Le règlement européen sur l'agriculture biologique

M. René THISSEN (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Comme vous le savez, le nouveau règlement sur l'agriculture biologique, devant normalement prendre effet en 2009 a été présenté par la Commission européenne il y a plus d'un an.

Ce nouveau règlement déjà légèrement modifié suite à des négociations entre les instances européennes et des représentants du secteur était encore très contesté par les principaux acteurs de l'agriculture biologique à plusieurs titres dont notamment:

1. la pollution du bio par des OGM au même niveau que l'agriculture conventionnelle
2. le refus par les autorités européennes d'intégrer dans ce règlement des secteurs comme la restauration hors domicile ou les cosmétiques biologiques

Alors que tout le secteur était persuadé que de nouvelles discussions auraient lieu dans les prochains mois en vue d'une nouvelle amélioration de ce règlement, la Commission européenne a décidé d'introduire, comme vous le savez, ce projet lors du Conseil européen de l'agriculture le 19 décembre 2006.

Malgré l'opposition ferme de quelques pays dont la Belgique, ce projet de règlement a été adopté à la majorité et sera transmis au Parlement européen pour approbation début 2007.

Cette tentative de passage en force de la Commission européenne est regrettable.

De la même manière que vous avez défendu l'agriculture conventionnelle à d'autres moments, vous avez en l'occurrence, Monsieur le Ministre, défendu les producteurs et les consommateurs bio, Quelles sont les perspectives à l'heure actuelle de l'agriculture biologique en cas d'adoption de ce règlement?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre de votre réponse,

Réponse

M. le Ministre Benoît LUTGEN

La proposition de règlement européen relative à la production biologique a incontestablement franchi une étape importante lors du vote au dernier Conseil des Ministres de l'Agriculture, ces 19 et 20 décembre 2006.
Si le texte présente quelques avancées par rapport au règlement actuel, notamment en termes de cohérence et de lisibilité, il déforce grandement l'agriculture biologique en introduisant la tolérance d'une présence accidentelle d'OGM pouvant atteindre 0,9 % dans les produits biologiques.
J'ai chargé les représentants de la Région wallonne d'adopter la position la plus stricte lors de la concertation avec la Région flamande. De commun accord, nous avons pu définir une position belge, la plus stricte qui soit.
Malheureusement, notre position n'a pas été soutenue par suffisamment d'Etats membres et le texte de compromis de la présidence finlandaise a été approuvé.
Au stade actuel, l'accord obtenu par la présidence finlandaise porte sur une approche générale, ainsi que sur les points relatifs à la présence accidentelle d'OGM dans les produits biologiques, à l'étiquetage des produits biologiques, à l'utilisation du logo européen et au contrôle de la restauration collective qui faisaient obstacle aux négociations en cours .
Ce texte devra, cependant, encore être soumis au Parlement européen.
En ce qui concerne le contrôle de la restauration collective, qui est expressément exclue de l'assise du nouveau règlement, la situation nouvelle ne sera pas pire que la situation actuelle, compte tenu des interprétations déjà
divergentes entre les Etats membres, dont un nombre significatif estime que ce domaine ne relève pas du règlement européen en vigueur. Les Etats auront la faculté d'organiser le contrôle de la restauration collective sur leur territoire.
Il entre bien dans mon intention de l'appliquer en Région wallonne, de manière à garantir au consommateur la qualité biologique des plats qui sont servis comme tels dans la restauration collective.
Il existe un potentiel de développement de l'agriculture bio en Wallonie. En effet, la production wallonne n'arrive pas à répondre à la demande.
A mon niveau, je veux rendre ce secteur encore plus performant dans sa réponse aux consommateurs.
Outre les retombées directes de ces travaux en faveur du développement de notre secteur de production biologique, cette initiative devrait contribuer à nous permettre d'intégrer le réseau européen CORE Organic (Coordination of Europe Transnational Research in Organic Food and Farming).
Par rapport à la formation des agriculteurs, une subvention de 307.200 euros est allouée en 2006 au Centre Pilote Bio, qui a été créé début 2005. Il regroupe la plupart des associations actives dans le monde bio wallon. Tous ces partenaires ont présenté en 2006 un programme commun, reprenant plusieurs actions transversales qui montrent la volonté de ces associations de travailler ensemble pour renforcer le secteur bio wallon, en améliorant son professionnalisme et sa visibilité.
Au-delà de ces points précis, la Région wallonne suit de près les débats en cours et y intervient
régulièrement en ayant à coeur de sauvegarder les valeurs et les principes du mode de production biologique et en évitant tout affaiblissement des normes.
Très prochainement, arrivera au Gouvernement, en dernière lecture, l'avant-projet de décret concernant la coexistence entre OGM et agriculture biologique. Le texte arrivera sur la table de la Commission dans 6 à 8 semaines et nous pourrons, à travers ce décret, aller le plus loin possible en la matière.

M. René Thissen (cdH)

Je me réjouis de savoir que nous allons rediscuter de la problématique des OGM. Je note toutefois que la situation est quasiment définitive sur le plan européen. On pourrait peut-être obtenir plus que les 0,9 % au niveau de la présidence européenne allemande.
Avons-nous la possibilité, au niveau de la Région wallonne, d'être plus restrictifs que les règlementations européennes, tout en respectant celles-ci ?

M. le Ministre Benoît Lutgen

Le décret qui va venir prochainement permettra d'étudier les obstacles que l'on pourra mettre au développement des OGM. Il existe toute une palette de possibilités.

M. René Thissen (cdH)

Nous affinerons la discussion lors de l'examen de ce projet de décret.