Le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées à mobilité réduite

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous a pour objectif de sensibiliser la population aux avantages d'une société juste et solidaire. Elle préconise des initiatives de sensibilisation visant à lutter contre les attitudes et comportements discriminatoires.
Tout être humain peut se prévaloir des droits de l'homme et a le droit de jouir de ces droits sans aucune distinction.
Si ce principe s'applique de manière évidente aux personnes handicapées, ces dernières ne bénéficient pas toujours, dans la réalité, d'une jouissance effective de leurs droits.
Dans sa communication sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, l'Union européenne a retenu une approche sociale du handicap, identifiant le problème dans l'environnement qui néglige parfois de s'adapter aux personnes handicapées.
Cette approche sociale du handicap s'efforce de faire participer pleinement les personnes handicapées dans la société en s'attaquant aux entraves qui s'opposent à la réalisation de l'égalité des chances, à une participation entière et au respect de la différence.
Pour ne citer qu'un cas parmi d'autres, en tant qu'automobiliste, les personnes handicapées ayant une mobilité réduite ont accès à des emplacements qui leur sont réservés. Ceux-ci sont indiqués par le signal routier connu de tous figurant une personne handicapée en chaise roulante, comme le prévoit l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Or, il arrive que leur droit à un emplacement réservé soit parfois bafoué.

Il semble, dès lors, utile de clarifier le message.

Comme la Convention de Genève a tendance à réduire le nombre de signaux routiers, ne faudrait-il pas, Madame la Ministre, compléter le panneau existant par une campagne de sensibilisation des automobilistes visant à garantir le droit des personnes handicapées à mobilité réduite au respect de la place de parking qui leur est réservée, avec le slogan : "Si tu prends ma place, prends aussi mon handicap ? "
Cette campagne de sensibilisation pourrait être organisée sous forme d'affichettes, d'annonces presse, ou sous toute autre forme appropriée.

Je vous remercie.

Réponse

Madame la Ministre Christiane VIENNE

Tout comme vous, je suis très sensible au respect des Droits de l'Homme ainsi qu'à celui de l'Egalité des Chances surtout lorsque ce principe s'applique aux moins valides.
Vous regrettez que des usagers de la route, peu scrupuleux, n'hésitent pas à garer leur véhicule sur des aires de stationnement réservées exclusivement aux personnes handicapées détentrices d'une carte spéciale.
Vous savez que cette carte spéciale est délivrée par le Service public fédéral des Affaires sodales alors que les emplacements réservés aux seules personnes handicapées sont déterminés par le Service public fédéral de la Mobilité, Direction de la signalisation, lequel dépêche dans les communes un inspecteur chargé d'accompagner sur le terrain le Commissaire de police ainsi que les représentants du Collège communal.
Une fois le rapport établi, un projet de règlement est transmis au Collège communal qui juge opportun ou pas de solliciter l'avis du Conseil communal. La délibération adoptée par celui-ci est communiquée au Service
public compétent en vue de faire signer le règlement par le Ministre fédéral ayant en charge la Mobilité.
L'installation d'une signalisation adéquate ainsi que l'entrée en vigueur du susdit règlement, ne peut donc se
faire sans son approbation préalable.
Ainsi que vous pourrez le constater, cette procédure très lourde relève essentiellement des compétences
fédérales.
Vous suggérez l'organisation de campagnes de sensibilisation visant au respect de ces aires de stationnement
spécialement réservées aux moins valides. De nombreuses communes se sont à ce jour déjà investies dans de
telles actions et c'est heureux !
Par ailleurs, si des difficultés particulières sont rencontrées sur les parkings aménagés autour des grandes
surfaces commerciales où plusieurs aires de stationnement sont censées être réservées aux clients moins valides,
ces emplacements sont cependant, et pour la plupart du temps, situés sur le domaine privé.
Il reste dès lors que la prévention mais aussi l'éducation des usagers doit en effet faire l'objet d'une attention
particulière, et donc être renforcée. Sur ce fait, nous partageons le même avis.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse.