Le refus d’un permis par un fonctionnaire délégué sur base de l’absence de Schéma régional de développement commercial
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Anne-Catherine Goffinet,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2012
19 juin 2012│ Question orale d'A-C GOFFINET au Ministre HENRY
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
Il y a maintenant près de deux semaines, on apprenait que le fonctionnaire délégué de l’Urbanisme avait refusé le permis unique au projet de parc commercial de Sterpenich. Ce refus a ainsi été notifié aux intéressés (soit Idélux, le promoteur BPI-MultiDevelopment et la ville d’Arlon) le 5 juin dernier.
Selon la procédure prévue, les promoteurs pouvaient en appeler de cette décision du fonctionnaire délégué auprès du ministre responsable –c’est-à-dire vous-même. Ce qui a été fait, un recours ayant été déposé contre ce refus.
M. le Ministre, je voulais tout d’abord vous interroger sur cette procédure spécifique. Avez-vous bien reçu le recours des porteurs du projet de Sterpenich ? Quel est l’état d’avancement de ce dossier ? Quelles sont les prochaines étapes et l’échéancier prévu pour votre prise de décision ? Quand pourrons-nous en être informés officiellement ? Surtout, comment comptez-vous vous positionnez par rapport à ce recours ? Bien entendu, je ne vous demande pas de me révéler en primeur quelle sera votre décision finale, mais pouvez-vous m’indiquer ce que vous comptez analyser et retenir pour mieux baser celle-ci ?
En effet, il semblerait que la raison principale qui motive le refus du fonctionnaire délégué est l’absence de schéma régional de développement commercial –celui-ci étant toujours en cours d’élaboration. Au sein du Gouvernement wallon, vous partagez d’ailleurs la responsabilité de ce dossier avec votre collègue en charge de l’Économie, le ministre Marcourt. Pour rappel, lorsqu’il sera complété, ce Schéma devra être un outil permettant d’encadrer le développement commercial en Région wallonne et en particulier d’objectiver l’implantation ou non de tels centres commerciaux dans notre Région.
Ce Schéma n’étant pas encore finalisé, le fonctionnaire délégué aurait considéré qu’il ne disposait pas du cadre et de l’outil nécessaires pour statuer sur la demande de permis. D’ailleurs, il aurait même préalablement demandé aux promoteurs d’attendre que ce Schéma soit bouclé pour introduire leur dossier de Sterpenich. Ce qu’ils n’ont donc pas fait.
Monsieur le Ministre, me confirmez-vous ces informations ? L’absence de Schéma régional de développement commercial est-elle bel et bien la raison qui motive le refus du permis par le fonctionnaire délégué ? Considérez-vous que ce soit là une justification suffisante ?
Maintenant que c’est à vous de statuer sur le recours introduit par les promoteurs contre la décision du fonctionnaire délégué, quelle va être votre position ? Comme lui, allez-vous devoir constater l’absence du Schéma et dès lors refuser le permis en attendant que le nouveau cadre que doit introduire le Schéma régional soit enfin en place ?
Doit-on considérer qu’il y a là une règle qui s’applique dorénavant à toutes les décisions que pourraient devoir prendre les fonctionnaires délégués dans des cas similaires partout en Région wallonne ? Et que, par conséquent, plus aucun permis de ce type ne saurait être délivré tant que ce Schéma régional (tant attendu …et pas encore pour demain !) ne sera pas en place ? Est-ce là une position officielle du Gouvernement wallon ?
Si tel devait être le cas, j’ose espérer, qu’avec votre collègue Marcourt, vous aboutirez rapidement dans l’élaboration dudit Schéma, afin de permettre à nouveau aux procédures normales à s’appliquer… Justement, pouvez-vous alors m’indiquer précisément où vous en êtes dans ce dossier ? Qu’est-ce qui explique cette lenteur ? Quels sont les points qu’il reste encore à régler ? Quelles sont les prochaines étapes ? Et, surtout, quand pensez-vous que la Région wallonne pourra enfin disposer concrètement de ce Schéma régional ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
