, le SPF n'est pas au courant d'un tel recours si ce n'est via
les articles de presse. La Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments que celle de la DGO4 jusqu'a vendredi n'ont pas reçu aujourd'hui notification de ce recours. Selon la presse, le requérant
est M. Nameche, assistés de Maître Brusselmans, le requérant est un exproprié d'un terrain attenant a une
seconde résidence. L'expropriation prévue comporte 2,72 hectares de bois et un étang, sur une propriété
totale de l'ordre de 14 hectares.
 

Par rapport a ce que j'ai pu lire dans la presse où l'on parlait d'un riverain dont le jardin serait concerné, tout juste si l'on ne parlait pas de sa cour, en fait, cela concerne deux hectares sur les quatorze hectares de
propriété. Juste un détail.
 

La négociation entre l'exproprié et le Comité d'acquisition d'immeubles était en cours et n'a pas encore abouti. Peut-être y a-t-il la aussi un lien avec ce recours.
 

Devant des informations aussi peu précises et non officielles, vous comprendrez que je ne peux pas me
prononcer plus avant sur le sujet d'autant que le recours aurait trait a un problème de permis et relèverait plutôt des attributions de mon collègue le Ministre Henry.
 

En ce qui me concerne, moi, j'ai un permis, j'ai une procédure en cours pour désigner l'entreprise, j'ai les
offres, quatre offres. Aussi fut-il contesté, ce permis, rien ne m'empêche aujourd'hui de désigner l'entreprise
et de commencer les travaux jusqu'a ce qu'on m'impose de faire autrement, mais aujourd'hui, rien ne m'impose de faire autrement. C'est ce que nous comptons faire !
 

Pour votre question sur les expropriations, le calendrier prévu est jusqu'a présent respecté. Quand les actes sont passés, les indemnités d'expropriation sont versées rapidement et c'est vrai que la SOFICO a une technique par rapport aux expropriations qui est de les faire relativement au fur et a mesure de l'avancée du chantier pour ne pas payer deux ans plus tôt ce qu'il peut payer au moment où l'on en a réellement besoin.
 

Certaines négociations qui ont été discutées il y a plusieurs années ne sont pas finalisées et il reste a les
conclure au moment où on aura besoin du tronçon, en adaptant les montants en fonction de l'évolution du prix de l'immobilier. Cela fait partie de l'accord qui a été pris a l'époque entre la SOFICO et les expropriés.
 

En ce qui concerne le dossier de l'adjudication de la phase 1B, réalisation du tronçon entre Frasnes et le Ry
de Rome, il est en cours d'examen. L'ouverture des offres a eu lieu le 27 novembre 2012, et ce marché n'est
pas encore approuvé et, a fortiori, pas encore notifié, mais c'est notre volonté de le faire assez rapidement.
 

Au niveau de l'estimation des travaux, les deux adjudications qui ont eu lieu jusqu'a présent ont donné
des prix inférieurs de 25 % de l'estimation de l'administration, et ce malgré un cahier des charges innovant puisqu'il inclut la maintenance des voiries et l'équipement pendant quinze ans.
 

Dans ce contexte, la réalisation du tracé complet du contournement de Couvin reste dans l'épure budgétaire initiale et elle est même en dessous pour le moment.
Vous avez donc bien compris que notre volonté est d'avancer. En tant que ministre des travaux publics, j'ai
tout en main pour pouvoir le faire aujourd'hui. Ce permis est bien la, et nous allons pouvoir commencer les
travaux au printemps, dès que nous aurons choisi l'entreprise et notifié a celle-ci les débuts de ces travaux.
 

Et si le problème se pose au niveau du permis, on verra avec mon collègue M. le Ministre Henry comment
faire avancer les choses.
 

J'ajouterai encore que nous sommes aujourd'hui dans une période où un recours pourra être déposé. Nous
avons ce recours-la, je ne peux pas imaginer qu'il n'y en ait pas d'autres. Il pourrait très bien y en avoir un autre.
Voila la situation telle qu'elle est connue aujourd'hui.

Réplique du Député Michel LEBRUN

Merci, Monsieur le Ministre de vos propos. C'est intéressant, évidemment, de voir votre détermination, votre volonté d'aboutir. Je pense qu'il faut éviter au maximum de relancer, de la part du gouvernement en tout cas, des procédures en la matière, parce que procédures impliquent procédures et l'on connaît évidemment, je vais dire, l'ingéniosité grâce a notre « boîte a outils » de l'aménagement du territoire comme je l'appelle, le CWATUPE, et grâce aussi a la jurisprudence qui s'établit au niveau de certaines juridictions qui vont au dela, nous l'avons vu dans ce contournement d'ailleurs, des propos figurant dans les textes légaux. Parfois, le Conseil d'État va au-dela de l'interprétation imaginable des outils figurant dans la
boîte.
 

En tout cas, si je peux vous donner un conseil d'ancien - si je peux dire - évitons au maximum les procédures. Il y a pour le moment une procédure d'expropriation qui est en cours. Il me semble qu'on doit
réexaminer les choses de manière posée et voir s'il n'y a pas des solutions qui peuvent permettre de concrétiser votre détermination en la matière. Cela nous semblerait être la sagesse même.
 

Mais nous ne manquerons pas, M. Maene et moi, de répercuter votre détermination au niveau tant du Comité de Couvin que de la population en général.
 

Merci de vos propos.