Le schéma régional de développement commercial

Monsieur le Ministre,

Concernant le schéma régional de développement commercial, un membre de votre cabinet a récemment déclaré à la presse que « le schéma est prêt et, quoi qu’il arrive, il sera déposé avant fin juin au gouvernement wallon ».

Dans ce même article, j’ai pu par ailleurs y lire que ce schéma déterminera « une série de critères qui permettront aux autorités de valider ou de rejeter un projet ».

Je souhaiterais savoir quels sont ces critères – où à tout le moins vers quoi on s’oriente - et s’ils doivent tous être réunis pour qu’un projet soit accepté.

Par ailleurs, j’aimerais connaitre l’impact que ces critères auront sur les dossiers en cours d’instructions ainsi que la valeur de ce schéma régional de développement.

Enfin, cet article fait état des différents recours qui sont généralement dirigés à l’encontre des permis autorisant des projets d’implantation de complexes commerciaux. Cet article laisse supposer que des mesures seront prises afin de limiter les droits de recours. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est à ce sujet ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.
 

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Je voudrais être factuel.
 

Le premier volet du Schéma régional des implantations commerciales, intitulé « Analyse fine de la situation du commerce en Wallonie », réalisé par le consortium de consultants Deloitte et CMS DeBacker, a été clôturé en novembre 2011. Ce document a été validé tant par le Ministre de l'Aménagement du Territoire que le comité d'accompagnement du projet fin décembre 2011.
 

Le deuxième volet intitulé « Développement du Schéma régional de Développement commercial et des outils d'implémentation » a été réalisé par le consortium de juin 2011 à avril 2012. Ce document n'a, à ce jour, pas encore été validé par le Ministre de l'aménagement du Territoire.
 

Enfin, à la demande du Ministre de l'aménagement du territoire, une étude complémentaire intitulée « Caractéristiques des potentiels de développement du secteur du commerce de détail au sein des principales
agglomérations urbaines de Wallonie » vient d'être clôturée.
 

Les conclusions des trois documents sont déjà rassemblées dans un projet de note au gouvernement qui
a été présenté aux collaborateurs de mon collègue.
 

Les critères seront basés sur les filtres autorisés par la directive service, soit les raisons impérieuses d'intérêt général qui concernent la protection du consommateur, la protection de l'environnement urbain, la politique sociale et la protection de l'environnement.
 

En ce qui concerne la protection du consommateur, il s'agira de favoriser une mixité d'offre via un libre accès au marché et dans l'intérêt des consommateurs et d'éviter les situations extrêmes de sur ou sous-offre
commerciale qui risquent d'entraîner une rupture d'approvisionnement de proximité.
 

En ce qui concerne le critère de protection de l'environnement urbain, il s'agira d'éviter la création de
déséquilibre des fonctions urbaines en poursuivant la redynamisation des centres-villes, de garantir la bonne insertion de l'implantation commerciale dans les projets locaux de développement, tout en conservant le patrimoine naturel, historique et artistique, et d'optimaliser l'utilisation du territoire, en évitant la création ou le maintien de friche de tous types et une dispersion excessive du bâti.
 

En ce qui concerne le critère de politique sociale, il s'agira de faciliter la création d'emplois en accord avec
la politique sociale et économique de la région et d'assurer des emplois durables et de qualité.
 

En ce qui concerne le critère de protection de l'environnement, il s'agira de favoriser une mixité des fonctions par une proximité de l'activité commerciale avec les fonctions d'habitat et de services, de promouvoir l'accès des implantations commerciales aux modes de transport doux et par des moyens de transport en commun, et de garantir une accessibilité suffisante de l'activité commerciale par une voirie en adéquation avec la nouvelle activité commerciale, sans charge spécifique pour la collectivité et sans affecter la sécurité routière.
 

Un complément à la dernière étude du SEGEFA a été présenté, le 21 mars, aux représentants du Ministre de l'aménagement du territoire. Ce dernier document a redessiné les bassins de consommation, déjà cartographié dans l'étude initiale, par type d'achat et précise le critère de sur et de sous-offre commerciale par bassin et par type d'achat. Ces deux études complémentaires n'ont pas encore été validées.
 

Néanmoins, et sans attendre, je fais valider par le bureau CMS DeBacker la manière d'utiliser dans la procédure les résultats de la dernière étude relative à la sur ou sous-offre commerciale, de telle manière à ce que le prescrit de la directive service soit rencontré. Il faut, en effet, prendre toutes les précautions pour que le texte soit robuste et évite de proposer un test économique individuel. Des contacts sont en cours avec la Commission européenne à ce sujet.
 

En poursuivant les objectifs que je viens de vous décrire, je recherche, d'une part, à lutter contre les cellules vides en centre ville et, d'autre part, à mettre au point un outil permettant de justifier ou de refuser des projets d'implantations commerciales.
 

Les orientations seront donc tracées lorsque la compétence sera transférée aux entités fédérées.
Néanmoins, dans l'intervalle, les dossiers doivent continuer à être examinés à l'aune de la loi d'août 2004.
 

Nous sommes à la fin d'un long processus d'études nécessaires, mais jusqu'à présent toujours considérées
comme insatisfaisantes en termes de précisions, et je déposerai avant fin juin, comme je l'ai déjà rappelé à de nombreuses reprises, le Schéma régional de Développement commercial en première lecture au
Gouvernement.

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Monsieur le Ministre, merci pour cet exposé clair et précis. On voit que cela avance, que les critères sont affinés, que les contacts sont pris au niveau de l'Europe pour voir si on est bien dans le bon.
Si j'ai pu le comprendre, vous avez avancé un peu plus que votre collègue, le Ministre Henry, et la balle est
dans son camp pour que tout soit prêt pour le mois de juin. Si j'ai pu comprendre entre les lignes, je serai,
comme ma collègue, dans l'expectative du mois de juin pour voir où cela en est.