Le traitement ambulatoire des mineurs ayant commis des faits de délinquance
23 novembre 2010 | Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Mme la Ministre,
Mon groupe avait déjà, sous la précédente législature, interrogé votre prédécesseur, la Ministre Christiane Vienne, à propos de la prise en charge, urgente, des jeunes ayant commis des faits qualifiés d’infractions et qui souffrent de troubles psychiatriques…
Trois années se sont écoulées depuis… Le cdH souhaite par conséquent revenir sur ce sujet au Parlement wallon, pour se rendre compte des avancées en la matière, avec vous cette fois Madame la Ministre.
En effet, la question des structures adaptées pour les jeunes délinquants présentant des troubles psychiatriques est toujours d’actualité. Le tout dernier Rapport de la Fondation Roi Baudouin, paru il y a environ un mois, conclut que les jeunes en Communauté française sont de plus en plus « abîmés » mentalement, et que l’on fait face à un « besoin grandissant d’une prise en charge professionnelle des aspects psychiques et psychiatriques de la délinquance juvénile ».
Madame la Ministre, je souhaite vous interroger à ce sujet, à la suite des précédentes questions du groupe cdH, sur la nécessaire hospitalisation de certains mineurs souffrant de troubles psychiatriques, par le biais des lits K ou des lits for K. Je tiens à rappeler l’importance et la nécessité de pouvoir compter sur de telles prises en charge en milieu hospitalier, adaptées aux mineurs souffrant de troubles psychiatriques et relevant du secteur de l’Aide à la jeunesse.
C’est en 2002, lors d’une conférence interministérielle, qu’il a été décidé d’ouvrir cinq unités pilotes de lits for K pour les mineurs délinquants souffrant de troubles psychiatriques. Aussi, en 2007, un protocole d’accord concernant l’organisation d’un trajet de soins pour les jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction et présentant une problématique psychiatrique a-t-il été conclu entre le Fédéral et les entités fédérées. Il prévoyait l’augmentation du nombre de lits for K dans chacune des trois Régions. Le 8 décembre 2008, un avenant à ce protocole a encore augmenté l’offre en milieu résidentiel psychiatrique.
Je me réjouis de l’ouverture prochaine de trois nouvelles unités de traitement intensif qui pourront accueillir des mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infractions. Cependant, étant donné l’intérêt de mieux prendre en charge les jeunes ayant commis des faits de délinquance dans leur milieu de vie, je souhaite attirer votre attention sur une alternative à la psychiatrisation de ces mineurs, à savoir le traitement ambulatoire…
Concrètement, ce traitement fait référence à une équipe mobile traitant les problèmes psychiques, voire psychiatriques, des jeunes relevant de l’Aide à la jeunesse dans leur milieu de vie, grâce à un lieu d’accueil ouvert.
J’ai la semaine dernière interrogé à ce sujet votre collègue à la Communauté française, la Ministre de la Jeunesse Madame Huytebroeck.
De votre côté, avez-vous Madame la Ministre, décidé de développer en Wallonie des initiatives destinées à soutenir ce type de suivi en ambulatoire – c’est-à-dire dans le milieu de vie – des mineurs souffrant de troubles psychiatriques ayant commis des faits qualifiés infractions, ou comptez-vous le faire ?
Enfin, qu’en est-il en Wallonie de la réflexion en cours sur le traitement psychologique ou psychiatrique ambulatoire dans le cadre de la santé mentale ?
Une recherche-action sur l'analyse des trajets de soins ambulatoires a été menée sous la précédente législature par le service de santé mentale de Braine-l'Alleud, sous la dénomination « Le Gerseau », en collaboration avec l'Institut wallon pour la santé mentale.
Elle devait fournir ses premiers « résultats » dans le courant du mois de novembre de l’année 2008 sous la forme d'un rapport de recherche. Ce travail devait amener à formuler une modélisation de la clinique du Gerseau. La deuxième phase du travail consistait en la réalisation d’une évaluation du projet Gerseau en termes d'efficacité (rapport entre les résultats obtenus et les résultats attendus), d'efficience (rapport entre les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir), de pertinence (le projet répond-il aux besoins de la population et du réseau d'intervenants ?) et d'accessibilité (géographique et financière).
Votre prédécesseur le Ministre Donfut avait annoncé que cette deuxième phase était prévue en 2009 ou 2010 et qu’elle intégrerait une évaluation par les bénéficiaires…
Parallèlement à cela, un groupe de travail rassemblant des acteurs de terrain concerné par les interventions cliniques en milieu de vie avait été mis en place pour développer une réflexion sur cette question. Les conclusions de ce groupe sont-elles disponibles ?
A la suite de l’appel à projets lancé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à la faveur de la réforme du système de soins en santé mentale à destination des hôpitaux psychiatriques et des hôpitaux généraux disposant d’une unité psychiatrique visant à mettre en place dans chaque région des réponses adaptées pour les adultes et les adolescents atteints de troubles mentaux dans un contexte essentiellement ambulatoire, avez-vous, comme votre collègue la Ministre Huytebroeck, fait savoir à Mme Onkelinx que vous souhaitiez qu’elle accorde une attention particulière aux hôpitaux qui organiseraient une telle prise en charge des jeunes relevant de l’aide à la jeunesse ?
Enfin, beaucoup estiment que les mineurs souffrant de troubles psychiatriques n’ont pas leur place dans les services de l’Aide à la jeunesse. Il est donc essentiel de développer des synergies intersectorielles et de favoriser des solutions ambulatoires. La Ministre Huytebroeck m’a fait savoir qu’elle avait récemment demandé à vous rencontrer pour aborder notamment ce sujet. Un groupe de travail associant aussi le Fédéral devait ainsi, dès juillet 2010, être mis sur pied pour réfléchir à une prise en charge adéquate des jeunes qui relèvent de vos deux secteurs. Où en est la mise en place de ce groupe de travail Madame la Ministre ?
Merci pour votre réponse.
Comme vous le mentionnez, la prise en charge des délinquants juvéniles relève a priori en tout cas de la compétence du ministère de l'Aide à la jeunesse de la Communauté française.
Depuis votre dernière interpellation, diverses actions ont été entreprises, tant ce public nécessite parfois une prise en charge spécifique et une prise en charge aussi complémentaire, notamment sur le plan de la santé mentale.
L'ensemble des travaux menés en la matière a, jusqu'ici, été orienté vers l'accompagnement pluridisciplinaire fondé sur le concept d'un travail en réseau.
Les professionnels de l'Aide à la jeunesse sont essentiellement des acteurs socio-éducatifs. Le principe de la continuité des soins et de la préservation du secret médical doivent être garantis aux mineurs qui ont commis des faits délictueux qui requièrent une prise en charge médicale et psychologique.
Dans ce contexte, les acteurs médicaux développent depuis toujours la pratique du réseau de soins. Cette réalité est une obligation.
Cette approche en réseau doit davantage se développer dans le secteur socio-éducatif, ainsi qu'entre ce secteur socio-éducatif et le réseau de soins. Le développement des lits for K s'est réalisé pour répondre à un besoin, dès lors qu'en IPPJ les équipes constatent qu'une hospitalisation spécialisée est nécessaire, ne disposant pas elle-même des ressources médicales et de traitement approprié.
La prise en charge ambulatoire ne peut s'entendre qu'à partir du moment où ces mineurs peuvent y accéder et dès lors que le fait qualifié d'infraction ne requiert pas une privation de liberté.
Je soulignerai, ici, le fait que près de la moitié des consultants des services de santé mentale ont moins de 18 ans. Il s'agit d'une réelle spécificité en wallonie. En effet, en Flandre, les équipes des services de santé mentale sont essentiellement dédiées à la prise en charge ambulatoire des adultes qui présentent des troubles psychiatriques.
Vous abordez également la réforme des soins de santé mentale qui est en cours aujourd'hui par l'autorité fédérale, menée en étroite concertation avec les communautés et les régions. L'administration et mon cabinet s'y sont investis pour soutenir les acteurs wallons, qu'ils soient hospitaliers, ou ambulatoires. C'est une démarche qu'on estime nécessaire. Le public cible de cette réforme est constituée de patients âgés d'au moins 16 ans.
De plus, la Wallonie ne reconnaît actuellement pas d'équipe mobile spécifique pour ces mineurs qui ont commis des faits délictueux. En revanche, tout service de santé mentale ou équipe d'outreaching, c'est-à-dire accompagnement dans le milieu de vie, est susceptible de prendre en charge des jeunes qui souffrent de troubles de la santé mentale dans leur milieu de vie. Ceci sans qu'il y ait de lien structurel avec l'aide à la jeunesse qui, ne l'oublions pas, comporte aussi un volet de contrôle social, souvent incompatible avec le fonctionnement des soins, liberté de consulter, secret médical ou droits des patients.
Pour en venir au « Gerseau », cette initiative est axée sur la prise en charge des tout-petits, parfois même dès avant la naissance, par un travail de réseau. La Wallonie soutient ce projet depuis trois ans, conformément au programme initial de la recherche-action.
Les conclusions définitives de celle-ci doivent être communiquées à l'administration pour la fin de l'année 2010. Sur base de l'évaluation qui en sera faite, une analyse des actions à conduire sera réalisée.
Cette recherche-action a été activement suivie par l'Institut wallon pour la santé mentale. Un groupe de professionnels des différents services en charge de l'enfance et de la jeunesse y a été constitué. Il remettra, ce groupe, ses conclusions dans le même temps.
Parallèlement, l'Institut wallon pour la santé mentale a mené une étude sur les situations dites complexes. Des conclusions ont été déposées et doivent, avant tout, être confrontées à celles de la recherche-action du « Gerseau », mais aussi être lues en fonction d'autres initiatives qui sont en cours.
Par conséquent, soucieuse d'organiser des interventions précoces, un partenariat a été établi avec l'ONE. Les objectifs de ce partenariat sont de clarifier et de coordonner les actions menées conjointement par les services de santé mentale et les professionnels de la petite enfance de l'ONE, d'accroître l'information et l'échange de pratiques entre ces professionnels et, enfin, de mettre en place des formations adaptées aux besoins des uns et des autres.
La collaboration devra aboutir à un protocole d'accord que nous souhaitons signer au cours de l'année 2011.
L'administration régionale a présenté à l'administration de l'Aide à la jeunesse son décret du 30 avril 2009 relatif au service de santé mentale et a pu mettre en exergue la fonction de liaison et le travail en réseau. Il est question de favoriser l'échange de pratiques de services publics, de favoriser l'information et de favoriser la formation.
Enfin, j'ai demandé à la dernière Conférence interministérielle Santé de déposer à l'ordre du jour la question des mineurs qui présentent un trouble psychique, ces mineurs étant soit délinquants ou en danger. Un rapport du Centre National de l'Expertise Hospitalière est attendu en la matière et la situation politique du Gouvernement fédéral rend aujourd'hui, dans l'immédiat, difficile, une avancée significative en la matière.
Vous avez à nouveau fait un plaidoyer pour le travail en réseau. Je vous suis évidemment cinq sur cinq.
Vous avez bien voulu aussi faire état de la réflexion sur des prises en charge peut-être novatrices, mais qui pourraient ouvrir de nouveaux champs et notamment en matière effectivement de soutien en ambulatoire, en milieu de vie, en particulier pour les mineurs ayant commis des faits qualifiés d'infraction puisque c'était central. Je pense que c'était certainement une perspective qu'il faudrait pouvoir cultiver.
Vous avez, et nous l'attendons avec beaucoup d'intérêt, remis en évidence, avec toute la valeur qu'elle comporte, la recherche-action. Nous nous réjouissons déjà de voir ses résultats. C'est peut-être une façon pragmatique d'ailleurs de pouvoir amplifier le résultat le travail dans ce domaine.
De la même façon, la perspective de partenariat avec l'ONE est aussi une très bonne chose. J'imagine qu'on aura l'occasion d'en reparler entre entités avec la Communauté française puisque, en l'occurrence, cela participe pleinement à cet aspect préventif, cher à la Communauté française. Je m'en réjouis et je m'en réjouirai des deux côtés à la fois.
Pour ce qui concerne la situation au Fédéral, je ne ferai pas de commentaire, pas plus que vous n'en avez fait d'ailleurs. Simplement, le fait que vous veniez avec la question à la conférence interministérielle est une bonne chose. Nous attendons là aussi avec beaucoup d'intérêts le rapport d'expertise.
Mon groupe avait déjà, sous la précédente législature, interrogé votre prédécesseur, la Ministre Christiane Vienne, à propos de la prise en charge, urgente, des jeunes ayant commis des faits qualifiés d’infractions et qui souffrent de troubles psychiatriques…
Trois années se sont écoulées depuis… Le cdH souhaite par conséquent revenir sur ce sujet au Parlement wallon, pour se rendre compte des avancées en la matière, avec vous cette fois Madame la Ministre.
En effet, la question des structures adaptées pour les jeunes délinquants présentant des troubles psychiatriques est toujours d’actualité. Le tout dernier Rapport de la Fondation Roi Baudouin, paru il y a environ un mois, conclut que les jeunes en Communauté française sont de plus en plus « abîmés » mentalement, et que l’on fait face à un « besoin grandissant d’une prise en charge professionnelle des aspects psychiques et psychiatriques de la délinquance juvénile ».
Madame la Ministre, je souhaite vous interroger à ce sujet, à la suite des précédentes questions du groupe cdH, sur la nécessaire hospitalisation de certains mineurs souffrant de troubles psychiatriques, par le biais des lits K ou des lits for K. Je tiens à rappeler l’importance et la nécessité de pouvoir compter sur de telles prises en charge en milieu hospitalier, adaptées aux mineurs souffrant de troubles psychiatriques et relevant du secteur de l’Aide à la jeunesse.
C’est en 2002, lors d’une conférence interministérielle, qu’il a été décidé d’ouvrir cinq unités pilotes de lits for K pour les mineurs délinquants souffrant de troubles psychiatriques. Aussi, en 2007, un protocole d’accord concernant l’organisation d’un trajet de soins pour les jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction et présentant une problématique psychiatrique a-t-il été conclu entre le Fédéral et les entités fédérées. Il prévoyait l’augmentation du nombre de lits for K dans chacune des trois Régions. Le 8 décembre 2008, un avenant à ce protocole a encore augmenté l’offre en milieu résidentiel psychiatrique.
Je me réjouis de l’ouverture prochaine de trois nouvelles unités de traitement intensif qui pourront accueillir des mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infractions. Cependant, étant donné l’intérêt de mieux prendre en charge les jeunes ayant commis des faits de délinquance dans leur milieu de vie, je souhaite attirer votre attention sur une alternative à la psychiatrisation de ces mineurs, à savoir le traitement ambulatoire…
Concrètement, ce traitement fait référence à une équipe mobile traitant les problèmes psychiques, voire psychiatriques, des jeunes relevant de l’Aide à la jeunesse dans leur milieu de vie, grâce à un lieu d’accueil ouvert.
J’ai la semaine dernière interrogé à ce sujet votre collègue à la Communauté française, la Ministre de la Jeunesse Madame Huytebroeck.
De votre côté, avez-vous Madame la Ministre, décidé de développer en Wallonie des initiatives destinées à soutenir ce type de suivi en ambulatoire – c’est-à-dire dans le milieu de vie – des mineurs souffrant de troubles psychiatriques ayant commis des faits qualifiés infractions, ou comptez-vous le faire ?
Enfin, qu’en est-il en Wallonie de la réflexion en cours sur le traitement psychologique ou psychiatrique ambulatoire dans le cadre de la santé mentale ?
Une recherche-action sur l'analyse des trajets de soins ambulatoires a été menée sous la précédente législature par le service de santé mentale de Braine-l'Alleud, sous la dénomination « Le Gerseau », en collaboration avec l'Institut wallon pour la santé mentale.
Elle devait fournir ses premiers « résultats » dans le courant du mois de novembre de l’année 2008 sous la forme d'un rapport de recherche. Ce travail devait amener à formuler une modélisation de la clinique du Gerseau. La deuxième phase du travail consistait en la réalisation d’une évaluation du projet Gerseau en termes d'efficacité (rapport entre les résultats obtenus et les résultats attendus), d'efficience (rapport entre les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir), de pertinence (le projet répond-il aux besoins de la population et du réseau d'intervenants ?) et d'accessibilité (géographique et financière).
Votre prédécesseur le Ministre Donfut avait annoncé que cette deuxième phase était prévue en 2009 ou 2010 et qu’elle intégrerait une évaluation par les bénéficiaires…
Parallèlement à cela, un groupe de travail rassemblant des acteurs de terrain concerné par les interventions cliniques en milieu de vie avait été mis en place pour développer une réflexion sur cette question. Les conclusions de ce groupe sont-elles disponibles ?
A la suite de l’appel à projets lancé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à la faveur de la réforme du système de soins en santé mentale à destination des hôpitaux psychiatriques et des hôpitaux généraux disposant d’une unité psychiatrique visant à mettre en place dans chaque région des réponses adaptées pour les adultes et les adolescents atteints de troubles mentaux dans un contexte essentiellement ambulatoire, avez-vous, comme votre collègue la Ministre Huytebroeck, fait savoir à Mme Onkelinx que vous souhaitiez qu’elle accorde une attention particulière aux hôpitaux qui organiseraient une telle prise en charge des jeunes relevant de l’aide à la jeunesse ?
Enfin, beaucoup estiment que les mineurs souffrant de troubles psychiatriques n’ont pas leur place dans les services de l’Aide à la jeunesse. Il est donc essentiel de développer des synergies intersectorielles et de favoriser des solutions ambulatoires. La Ministre Huytebroeck m’a fait savoir qu’elle avait récemment demandé à vous rencontrer pour aborder notamment ce sujet. Un groupe de travail associant aussi le Fédéral devait ainsi, dès juillet 2010, être mis sur pied pour réfléchir à une prise en charge adéquate des jeunes qui relèvent de vos deux secteurs. Où en est la mise en place de ce groupe de travail Madame la Ministre ?
Merci pour votre réponse.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
Comme vous le mentionnez, la prise en charge des délinquants juvéniles relève a priori en tout cas de la compétence du ministère de l'Aide à la jeunesse de la Communauté française.
Depuis votre dernière interpellation, diverses actions ont été entreprises, tant ce public nécessite parfois une prise en charge spécifique et une prise en charge aussi complémentaire, notamment sur le plan de la santé mentale.
L'ensemble des travaux menés en la matière a, jusqu'ici, été orienté vers l'accompagnement pluridisciplinaire fondé sur le concept d'un travail en réseau.
Les professionnels de l'Aide à la jeunesse sont essentiellement des acteurs socio-éducatifs. Le principe de la continuité des soins et de la préservation du secret médical doivent être garantis aux mineurs qui ont commis des faits délictueux qui requièrent une prise en charge médicale et psychologique.
Dans ce contexte, les acteurs médicaux développent depuis toujours la pratique du réseau de soins. Cette réalité est une obligation.
Cette approche en réseau doit davantage se développer dans le secteur socio-éducatif, ainsi qu'entre ce secteur socio-éducatif et le réseau de soins. Le développement des lits for K s'est réalisé pour répondre à un besoin, dès lors qu'en IPPJ les équipes constatent qu'une hospitalisation spécialisée est nécessaire, ne disposant pas elle-même des ressources médicales et de traitement approprié.
La prise en charge ambulatoire ne peut s'entendre qu'à partir du moment où ces mineurs peuvent y accéder et dès lors que le fait qualifié d'infraction ne requiert pas une privation de liberté.
Je soulignerai, ici, le fait que près de la moitié des consultants des services de santé mentale ont moins de 18 ans. Il s'agit d'une réelle spécificité en wallonie. En effet, en Flandre, les équipes des services de santé mentale sont essentiellement dédiées à la prise en charge ambulatoire des adultes qui présentent des troubles psychiatriques.
Vous abordez également la réforme des soins de santé mentale qui est en cours aujourd'hui par l'autorité fédérale, menée en étroite concertation avec les communautés et les régions. L'administration et mon cabinet s'y sont investis pour soutenir les acteurs wallons, qu'ils soient hospitaliers, ou ambulatoires. C'est une démarche qu'on estime nécessaire. Le public cible de cette réforme est constituée de patients âgés d'au moins 16 ans.
De plus, la Wallonie ne reconnaît actuellement pas d'équipe mobile spécifique pour ces mineurs qui ont commis des faits délictueux. En revanche, tout service de santé mentale ou équipe d'outreaching, c'est-à-dire accompagnement dans le milieu de vie, est susceptible de prendre en charge des jeunes qui souffrent de troubles de la santé mentale dans leur milieu de vie. Ceci sans qu'il y ait de lien structurel avec l'aide à la jeunesse qui, ne l'oublions pas, comporte aussi un volet de contrôle social, souvent incompatible avec le fonctionnement des soins, liberté de consulter, secret médical ou droits des patients.
Pour en venir au « Gerseau », cette initiative est axée sur la prise en charge des tout-petits, parfois même dès avant la naissance, par un travail de réseau. La Wallonie soutient ce projet depuis trois ans, conformément au programme initial de la recherche-action.
Les conclusions définitives de celle-ci doivent être communiquées à l'administration pour la fin de l'année 2010. Sur base de l'évaluation qui en sera faite, une analyse des actions à conduire sera réalisée.
Cette recherche-action a été activement suivie par l'Institut wallon pour la santé mentale. Un groupe de professionnels des différents services en charge de l'enfance et de la jeunesse y a été constitué. Il remettra, ce groupe, ses conclusions dans le même temps.
Parallèlement, l'Institut wallon pour la santé mentale a mené une étude sur les situations dites complexes. Des conclusions ont été déposées et doivent, avant tout, être confrontées à celles de la recherche-action du « Gerseau », mais aussi être lues en fonction d'autres initiatives qui sont en cours.
Par conséquent, soucieuse d'organiser des interventions précoces, un partenariat a été établi avec l'ONE. Les objectifs de ce partenariat sont de clarifier et de coordonner les actions menées conjointement par les services de santé mentale et les professionnels de la petite enfance de l'ONE, d'accroître l'information et l'échange de pratiques entre ces professionnels et, enfin, de mettre en place des formations adaptées aux besoins des uns et des autres.
La collaboration devra aboutir à un protocole d'accord que nous souhaitons signer au cours de l'année 2011.
L'administration régionale a présenté à l'administration de l'Aide à la jeunesse son décret du 30 avril 2009 relatif au service de santé mentale et a pu mettre en exergue la fonction de liaison et le travail en réseau. Il est question de favoriser l'échange de pratiques de services publics, de favoriser l'information et de favoriser la formation.
Enfin, j'ai demandé à la dernière Conférence interministérielle Santé de déposer à l'ordre du jour la question des mineurs qui présentent un trouble psychique, ces mineurs étant soit délinquants ou en danger. Un rapport du Centre National de l'Expertise Hospitalière est attendu en la matière et la situation politique du Gouvernement fédéral rend aujourd'hui, dans l'immédiat, difficile, une avancée significative en la matière.
M. Elsen (cdH)
Vous avez à nouveau fait un plaidoyer pour le travail en réseau. Je vous suis évidemment cinq sur cinq.
Vous avez bien voulu aussi faire état de la réflexion sur des prises en charge peut-être novatrices, mais qui pourraient ouvrir de nouveaux champs et notamment en matière effectivement de soutien en ambulatoire, en milieu de vie, en particulier pour les mineurs ayant commis des faits qualifiés d'infraction puisque c'était central. Je pense que c'était certainement une perspective qu'il faudrait pouvoir cultiver.
Vous avez, et nous l'attendons avec beaucoup d'intérêt, remis en évidence, avec toute la valeur qu'elle comporte, la recherche-action. Nous nous réjouissons déjà de voir ses résultats. C'est peut-être une façon pragmatique d'ailleurs de pouvoir amplifier le résultat le travail dans ce domaine.
De la même façon, la perspective de partenariat avec l'ONE est aussi une très bonne chose. J'imagine qu'on aura l'occasion d'en reparler entre entités avec la Communauté française puisque, en l'occurrence, cela participe pleinement à cet aspect préventif, cher à la Communauté française. Je m'en réjouis et je m'en réjouirai des deux côtés à la fois.
Pour ce qui concerne la situation au Fédéral, je ne ferai pas de commentaire, pas plus que vous n'en avez fait d'ailleurs. Simplement, le fait que vous veniez avec la question à la conférence interministérielle est une bonne chose. Nous attendons là aussi avec beaucoup d'intérêts le rapport d'expertise.
