Le renouvellement du comité de direction de la CWaPE

Monsieur le Ministre,

Selon l’article 45 du décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, « la CWaPE est composée d’un président et de cinq directeurs nommés par le Gouvernement, après appel à public aux candidats, pour un terme de cinq ans ».
Ainsi, le 31 août prochain, le mandat de cinq ans du présent comité de direction de la CWaPE arrivera à son échéance.
A la veille d’un transfert important de compétences et face à de nombreux défis à relever, je voudrais savoir, Monsieur le Ministre, où en êtes-vous actuellement dans la procédure de renouvellement de ces mandats de président et directeur ?

Je vous sais sensible aux principes de bonne gouvernance et de transparence et je présume que vous mettrez en route rapidement cette procédure afin d’éviter la simple prolongation du mandat arrivant à expiration, permise par le décret précité mais pour une durée limitée et avec certaines restrictions.
 

Je vous remercie,

Réponse du Ministre JM NOLLET

Dans le cadre de ce dossier, je tiens à préciser que, sur la base de l'article 45 § 3 introduit par le décret du 17 juillet 2008, le gouvernement arrête le statut du président et des directeurs de la CWaPE, ainsi que la procédure de leur désignation et les principes de base relatifs à leur rémunération. Un AGW doit traduire ces principes.
 

Toutefois, la directive 2009/72 prône le renforcement de l'indépendance du régulateur. Dès lors, notre conseil juridique a préconisé d'intégrer les dispositions relatives aux incompatibilités, à la procédure et au recrutement du comité de direction directement dans le décret, plutôt que via l'AGW. Afin de limiter le risque de recours, il a également conseillé de ne pas lancer la procédure tant que ces dispositions n'étaient pas adoptées dans le décret. Cette disposition prudente résulte notamment des recours introduits dans le cadre du précédent appel à candidature en 2008. Vous vous en souviendrez, je suppose.
 

Dès lors, lors de l'adoption en première lecture de l'avant-projet de décret modificatif du décret relatif à
l'organisation du marché de l'électricité, il a été décidé d'adapter le dispositif décrétale afin de préciser les
incompatibilités du mandat et de conflit d'intérêt, ainsi que le statut et la procédure de désignation des
administrateurs et du président et ce directement dans le décret. Les obligations pesant sur le directeur et les administrateurs ont été précisées. En outre, le nombre et la distribution des directions ont été revus.
 

Les modifications décrétales envisagées dans ce dossier ne se limitent toutefois pas à cet aspect et ont
demandé un travail préparatoire relativement long au sein du gouvernement, nous mettant dans l'impossibilité technique de lancer la procédure de renouvellement du Codir dans les délais initialement impartis.
 

Face à ce constat, la CWaPE nous a transmis le 3 juin dernier un courrier, ainsi qu'à l'ensemble des ministres du COMIRE, demandant le renouvellement des mandats venant à échéance, à l'exception de celui de
M. Vasteels. Ce renouvellement serait complété par un appel à candidats, après publication du décret, pour les autres postes à pourvoir.
 

Le gouvernement se prononcera prochainement sur ces éléments.

 

Réplique du Député D. FOURNY

Je prends acte de la réponse apportée.