Le soutien par la Région wallonne des Ecoles de devoirs en 2007

Mme Anne-Marie CORBISIER-HAGON

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Lors de sa réunion du 14 décembre dernier, la Commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française a adopté le projet de décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de devoirs.

L'importance des Ecoles de devoirs dans la lutte contre l'exclusion scolaire pour les familles fragilisées y fut rappelée.

Il y a un an, la question des Ecoles de devoirs avait fait, à plusieurs reprises, l'objet d'interpellations au sein de notre Commission. Je ne reviendrai donc pas sur les circonstances de la diminution des subventions facultatives en 2005.

Les perspectives budgétaires 2006 ont ensuite retrouvé leur niveau initial de 2005 et ont permis de soutenir, toujours de manière facultative, des projets et actions développés dans le domaine de l'intégration sociale des personnes issues de l'immigration.

Un nouvel appel à projets a ainsi été publié pour 2006. Sa portée a été définie de manière plus précise et recentrée sur les compétences relevant de la Région wallonne.

Concernant l'appel à projets, vous y avez consacré un million d'euros. Toutes les associations actives dans le domaine de l'intégration sociale développant des initiatives à l'attention de personnes étrangères y ont eu accès, selon des modalités fixées. Parmi celles-ci, figurait la possibilité d'obtenir une subvention pluriannuelle de trois ans.

Si une école de devoirs remplit son rôle, elle bénéficie donc du financement de la Communauté française. Si, en outre, elle désire réaliser un programme particulier d'intégration des personnes étrangères, elle peut déposer un projet relatif à cette activité spécifique visant ces publics en intégration.

Les projets pouvaient être déposés jusqu'en juin afin de procéder aux dépenses en septembre. Quant aux subsides, ils ne concernaient que les frais de personnel et de fonctionnement.

J'aimerais aujourd'hui faire le point avec vous Madame la Ministre. Sur les 114 dossiers retenus dans le cadre de l'appel à projet 2006, combien concernent des projets d'écoles de devoirs ?

Quid pour 2007 ? Sachant que le Budget de la Région wallonne en matière d'intégration a été augmenté, est-il compris dans cette augmentation un appel à projets au secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration?

Comme vous l'aviez déclaré l'an passé au sein de cette Commission, la révision du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, en vue de l'actualiser est-elle à l'ordre du jour ? En effet, depuis sa publication et sa mise en application, le paysage du secteur s'est profondément modifié avec l'élargissement des frontières européennes, d'une part, et avec l'arrivée de nouveaux primo-arrivants, d'autre part.

Enfin, en avril 2006 vous plaidiez en faveur d'une « entente globale » entre les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne, assortie d'un accord de coopération, pour un financement croisé des écoles de devoirs. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

Comme vous le rappelez, après les difficultés strictement conjoncturelles connues en 2005 et conformément à mes engagements, j'ai consacré la somme d'un million d'euro en 2006 à l'appel à projets visant le secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration des personnes issues de l'immigration et ce, selon le calendrier annoncé.
De plus, j'y ai offert la possibilité à des opérateurs relevant de la tutelle d'autres départements que le mien, d'introduire une demande de subvention, complémentaire à leur financement structurel, pour autant que le projet proposé, vise le public ciblé par cet appel à projets. Cela concerne des OISP, des EFT, mais également les
écoles de devoirs auxquelles vous faites allusion.
Ainsi, sur les 114 dossiers retenus, 22 concernent des écoles de devoirs ou des structures se présentant comme telles, développant entre autres choses « une aide aux devoirs », du « rattrapage scolaire », du « soutien scolaire » ou de la « lutte contre le décrochage scolaire ».
Par ailleurs ma proposition de conclure avec la Communauté française un accord de coopération dans ce cadre est toujours d'actualité, mais je dois constater que mon courrier à la Ministre Fonck reste à ce jour sans réponse.
Pour 2007, je compte, bien entendu, relancer un nouvel appel à projet.
Préalablement et dans les prochaines semaines, je proposerai à certaines associations la reconduction de la subvention accordée en 2006, en m'appuyant, comme annoncé, sur des conventions pluriannuelles limitées à 3 ans, ce que me permet le décret du 4 juillet 1996.
En plus, vous devez savoir que dans le cadre du développement du « Plan Marshall », je peux attribuer à ce jour 34 postes APE et 25 postes PTP à ce secteur en demande de personnel. Aussi, sur base de l'engagement des opérateurs concernés à recruter du personnel et à se professionnaliser, je souhaite, pour les préserver, les extraire du contexte aléatoire des appels à projet et les engager prioritairement dans un processus de pérennisation.
Ainsi, l'octroi de postes de travail, conjugué à la garantie d'une subvention pour 3 ans permettant notamment leur nécessaire co-financement, garantira aux dites associations une plus grande stabilité et un travail plus efficace.
Au-delà, je n'exclus rien, ni le renouvellement de ces conventions après la période de 3 ans, ni l'accès d'autres opérateurs au processus de pérennisation. De cette manière, et ces garanties étant données, je pourrai dans la foulée réserver l'appel à projet 2007 aux autres opérateurs.
Cependant, sachez qu'ils peuvent déjà, comme d'autres, introduire jusqu'au 2 février prochain, date de clôture de l'appel, un dossier dans le cadre du FIPI 2007, que je co-financerai comme les autres années.
Il est clair que le décret du 4 juillet 1996 nécessitera une actualisation et devra formaliser le processus évoqué. Il a déjà, ainsi que son arrêté d'exécution, subit plusieurs modifications depuis sa promulgation.
Toutefois, préalablement, je souhaite mettre en application les modalités prévues par le PST3, qui consacre à partir de 2007, un montant complémentaire de 700.000 euros par an pour le secteur, en vue de renforcer les
Centres régionaux d'intégration et les actions de dtoyenneté. Mes collaborateurs ont, dans ce contexte, rencontré fin de l'an dernier les directions pour envisager sa mise en oeuvre et l'avenir du secteur.
Vous le soulignez, le paysage de ce secteur a évolué et il importe de rencontrer et de répondre aux besoins émergents. Cela doit se faire en s'appuyant sur les structures existantes, que je m'attacherai à conforter. C'est le cas du secteur associatif dont je viens de parler, mais également des opérateurs publics.
A ce propos, je viens d'écrire à l'ensemble des Bourgmestres concernés, à l'aube de leur nouvelle mandature, les invitant à désigner au sein des instances des Centres régionaux d'intégration, les représentants les plus
motivés pour enrichir le débat et à y investir plus, en les soutenant, les actions développées.
Dans ce contexte, il appartiendra aux Centres d'orchestrer une mise en réseau de l'ensemble des acteurs et de définir en toute collégialité un « plan stratégique », définissant les objectifs prioritaires à développer et le rôle
de chacun pour les atteindre.
Vous le voyez, les perspectives ne manquent pas et mettront immanquablement en évidence la nécessité
d'une approche transversale qui concernera l'ensemble des départements et les actions de chacun.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse globale.
Il n'y a pas que Mme Fonck. N'oubliez aucun pan.
Je pense que la pérennisation des PTP et des APE est une bonne chose. J'espère qu'elle se fera sur des
critères précis.
Enfin, je souhaite que les appels à projet soient des éléments liens.