Le subventionnement de l’infrastructure des milieux d’accueil de la petite enfance par la Région wallonne
15 décembre 2008 │ Question orale de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. le Ministre Didier DONFUT
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Si la compétence enfance et le financement de l’activité relève de la Communauté française via l’ONE, le financement de l’infrastructure est lui de la compétence des Régions.
Du fait des financements différenciés, les milieux d’accueil sont confrontés à des difficultés de manière générale mais plus particulièrement dans le cadre de la dernière programmation.
Du côté de la Communauté, l’ONE a lancé en avril, conformément à son contrat de gestion, un appel public pour une programmation de nouvelles places d’accueil sur la période 2008 – 2010.
Les projets étaient à rentrer en deux temps. Les premiers projets (dit volet 1) devaient être rentrés pour le 21 juin en vue de création de places entre septembre 2008 et le 30 juin 2009. Le deuxième volet (volet 2) concernait des projets à rentrer pour le 23 septembre en vue de l’ouverture de places entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.
Du côté wallon, après l’appel lancé par l’ONE, vous avez adressé dans la deuxième quinzaine de juin une circulaire à l’ensemble des Milieux d’accueil sur base d’un budget infrastructure réalimenté. Ici également, deux dates ont été fixées pour la rentrée des dossiers : 30 juin (pour les projets relevant du volet 1), 30 septembre pour les projets relevant du volet 2.
Monsieur le Ministre, en juin 2008, vous avez donc adressé à tout milieu d’accueil une circulaire invitant à rentrer pour une date définie des demandes de subsides pour les infrastructures. Cette circulaire prévoyait que les projets financés par la Région devraient être retenus dans la programmation.
La difficulté a lieu dans le cadre du 2ème volet. Pour être recevable à l’ONE, chaque auteur de projet doit faire la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires pour réaliser ce projet (en ce compris les subsides à l’infrastructure s’il a conditionné la réalisation du projet à leur obtention). Mais pour être financé par la Région wallonne pour l’infrastructure, le projet doit être retenu dans la programmation ONE.
Nous nous trouvons face à une matière difficile puisque deux entités fédérées sont amenées à décider, chacune dans leurs compétences, à des moments différents mais avec le risque de dispersion et le besoin de concerter.
Il me renvient que vous auriez présélectionné des projets à subsidier. Qu’en est-il effectivement et, dans l’affirmative, une concertation a-t-elle été menée avec l’ONE dans ce cadre ? Si oui, laquelle ? Avec quels effets ?
Les milieux d’accueil non retenus actuellement ont-ils été informés de ce fait ?
Votre circulaire prévoit explicitement que l’accord sur les subsides ne sera effectif que si le milieu d’accueil est retenu dans la programmation.
Si des projets présélectionnés par vous n’étaient finalement pas retenus par l’ONE dans sa programmation, quelles dispositions envisagez-vous pour que les moyens régionaux puissent être affectés conformément au budget ?
Si des réaffectations de moyens vers des projets retenus devaient être décidées, qu’en serait-il de projets déclarés irrecevables faute d’accord de votre part ?
Je vous remercie
Afin d'élargir l'offre d'accueil dans le secteur de la petite enfance, une approche globale et concertée entre la Région wallonne et la Communauté française a été définie et des solutions concrètes et à long terme ont été proposées.
Ainsi, l'ONE a prévu d'ouvrir via le Plan Cigogne II, 8.000 places d'accueil sur la durée de la législature avec une priorité donnée aux places d'accueil subventionnées (près de 5.000 places) en Communauté française.
Cela se traduira pour la Région wallonne à l'attribution de 2.789 places d'accueil subventionnées par l'ONE de 2005 à 2010.
En Région wallonne, le Ministre Marcourt contribue à la création des places en octroyant des emplois subventionnés aux milieux d'accueil via le Plan Marshall avec 300 APE et 500 PTP.
En ce qui concerne les infrastructures :
L'objectif dans les critères choisis est d'allier politique d'infrastructure et politique sociale et d'avoir ainsi une action transversale. Des études ont démontré que plus tôt les enfants fréquentent un lieu collectif, plus ils auront de chances de s'intégrer dans la vie sociale et de réussir un parcours d'insertion plus tard.
La sélection a donc tenu compte des critères suivants :
Par rapport à la dernière programmation de l'ONE (volet 2), mes services ont tout mis en oeuvre afin de pouvoir faire la présélection demandée par l'ONE dans des délais très courts. Les opérateurs ont été avertis dans les temps. En cas de non-obtention de places auprès de l'ONE de ces opérateurs, il nous reste assez de demandes hors volet 2 à rencontrer afin de dépenser le budget. Certains opérateurs ont donc été mis « en attente ». Cette « réserve » est de toute façon utile en cas d'évolution technique non conforme d'un des dossiers infrastructures
proprement dit (qui, même sélectionnés, doivent encore prouver de répondre à tous les impératifs liés aux marchés publics et à la législation sur les subventions).
Il n'y a que l'ONE qui puisse vous éclairer sur les dossiers déclarés irrecevables, aucune analyse des moyens financiers des opérateurs n'a été réalisée de notre part. La législation en vigueur ne nous permet pas de subventionner les opérateurs en fonction de leurs disponibilités financières propres.
Ayant participé au Gouvernement conjoint Communauté française-Région wallonne, je peux vous assurer que ce sujet a été débattu. J'ignore les raisons pour lesquelles Mme Fonck a donné la même information deux fois, mais nous devrons faire avec.
détaillé l'ensemble des Ministres concernés par cette matière, je n'ai pu m'empêcher de penser qu'il serait sans doute intéressant de reserrer la compétence.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Si la compétence enfance et le financement de l’activité relève de la Communauté française via l’ONE, le financement de l’infrastructure est lui de la compétence des Régions.
Du fait des financements différenciés, les milieux d’accueil sont confrontés à des difficultés de manière générale mais plus particulièrement dans le cadre de la dernière programmation.
Du côté de la Communauté, l’ONE a lancé en avril, conformément à son contrat de gestion, un appel public pour une programmation de nouvelles places d’accueil sur la période 2008 – 2010.
Les projets étaient à rentrer en deux temps. Les premiers projets (dit volet 1) devaient être rentrés pour le 21 juin en vue de création de places entre septembre 2008 et le 30 juin 2009. Le deuxième volet (volet 2) concernait des projets à rentrer pour le 23 septembre en vue de l’ouverture de places entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.
Du côté wallon, après l’appel lancé par l’ONE, vous avez adressé dans la deuxième quinzaine de juin une circulaire à l’ensemble des Milieux d’accueil sur base d’un budget infrastructure réalimenté. Ici également, deux dates ont été fixées pour la rentrée des dossiers : 30 juin (pour les projets relevant du volet 1), 30 septembre pour les projets relevant du volet 2.
Monsieur le Ministre, en juin 2008, vous avez donc adressé à tout milieu d’accueil une circulaire invitant à rentrer pour une date définie des demandes de subsides pour les infrastructures. Cette circulaire prévoyait que les projets financés par la Région devraient être retenus dans la programmation.
La difficulté a lieu dans le cadre du 2ème volet. Pour être recevable à l’ONE, chaque auteur de projet doit faire la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires pour réaliser ce projet (en ce compris les subsides à l’infrastructure s’il a conditionné la réalisation du projet à leur obtention). Mais pour être financé par la Région wallonne pour l’infrastructure, le projet doit être retenu dans la programmation ONE.
Nous nous trouvons face à une matière difficile puisque deux entités fédérées sont amenées à décider, chacune dans leurs compétences, à des moments différents mais avec le risque de dispersion et le besoin de concerter.
Il me renvient que vous auriez présélectionné des projets à subsidier. Qu’en est-il effectivement et, dans l’affirmative, une concertation a-t-elle été menée avec l’ONE dans ce cadre ? Si oui, laquelle ? Avec quels effets ?
Les milieux d’accueil non retenus actuellement ont-ils été informés de ce fait ?
Votre circulaire prévoit explicitement que l’accord sur les subsides ne sera effectif que si le milieu d’accueil est retenu dans la programmation.
Si des projets présélectionnés par vous n’étaient finalement pas retenus par l’ONE dans sa programmation, quelles dispositions envisagez-vous pour que les moyens régionaux puissent être affectés conformément au budget ?
Si des réaffectations de moyens vers des projets retenus devaient être décidées, qu’en serait-il de projets déclarés irrecevables faute d’accord de votre part ?
Je vous remercie
Réponse
M. le Ministre Didier Donfut
Afin d'élargir l'offre d'accueil dans le secteur de la petite enfance, une approche globale et concertée entre la Région wallonne et la Communauté française a été définie et des solutions concrètes et à long terme ont été proposées.
Ainsi, l'ONE a prévu d'ouvrir via le Plan Cigogne II, 8.000 places d'accueil sur la durée de la législature avec une priorité donnée aux places d'accueil subventionnées (près de 5.000 places) en Communauté française.
Cela se traduira pour la Région wallonne à l'attribution de 2.789 places d'accueil subventionnées par l'ONE de 2005 à 2010.
En Région wallonne, le Ministre Marcourt contribue à la création des places en octroyant des emplois subventionnés aux milieux d'accueil via le Plan Marshall avec 300 APE et 500 PTP.
En ce qui concerne les infrastructures :
- le Ministre Courard subsidie via un financement alternatif la création de nouvelles infrastructures communales d'accueil collectif des 0-3 ans avec une enveloppe budgétaire de 25 millions d'euros ;
- le Ministre Antoine subsidie les bâtiments dans les zonings industriels et un million d'euros a été attribué en 2006-2007 ;
- le Ministre Lutgen subventionne l'ouverture de crèches dans les Maisons rurales ;
- et, mon département intervient dans les projets d'infrastructures crèches portés par des asbl ou des CPAS. Ainsi, depuis 2008, un budget d'engagement de 2.465.000 d'euros, réparti sur les allocations de base 51.06.12 et 63.01.51, a été mobilisé.
L'objectif dans les critères choisis est d'allier politique d'infrastructure et politique sociale et d'avoir ainsi une action transversale. Des études ont démontré que plus tôt les enfants fréquentent un lieu collectif, plus ils auront de chances de s'intégrer dans la vie sociale et de réussir un parcours d'insertion plus tard.
La sélection a donc tenu compte des critères suivants :
- l'état d'avancement du dossier afin de maximaliser l'engagement 2008 ; l'objectif d'obtenir un maximum d'ouvertures de places, ce qui est une demande forte du secteur. Je vous rappelle que nous participons au partenariat RW-CF avec les employeurs et les syndicats ;
- le taux de couverture déficitaire sur certaines communes et arrondissements ;
- le profil socio-économique de la population concernée par les projets sélectionnés (par le taux de participation parentale dans les crèches existantes et par le classement des communes les plus défavorisées sur le plan socio-économique, réalisé par l'IWEPS, pour les nouvelles structures) ; les lieux de formation des chômeurs (EFT).
- S'agissant de crédits ordinaires que nous ne pouvons reporter d'année en année, vous comprendrez donc que le choix des opérateurs a aussi été dicté par les impératifs de marché public d'un côté et l'avancement favorable du dossier technique de l'autre.
Par rapport à la dernière programmation de l'ONE (volet 2), mes services ont tout mis en oeuvre afin de pouvoir faire la présélection demandée par l'ONE dans des délais très courts. Les opérateurs ont été avertis dans les temps. En cas de non-obtention de places auprès de l'ONE de ces opérateurs, il nous reste assez de demandes hors volet 2 à rencontrer afin de dépenser le budget. Certains opérateurs ont donc été mis « en attente ». Cette « réserve » est de toute façon utile en cas d'évolution technique non conforme d'un des dossiers infrastructures
proprement dit (qui, même sélectionnés, doivent encore prouver de répondre à tous les impératifs liés aux marchés publics et à la législation sur les subventions).
Il n'y a que l'ONE qui puisse vous éclairer sur les dossiers déclarés irrecevables, aucune analyse des moyens financiers des opérateurs n'a été réalisée de notre part. La législation en vigueur ne nous permet pas de subventionner les opérateurs en fonction de leurs disponibilités financières propres.
Ayant participé au Gouvernement conjoint Communauté française-Région wallonne, je peux vous assurer que ce sujet a été débattu. J'ignore les raisons pour lesquelles Mme Fonck a donné la même information deux fois, mais nous devrons faire avec.
M. Jean-Paul Procureur (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour ces éclaircissements. Lorsque vous avezdétaillé l'ensemble des Ministres concernés par cette matière, je n'ai pu m'empêcher de penser qu'il serait sans doute intéressant de reserrer la compétence.
