Le risque d'annulation par le Conseil d'Etat du permis unique pour le projet éolien ELSA à Ghislenghien et Hellebecq

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
chers collègues,

permettez-moi tout d'abord un petit rétroacte.

C'est en octobre 2008 que l'intercommunale IDETA introduit une demande de permis unique pour construire et exploiter un parc de neuf éoliennes à Ghislenghien et Hellebecq. En mai 2009, les fonctionnaires techniques et délégués ont refusé d’accorder le permis unique sollicité. Suite à ce refus, un recours a été introduit par IDETA. En octobre 2009, saisi de ce recours, vous avez accordé le permis sollicité. En mai dernier, ce permis a été annulé par le Conseil d'État. En juin dernier, suite à cette annulation, vous avez délivré un nouveau permis. En septembre dernier, les riverains ont introduit un nouveau recours en annulation auprès du Conseil d'État et voici quelques jours, l’auditeur du Conseil d'État a rendu son rapport sur le deuxième permis que vous avez délivré en juin.

Le courrier du 7 décembre dernier en fait état. Le rapport de l'auditeur est assez explicite. Il conclut, pour la deuxième fois, à l'annulation du permis unique pour absence de motivation. L'arrêt du Conseil d'État est attendu prochainement.

À ce stade de la procédure, Monsieur le Ministre, je souhaiterais obtenir des réponses précises aux questions suivantes.

L'auditeur du Conseil d'État met en avant votre absence de motivation par rapport aux remarques de la cellule bruit du SPW. Or, cet avis a été rédigé par la cellule bruit à votre demande. Selon mes informations, cet avis dénonçait une étude d'incidences déficiente ne pouvant constituer une base suffisamment sérieuse sur laquelle s’appuyer pour octroyer l’autorisation ainsi que le non-respect des valeurs wallonnes en matière de bruit. Comment pouvez-vous justifier de ne pas en avoir tenu compte dans votre motivation ? Permettez-moi de vous poser la question : ne s’agit-il pas là d’une erreur assez grossière ?

Que comptez-vous faire suite au rapport très défavorable de l’auditeur ? Ne craignez-vous pas une annulation du deuxième permis que vous avez délivré ? Avez-vous analysé la possibilité de recourir, dans ce cas, à l’application de la théorie du retrait d’actes ? Le cas échéant, à quel stade la procédure serait-elle recommencée ?

Par contre, en cas de deuxième annulation du permis unique par le Conseil d'État, que comptez-vous faire ? Prendrez-vous un troisième arrêté ? Demanderez-vous une nouvelle étude d'incidences sur l’environnement ? Solliciterez-vous un nouveau rapport de la cellule bruit ? Envisagerez-vous une nouvelle enquête publique ?

Enfin, Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser quand le nouveau cadre de référence entrera en vigueur et s'il concernera uniquement les nouveaux projets ou également les projets en cours ?

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Il est exact que l'arrêté ministériel du 3 juin 2010 octroyant un permis unique à IDETA afin de construire et exploiter un parc de sept éoliennes à Ghislenghien a fait l'objet d'un rapport de l'auditeur du Conseil d'État concluant à l'annulation de mon arrêté ministériel.

Il se base sur le caractère lacunaire de l'étude d'incidences sur l'environnement en ce qui concerne le chapitre bruit. L'arrêt du Conseil d'État devrait nous parvenir dans les prochaines semaines. Je ne puis présager de sa décision. Il est évident que quel que soit l'arrêt, positif ou négatif, je peux vous assurer que je prendrai à nouveau mes responsabilités dans ce dossier puisque je l'ai déjà fait à plusieurs reprises et que toutes les pistes de solution intégrant les futures conclusions de l'arrêt du Conseil d'État seront minutieusement étudiées. À ce stade-ci, je ne peux évidemment pas me positionner sur ces solutions avant d'avoir l'arrêt définitif du Conseil d'État.

Quant au cadre de référence éolien, il est en cours de finalisation et devrait être prochainement adopté par le Gouvernement wallon. Il devrait contribuer à clarifier divers aspects devant éviter à l'avenir des difficultés récurrentes rencontrées dans le cadre de l'instruction de divers dossiers du même type que celui que nous évoquons ce jour.

Une fois adopté, ce document devrait effectivement être la référence en matière de décisions pour l'implantation de parcs éoliens. Il est évident que ce sera plus simple et plus clair pour tout le monde, pour les demandeurs comme pour les décideurs, lorsque ce cadre aura été revu et qu'il permettra de motiver plus facilement les décisions qui sont déjà prises aujourd'hui au cas par cas, en examinant de près bien entendu les demandes, mais le cadre permettra un balisage beaucoup plus clair.

Réplique de M. Yzerbyt (cdH)

Monsieur le Ministre, merci pour cette réponse qui effectivement répond plus précisément à la question liée au cadre. Vous restez très lacunaire concernant le permis en tant que tel. Effectivement, le Conseil d'État n'a pas encore rendu son arrêt définitif. Si je comprends bien ou si j'essaie de lire entre les lignes, vous n'envisagez nullement le retrait d'actes, ce qui aurait été une possibilité. Vous dites que vous analyserez la décision du Conseil d'État. On avance donc par petits pas en disant que « l'on verra bien ce que le Conseil d'État dira, quels griefs seront définitivement reprochés et on reformulera en fonction de ce que dit le Conseil d'État ».

Le problème est que l'on risque d'aller de plus en plus loin. Chaque fois que le Conseil d'État rendra un avis négatif, vous aurez un élément en plus pour justifier et motiver un peu mieux votre décision. Je regrette quand même que, lorsque l'on lit l'auditeur aujourd'hui, celui-ci mette en évidence qu'il y a un manque assez flagrant de motivation, notamment sur l'aspect de la cellule bruit, cellule que vous avez vous-même recommandée pour pouvoir émettre un avis. En outre, son avis n'est pas du tout utile ou en tout cas, défavorable et totalement défavorable à la position que vous prenez dans ce dossier.

C'est en tout cas dommageable.