Le respect des normes de bruit par la société Derichebourg à Marchienne-au-Pont

M. le Ministre,

Comme vous le savez, la société Derichebourg à Marchienne-au-Pont traite des carcasses de véhicules automobiles, d’appareils ménagers et d’autres projets en tôles minces et ce en toute légalité.
D’autres activités, par contre, se font en infraction, telles la présence d’une station de ravitaillement, d’ateliers mécaniques ou de dépôt de gaz mobiles. Ces activités doivent encore faire l’objet d’une régularisation et la procédure est, si je ne me trompe, toujours en cours.

De nombreux riverains se plaignent, et ce depuis plusieurs années, du bruit, des explosions, de la pollution liée à ces activités qui se déroulent de 6H à 22H, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours féries.
Notons à cet égard que, selon le permis, l’exploitant peut effectuer des travaux de maintenance le samedi, cette imprécision dans le permis devrait d’ailleurs être clarifiée afin d’éviter toute interprétation divergente.
En 2007, un contrôle sonométrique avait été effectué par le Département Police et contrôle.
Le rapport établi alors ne concluait pas à des dépassements mais constatait que le volume de bruit attribué à l’entreprise approchait les limites autorisées en période de transition.

Nous voici en 2012 et -comme vous le savez- la situation constatée en 2007 peut avoir évoluée entre temps.
Une campagne de mesure devait être effectuée fin de l’année dernière.
Qu’en est-il, M. le Ministre ? Ces mesures ont-elles bien eu lieu ?

Les normes de bruit sont-elles respectées ?

M. le Ministre, une demande de modification de permis a été introduite, ne faudrait-il pas dans ce cadre, y revoir les conditions d’exploitation ?

Ne devrait-on revoir les plages d’ouvertures et vérifier le respect de ces horaires?

Ne devrait-on pas lui imposer la mise effective d’un mur anti-bruit comme cela avait été prévu au départ ?
 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. HENRY

Merci Monsieur le Président, merci Madame la Députée.
 

La société Derichebourg effectue en effet du broyage de mitrailles et voitures.
 

Deux agents du Département de la police et des contrôles ont récemment réalisé des mesures sono-métriques en vue de vérifier si la société respectait les conditions d'exploiter.
 

Un agent du DPC s'est rendu sur les lieux à 5 heures 30, chez une des plaignantes, à l'arrière de son jardin donnant sur la société. Mes services n'ont pas constaté d'infraction par rapport aux normes en vigueur étant donné que la valeur limite à respecter en zone d'habitat à moins de 500 mètres d'une zone d'activité économique industrielle est de 55 dBA pendant la période de transition.
 

'autorité compétente pour modifier les conditions particulières du permis d'environnement est l'autorité compétente en première instance pour délivrer le permis d'environnement et non le ministre de l'environnement. C'est donc au Collège de la Ville de Charleroi qu'il revient de prendre une éventuelle initiative de révision des normes du permis. C'est une question de fait juridique. Je ne peux pas vous répondre autre chose que la réalité.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

C'est tout pour la réponse ? D'accord, c'est bien ce que je dis : c'est le ping-pong qui continue encore et toujours par rapport à ces riverains. Effectivement, les contrôles sont même annoncés et cela permet à chacun de pouvoir faire tout ce qu'il faut pour que les normes soient respectées. Les contrôles ne se font jamais à l'improviste.
Effectivement, si l'on débarque à 5 heures 30'... Je ne sais rien vous dire de plus parce que je m'attendais à avoir une réponse beaucoup plus dense puisqu'en plus vous m'y avez gentiment habituée. Cela me fait toujours plaisir et suis un peu surprise par cette réponse très courte. Je prends acte.