Le suivi du projet de réforme des aides aux entreprises

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur l’avancement de la réforme des aides aux entreprises. Lors de ma dernière question, vous nous avez fait état des avancées en la matière. J’aimerais aujourd’hui refaire un « topo » avec vous sur l’avancée de ce dossier important et complexe.

Pour rappel : sur base des 3 axes de travail de votre administration, le CESW les a hiérarchisés selon leur difficulté en 3 packages.

Le 1er package, s’attelait aux problématiques ayant des enjeux relativement clairs et immédiats.

Le 2ème package, comportait les matières plus complexes nécessitant une analyse fine des conséquences de modification des mécanismes, notamment la question du lien des aides à l’emploi, pour lesquelles un benchmark devait être réalisé. Celui-ci a-t-il eu lieu ? Comment a-t-il été mis en œuvre ? Quels en sont ces enseignements ?

Et enfin, le 3ème package relatif aux aides à l’investissement. Pour celui-ci, vous m’aviez indiqué en juillet 2011 que le CESW poursuivait ses travaux d’audition et avait chargé l’UCM d’interviewer un échantillon représentatif de TPE. Pouvez-vous me dire Monsieur le Ministre, si le CESW a bien clôturé ses auditions et ce qu’il en ressort ? En outre, le CESW a-t-il obtenu les résultats de l’enquête de l’UCM ? Quelles en sont les conclusions ?

Vous aviez également mentionné que les partenaires sociaux avaient fait parvenir au CESW une demande relative à l’élaboration d’un benchmark qui devait porter sur la comparaison du système d’aide à l’investissement que l’on possède en Wallonie face à ceux des régions ou États avoisinants. Cette évaluation a-t-elle déjà eu lieu ? Comment s’est-elle déroulée ? Pouvez-vous me dire ce que laissent apparaître les résultats ?

Concernant le portail des entreprises, il était planifié que celui-ci devrait être opérationnel en avril 2012. Nous sommes donc arrivés à l’échéance fixée, qu’en est-il exactement de la mise en place effective de ce Portail ? Des campagnes ont-elles ou vont-elles être réalisées afin de faire connaître ce service auprès des personnes concernées?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Je repars de la dernière réponse que je vous avais faite à ce sujet.
 

Je vous rappelle le calendrier. Le 2 septembre 2010, ce n'est pas hier, le gouvernement adoptait la méthodologie relative à la refonte des lois d'expansion économique.
 

Le 6 décembre 2010, le CESRW a remis son avis concernant l'opportunité du passage au taux maximum dans les projets de pôles, la pertinence d'un lien entre les bonus zones franches et les domaines des pôles et, enfin, un volet relatif à la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
 

Le CESRW propose que le taux maximum de 21 % puisse être atteint dans le cas des primes à l'investissement qui concernent des projets de pôles. Le taux maximum fixé dans l'arrêté est actuellement de 18 %.
 

Par contre, le CESRW n'est pas favorable à la restriction de l'accès aux bonus zones franches, aux seuls dossiers qui ont des activités dans les domaines des pôles de compétitivité.
 

À ce propos, je vous rappelle que, depuis 2007, dans les zones franches urbaines, ce sont, annuellement, en moyenne 400 entreprises qui se voient octroyer près de 10 millions d'euros de primes, ce qui représente un montant d'investissement de près de 250 millions d'euros.
 

Pour ce qui concerne les zones franches rurales, depuis 2007 également, ce sont, annuellement, en moyenne 340 entreprises qui se voient octroyer plus de 4 millions d'euros de primes, ce qui représente un montant d'investissement de plus de 125 millions d'euros.
 

Enfin, pour ce qui concerne l'utilisation durable de l'énergie, cet aspect des primes à l'investissement fait l'objet d'une analyse distincte. La complexité du dossier ainsi que ses liens avec d'autres politiques du gouvernement exige un traitement dissocié de la réforme des primes relatives à l'utilisation durable de l'énergie. Les propositions que le CESRW a formulées seront bien entendu prises en compte. Je vous rappelle que le gouvernement a d'ores et déjà décidé à ce sujet la fin du soutien à la filière photovoltaïque, étant donné que la rentabilité de ce mode de production d'énergie verte était assurée par le fait du maintien des certificats verts.
 

Pour ce qui concerne le troisième package, relatif aux investissements classiques, le CESRW a continué ses travaux d'audition et a, notamment, chargé l'UCM d'interroger un échantillon représentatif de TPE.
 

Les partenaires sociaux ont fait parvenir au CESRW, dont ils sont membres, une demande relative à l'élaboration d'un benchmark. Ce benchmark visera à comparer notre système d'aide à l'investissement avec celui des régions avoisinantes.
 

La suite des travaux dépend de l'avancement dans l'élaboration du rapport du CESRW. Ce ne sera qu'une fois que ce dernier aura terminé ses travaux, que nous pourrons avancer.
 

Je suis toujours en attente de ces éléments, mais sachez bien que j'insiste pour qu'on accélère le mouvement.
 

Concernant le Portail des entreprises, alors que le calendrier prévoyait qu'il soit terminé pour la fin du mois d'avril 2012, le module de l'espace personnel que le portail prévoyait de réutiliser a été modifié, sans que nos développeurs n'en soient informés et c'est pour la fin juin que nous pourrons, enfin, le mettre en ligne.
 

Réplique de la Député AC GOFFINET

Je vous remercie de votre réponse. Tout d'abord, concernant le portail, je trouve un peu regrettable qu'il y ait un peu de retard. J'espère que, fin juin, ce sera le dernier délai et qu'il sera bien opérationnel et que tout soit mis en oeuvre pour faire connaître cet outil.
 

Concernant l'autre volet de réformes des aides, je crois qu'on est tous ici dans l'expectative de connaître, enfin, la fin du rapport du CESW et, vous avez raison de les faire activer pour, justement, qu'on ait tous les éléments et que vous ayez aussi, plus particulièrement, tous les éléments pour prendre les options et avancer sur ce sujet. Donc, je suppose que vous n'avez pas encore la date limite par rapport à ce sujet. J'espère que vous relayerez la demande des parlementaires pour qu'ils activent dans ce domaine, puisque c'est très fort et quand même fortement attendu.