Le renouvellement de la composition des commissions communales de l’aménagement du territoire et de la mobilité

M. le Ministre,

La question du renouvellement des CCATM et surtout leur composition anime pour le moment certaines communes.
Il est vrai que, pour ce faire, les communes doivent répondre au prescrit de l’article 7 du CWATUPe et à l’arrêté ministériel de 2007.
En prévoyant la création des CCATMs, le législateur a opéré une distinction essentielle par rapport à la composition de celles-ci.
D'une part, un quart de membres délégués par le conseil communal répartit selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de la minorité au sein du conseil communal.
D'autre part, des représentants de la société civile qui reflètent les intérêts sociaux,
économiques, patrimoniaux et environnementaux propres à la commune. Leur répartition géographique doit être équilibrée.

La question des représentants de la société civile doit, il me semble, être précisée.
En effet, certaines communes présentent comme représentants de la société civile des personnes qui ont été candidates aux dernières élections communales.
Ces personnes, non élues, sont clairement étiquetées politiquement, et l’on peut dès lors s’interroger sur la pertinence de désigner pareilles personnes comme représentants de la société civile.

M. le Ministre, si la commune décide de choisir comme membre de la CCATM un candidat aux élections communales, ce dernier ne doit-il pas être repris dans le quart communal ?

M. le Ministre, les représentants de la société civile ne doivent-ils pas être neutres d’un point de vue politique ?

La présence comme candidat sur une liste électorale n’est-elle dès lors pas contraire avec ce principe de neutralité ?

Réponse du Ministre HENRY :

Monsieur le Député, une CCATM comprend un quart des membres délégués par le Conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du Conseil communal et choisis respectivement par les conseillers communaux de l'une et de l'autre. Le collège communal porte à la connaissance du conseil la liste des candidatures qui composeront la partie représentant la société civile. Afin de se conformer aux prescrits de l'article 7 du CWATUPE, figurent sur ces candidatures, à la fois, les intérêts représentés par le candidat - sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité - mais aussi, leur âge - respect de la pyramide des âges - et leur profession. À aucun moment, il n'est question de faire mentionner l'appartenance politique du candidat dans la partie représentant la société civile de la CCATM. Je comprends bien le cas que vous évoquez. Ce n'est pas explicitement prévu et c'est sur base des différents critères que j'ai évoqués que la liste des candidatures doit être jugée dans l'équilibre général des différentes représentations.
 

Réplique du Député Tanzilli :

Monsieur le Ministre, vous me rappelez le CWATUPE. Je ne doute pas que ce soit votre lecture, mais je reste malgré tout un peu circonspect par rapport à ce qui s'apparente, selon moi, à une forme de détournement de l'esprit du Code wallon dans ce cas. Je vous remercie néanmoins pour votre réponse.