Le suivi de la mise en œuvre du "Plan Action Industrie"

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Chers Collègues,

Le 22 septembre 2010 nous débattions en séance plénière du « Plan Action Industrie » que vous aviez annoncé quelques jours auparavant dans la presse. Dans les grandes lignes, vous en aviez alors appelé à moins de lourdeurs afin de faire disparaître les obstacles qui brident ou ralentissent indument le redéploiement économique wallon.

Vous aviez ensuite évoqué quelques points précis sur lesquels il faudrait agir : absence ou longueur des délais, suivi des dossiers, octroi des permis, délais de rigueur, retards de paiements, efficacité de l’administration, sécurité juridique du demandeur, principe de confiance, etc.

Tant à l’époque qu’aujourd’hui, comment ne pas approuver et soutenir cette démarche et cette volonté ?! En 2010, j’étais même allé jusqu’à dire « enfin ! » …tant tout ce qui était proposé me semblait devoir aller de soi. Le Groupe cdH s’était d’ailleurs déjà inquiété de cette problématique (et plus particulièrement des retards de paiement) dès novembre 2009 ! C’est dire si c’est là un sujet qui nous tient à cœur et pour lequel nous souhaitons ardemment qu’on parvienne au plus vite à des solutions structurelles efficaces.

Plus de seize mois se sont maintenant écoulés depuis ce premier débat sur la Plan « Action Industrie »… Mes questions sont donc assez naturelles et elles pourraient se résumer à celle-ci : où en sommes-nous dans la mise en œuvre effective et concrète de ce Plan Action Industrie si évident et si nécessaire à notre économie, à nos entreprises et à nos travailleurs ?

Plus précisément, vous aviez annoncé la mise en œuvre de divers groupes de travail afin d’avancer « rapidement » sur cette problématique. Il était ainsi prévu une concertation avec l’UWE, la mise en place d’une série de tables rondes avec les secteurs concernés et la création de trois task force avec les différents acteurs, afin d’identifier les divers problèmes auxquels les ministres devaient apporter des solutions concrètes. Vous aviez aussi souhaité vous attaquer en priorité aux retards de paiement de la Région. Enfin, un troisième chantier devait s’atteler à la mise en œuvre de la simplification administrative en travaillant sur les délais et sur les demandes d’avis, en partenariat avec le CESRW.

Pour chacune de ces démarches, où en est-on précisément ? Quelles sont les réponses proposées par ces diverses concertations avec les acteurs ? Quels sont les résultats concrets ? Quelles sont les solutions qui ont pu être apportées aux diverses difficultés ciblées ? Des réformes ont-elles été réellement mises en œuvre au sein de l’administration wallonne ?

En effet, vous conviendrez avec moi que ce n’est pas tout de réfléchir et de se concerter, il faut aussi avancer concrètement, se mettre à pied d’œuvre et aboutir à des modifications réelles qui pourront être appréciées par l’ensemble des secteurs.

Dès lors, quel est le calendrier projeté pour les prochains mois ? Si je ne me trompe pas, il avait été un moment question d’aboutir pour l’été 2011… Certes, je comprends fort bien qu’il s’agit véritablement d’un travail de longue haleine, qui demande de changer bien des pratiques et bien des habitudes. Néanmoins, je continue à penser qu’il y a toujours urgence à agir dans ce domaine et qu’il faut accélérer le tempo de ces réformes tant attendues. En effet, je reste convaincu que si on parvient à apporter toutes les solutions adéquates à cette série de problèmes –souvent assez basiques–, on soutiendra concrètement notre tissu économique et notre croissance bien davantage, bien plus rapidement et bien plus efficacement qu’avec n’importe quel nouveau plan ou autres grands projets !

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

Je vous remercie tout d'abord pour ce suivi et ce monitorage qui tient ses engagements. Je peux vous
rassurer : effectivement, nous sommes très loin des décisions qui ne seraient suivies que de la proclamation de principes incantatoires. Je signale aussi à quel point il est important, pour que ce plan réussisse, que chacun des ministres s'implique, à commencer évidemment par celui qui a le budget dans ses compétences, sachant que s'imposent pour nous tous des efforts et des contraintes sur les procédures et les délais.
 

En ce qui concerne le plan « Action Industrie », il a été divisé, je le rappelle, en trois axes.
 

Le premier concerne les chantiers prioritaires pour les entreprises. En l'occurrence, nous l'avons fait en
identification avec l'Union wallonne des entreprises.
 

Comme vous le savez, à la fin de l'année 2010 et au début de l'année 2011, on a commencé par organiser
des contacts réguliers — on parle de monitorage, ici, on l'a fait sous forme de rencontres régulières, de tables rondes, avec l'Union wallonne des entreprises — pour dire : « Là, on détecte un obstacle et, en même temps, cet obstacle a un effet sur la production de valeur ; donc, on trouve une voie d'issue pour éviter l'obstacle ».
 

Clairement, plusieurs actions en sont dégagées. Nous avons notamment une analyse Standard Cost Model,
sur le permis d'environnement et qui permet, par rapport à certains dispositifs du CWATUPE et qui, dans la
détection de ses freins, va nous autoriser, ce semestre, à déposer une représentation chiffrée des charges
administratives et aussi des pistes de diminution.
 

Il en est ainsi aussi d'une amélioration des processus et des formulaires en matière de recherche. Vous savez que la recherche a fait l'objet de pas mal de commentaires dans cette commission. Nous avons là, effectivement, la mise en place d'un système de gestion unifiée et centralisée des projets de recherche pour aboutir d'ici début 2013. On constate donc, dans les projets de recherche, également des progrès.
 

Il y a encore la réalisation d'un interfaçage entre les départements DGO6 Recherche qui permet la traçabilité
des dossiers de leur introduction jusqu'à la mise en paiement.
 

En matière de marchés publics, les principes de simplification administrative — visées dans la circulaire du
10 mai 2007 — sont rappelés aux pouvoirs locaux.
 

Notre deuxième chantier n'est pas moins important : il porte sur la question des délais de paiement.
 

Pour moi — je m'en suis déjà expliqué — c'est le chantier principal du plan. Je pense notamment pouvoir
vous renvoyer, à ce sujet, aux échanges que nous avons eus, avec M. Borsus, tout récemment dans le cadre de l'analyse du 23e cahier. Je ne serai pas plus long, vous rappelant simplement que pour ce qui concerne les factures, nous avons deux limites que nous avons voulu séparer : les moins de 5 000 euros et celles qui sont audelà.
Aujourd'hui, nous avons déjà des progrès sur la première catégorie de factures — qui n'est pas insensible
aux PME et aux TPE.
 

Le troisième chantier concerne la simplification administrative. Il s'agit d'abord d'une volonté de poursuivre
le raccourcissement des procédures de traitement de dossiers, en travaillant sur des délais et des demandes d'avis. En octobre dernier, le Conseil économique et social de la Wallonie avait été invité à établir une liste précise des textes relatifs à l'industrie au sein desquels il pensait que nous pouvions faire des progrès.
 

Dans son avis, le conseil avait proposé de s'en référer au texte déjà mentionné dans le plan « Ensemble
simplifions », au besoin en avançant les échéances à juin 2011. Concrètement, il s'agit des textes qui concernent les lois d'expansion économique, les procédures de paiement, le permis d'environnement, le permis d'urbanisme, les APE, mais aussi les pôles de compétitivité.
 

À leur propos, il convient de préciser que les lois d'expansion économique ont déjà fait l'objet d'une
première analyse Standard Cost Model. Les charges administratives actuelles sur certaines primes ont ainsi été estimées à 792 euros en moyenne par dossier. La charge administrative pour un dossier de prime à
l'investissement est inférieure à 1 % du montant de la prime octroyée, ce qui est très limité.
 

Concernant les APE, l'analyse a mis en exergue 30 sources de simplification administrative qui permettraient de réduire de 33,61 % les charges administratives.
 

La mise en oeuvre de ces pistes est en cours dans le cadre de la réforme APE.
 

Concernant le principe de confiance, le gouvernement a approuvé, le 20 juillet dernier, une circulaire relative
à sa mise en oeuvre en Wallonie, avec une grille d'analyse qui permettra de déterminer s'il peut être implémenté.
 

Deux personnes ont également été engagées pour suivre spécifiquement ce projet.
 

Dans le cadre du premier screening lancé en septembre, huit dispositifs concernent les entreprises qui ont été identifiés, dont les primes à l'investissement — dont je viens de parler -, les bourses de préactivité, les bourses innovation, mais aussi le permis d'environnement.
 

Ce screening est destiné à mesurer la faisabilité et l'opportunité de supprimer des pièces actuellement
demandées ou encore de leur substituer une simple déclaration sur l'honneur — dans le cadre du principe de confiance. Les premiers résultats sont attendus dans le courant de ce semestre.
 

En ce qui concerne le suivi de la directive « services » — nous avons eu l’occasion tout à l'heure de parler de
ce thème -, un groupe de travail a analysé, en octobre 2010, les propositions de la simplification administrative avancées par EASI-WAL, dans le cadre de cette directive « service ».
 

Le commissariat a ensuite pris contact avec les administrations concernées pour voir quelles sont les pistes
et la rédaction des textes qui permettent de les mettre en oeuvre. Sur cette base, un projet d'arrêté a été rédigé. Il sera présenté au gouvernement en même temps que la note suivie du plan « Action Industrie ».
 

J'en reviens au quatrième principe, qui est le fait de favoriser les échanges de données de « sources
authentiques ». Cette mesure vise, en quelque sorte, à gagner du temps sur la gestion des flux d'informations vers les sources authentiques, parce que la charge administrative qui pèse sur tous les usagers est trop lourde.
 

Bien que les projets de mise en place des flux de données soient toujours de longue haleine, on peut
cependant déjà dire aujourd'hui qu'il y a une évolution en la matière. Sont considérées comme des données
prioritaires, les données issues de dispositifs identifiés comme particulièrement lourds par les usagers, ainsi que ceux qui ont été identifiés dans le plan « Action Industrie ».
 

Le marché public « accompagnement des sources authentiques », lancé par le commissariat EASI-WAL, a
renforcé de manière significative les processus relatifs aux ressources dédicacées et à la mise en place de ces flux et porte ses premiers fruits.
 

Ainsi, on a lancé, en 2011, l'accompagnement concret de plus de 20 services pour quelque 30 projets d'obtention de données ; plusieurs sont déjà finalisés.
 

Une étape préliminaire importante a donc été franchie puisque l'accès aux données ONSS pour les trois inspections économiques de la DGO6 vient également d'être obtenu.

Ces quelques exemples montrent donc que le Plan Action Industrie qui a mis un focus particulier sur
certains besoins a permis de donner un coup d'accélérateur à de nombreux projets, de lancer une véritable
dynamique à laquelle participent l'ensemble des acteurs, pas seulement d'ailleurs les forces de l'exécutif. C'est également un appel fait, Monsieur le Député, au parlement pour réfléchir à la mise en oeuvre de dispositifs dans les conditions les plus simples possible.
 

Voilà ce qu'à ce stade je voulais vous dire.
 

Réplique du Député M. PREVOT

Merci, Monsieur le Ministre-Président, pour l'ensemble de vos précisions et le relevé exhaustif des différentes étapes qui ont pu être franchies.
 

Je dirai en clin d'oeil qu'en ce qui concerne le mot d'introduction relatif à l'implication de tous les ministres
au premier rang desquels le ministre du budget, je le prends pour ce que c'est certainement, c'est-à-dire une précision de nature technique et certainement pas politique.
 

Pour ce qui concerne le fond du dossier, je pense que toutes ces mesures sont utiles et en appellent bien
d'autres, tant on sait que le chemin n'est pas encore fini. Mais elles relèvent toutes essentiellement de la
politique d'aide à l'égard des PME.
 

Parlant du Plan Action Industrie, et pour plus d'adéquation entre le labelling — comme on dit en bon
wallon — et le contenu du dossier, peut-être serait-il utile que concomitamment à votre impulsion ou celle de
votre collègue en charge de l'économie, on puisse avoir une politique industrielle à proprement parler — telle qu'on l'entend outre-Quiévrain — qui puisse être esquissée ?
 

On a un outil formidable — quelles qu'aient pu être les polémiques des derniers jours ou des dernières
semaines — c'est notamment la SOGEPA, qui est bien utile pour la mise en oeuvre d'une véritable politique
industrielle. On gagnerait à pouvoir connaître la vision ou la ligne tracée du gouvernement sur ces matières-là.
En termes de grosses industries, quels sont les secteurs d'activité que l'on souhaite soutenir, développer, aider, et ceux dont on souhaite faire l'impasse, ou que sais-je ? Je pense qu'avoir une politique industrielle dans le sens français du terme, si je puis dire, concomitamment à la mise en oeuvre de toutes ces améliorations de simplification administrative pourrait être un bon élément. Je vous invite à vous en faire l'écho auprès du Ministre Marcourt pour que la politique industrielle soit collective.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

Une petite correction sur les pays qui ont mis la politique industrielle le mieux au frontispice.
 

Moi, je crois que c'est essentiellement l'Allemagne aujourd'hui qui défend cette coloration.
 

Quand vous parlez d'outre-Quiévrain, je regarderais donc plutôt l'outre-Haachen.