Le recours formulé par la Commission européenne contre la Belgique pour le non-traitement des eaux urbaines résiduaires

M. le Ministre,

Sans surprise, la commission européenne a annoncé qu’elle formulait un recours contre notre pays pour non-respect de la directive de 1991 qui impose aux Etats-Membres de mettre en place un système de collecte des eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations de 2000 à 15000 habitants et ce pour la fin 2005.

En 2011, vous aviez d’ailleurs reçu un avis motivé par la Commission, il apparaissait alors que 67 petites agglomérations n’étaient toujours pas raccordées à un réseau d’assainissement convenable et 116 petites agglomérations ne disposaient pas d’infrastructures de traitement secondaire permettant de dépolluer l’eau avec le rejet en mer ou en eaux douces. Ces chiffres concernent à la fois la Wallonie et la Région flamande.
 

Depuis 2011, il y a eu des améliorations mais il reste 33 agglomérations en Wallonie qui ne respecte pas la directive et selon certains, il ne faut pas attendre avant la fin 2015 pour qu’il soit en conformité soit plus de 10 ans après le délai fixé.

Ces eaux urbaines résiduaires non traitées présentent un danger de santé publique vu la contamination possible par des bactéries ou virus dangereux.
Cette affaire ne concerne que les petites agglomérations mais nous pouvons également craindre que notre pays ne subisse le même sort pour les agglomérations plus importantes.
 

M. le Ministre, même si ce recours était attendu, l’impact de celui-ci risque d’avoir des conséquences pour la Région.

Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ? Quelles sont les revendications de la Commission à notre égard ?
Où en est-on en Wallonie ? Vous précisiez lors d’une question parlementaire que la conformité de la grande majorité des agglomérations est attendue pour fin 2013. Ce timing est-il correct ?
Pour les agglomérations plus importantes, où en est-on en Région wallonne ? Vous précisiez également que pour fin 2012, l’ensemble des travaux devait être effectif , qu’en est-il ?

Réponse du Ministre P. HENRY
 

La Commission européenne a en effet annoncé, par communiqué de presse le 21 mars dernier, son intention d'introduire une requête auprès de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les obligations de collecte et de traitement des agglomérations de taille moyenne.
 

Cette requête se fonde sur l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au
respect du droit européen. Cette procédure ne prévoit en aucune façon de sanctions financières dans le cas d'une condamnation par la cour. Il est important de le signaler.
 

Les revendications de la commission concernent la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires
des agglomérations d'une taille entre 2 000 et 10 000 équivalents habitants dont l'échéance est fixée au
31 décembre 2005 par la directive 91. Vous admettrez que j'aurais eu du mal à respecter cette échéance, je suis tout de même arrivé en 2009. La mise en conformité de ces agglomérations est en cours et programmée sur les années 2013, 2014 et 2015. La commission a été informée de l'évolution de ce dossier en novembre 2012, pour la dernière fois. Une nouvelle actualisation est en cours par les services de la SPGE.
 

Pour rappel, les programmes d'investissement de la SPGE sur la période 2000-2015 consacrent plus de 2,5
milliards d'euros à la gestion des eaux urbaines résiduaires de la Wallonie.
 

La conformité des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants, un autre dossier, est finalisée en 2013. La région aura validé, d'ici à la fin de cette année, l'ensemble des performances épuratoires des stations d'épuration relevant de ce type d'agglomérations.
 

Comme j'ai déjà pu le rappeler à de nombreuses reprises, la région poursuit son travail de mise en conformité à un rythme soutenu, mais des retards conséquents depuis les années '90 ne peuvent être comblés en quelques mois lorsqu'il s'agit d'investissements aussi importants et surtout de travaux très importants à mettre en oeuvre.

 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour vos réponses.
 

Je ne vous tiens pas pour responsable de ce qui s'est passé au préalable, mais clairement, il reste une
situation à régulariser dans les prochaines années.
J'entends que le rythme est soutenu. J'espère alors qu'il sera maintenu.