Le recouvrement d’arriérés dans le cadre de la PAC par l’Union européenne

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la procédure dite d’apurement des comptes, la Commission européenne a annoncé réclamer un montant total de 414 millions d’euros auprès de 22 Etats membres, correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole commune.
Il convient de souligner que la Belgique ne compte pas parmi les plus mauvais élèves de la classe, le Grande-Bretagne, à elle seule, se voit réclamer 111,7 millions d’euros, ce qui est assez cocasse lorsque l’on se rappelle les sempiternelles accusations de gabegie qu’elle adresse aux institutions européennes. Je ferme ici la parenthèse.

Pour sa part, notre pays se voit réclamer 2,477 millions d’euros dans le cadre des aides compensatoires à la PAC. Ceci en raison de défaut de mise en œuvre des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), ensembles de normes concernant la préservation des sols, l’entretien minimal des terres et des obligations relatives aux pâturages permanents, ainsi que de contrôles sur place.
 

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous indiquer si la Wallonie est concernée par cette mesure ?
- Dans l’affirmative, pour quels montants ? Combien d’exploitations sont concernées ?
- Pouvez-vous nous indiquer les modalités de remboursements ? Les agriculteurs seront-ils mis à contribution ?
- Plus largement, pouvez-vous nous indiquer les montants que la Wallonie a du rembourser ces dernières années ?
- Un processus d’évaluation est-ils mis en place au sein du SPW afin d’éviter à l’avenir, autant que faire se peut, de devoir effectuer ces remboursements ?
 

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, effectivement, la Wallonie est concernée par cette mesure. Le montant est d'ailleurs intégralement à sa charge.
 

Ce remboursement fait suite à un audit réalisé par la Commission européenne - DG Agri - en novembre 2007 sur le système de gestion et de contrôle de la conditionnalité. Cet audit a relevé un certain nombre de
non-conformité dans ce système, parmi lesquelles une mise en oeuvre et un contrôle incomplet au niveau des Bonnes conditions agricoles et environnementales, mais aussi dans d'autres domaines tels que la santé et l'identification animale, pour lesquels l'AFSCA est l'organisme de contrôle compétent.
 

Les constatations et recommandations d'audit nous ont été communiquées et l'organisme payeur wallon a
épuisé, sans succès, tous les recours administratifs auprès de la commission en matière de procédure d'apurement.
 

Ce ne sont pas des exploitations en particulier qui sont concernées mais bien le système de gestion et de
contrôle de la conditionnalité par l'organisme payeur wallon. Le remboursement de ce montant sera à charge du budget wallon, et les agriculteurs wallons ne seront pas mis à contribution.
 

En matière de modalités de remboursement, en cas de sanctions financières dans le cadre d'apurement de
conformité, la Commission européenne compense le montant de la sanction avec les demandes de remboursement introduites par les organismes payeurs via les déclarations de dépenses mensuelles. Le déficit ainsi enregistré sur les comptes de l'organisme payeur est alimenté par l'article 45.01 du Programme 04 de la Division organique 15 du budget régional.
 

Enfin, quant au processus d'évaluation, mon administration a remédié à la plupart des recommandations d'audit, et affirme être à l'abri de problème en matière de conditionnalité. Il faut toutefois souligner que certains aspects de la réglementation européenne sont sujets à interprétation et l'approche des services d'audit de la commission n'est pas toujours la même que celle des services d'audit régionaux interne et
externe.
 

Les dernières décisions d'apurement de conformité concernaient :
– un dépassement de plafond sur l'aide « Vache allaitante » ainsi que sur l'aide « lin » portant sur les exercices budgétaires 2009-2010-2011 pour un montant de 898 423 euros ;
– et en 2012, suite à une visite d'audit sur les MAE, un montant de 2 761 811 euros - vous avez cité ce montant.
 

Réplique de la Députée C. SERVAES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse complète. Il n'y a pas d'exploitations concernées, néanmoins, c'est quand même un gros montant à rembourser, dès lors, il faut être attentif et essayer d'améliorer ce système.