Le transport scolaire dans l’enseignement spécialisé : les avancées dans ce dossier

Monsieur le Ministre,

Je vous avais déjà interrogé, le 29 juin dernier, à propos des difficultés rencontrées par les enfants de l'enseignement spécialisé, les parents et les enseignants, face au temps de parcours trop long lié à l'organisation du transport scolaire.

Aujourd'hui, la rentrée scolaire vient d’avoir lieu … Dès lors, l’Union des Fédérations des Associations de Parents de l’Enseignement Catholique reste particulièrement attentive aux difficultés rencontrées par les enfants lors de leur trajet domicile-école, lesquelles peuvent être causées par la longueur du trajet, par l’inconfort, ou par le manque ou l’absence d’un encadrement. Et ces problèmes s’avèrent être encore plus aigus pour les enfants de l’enseignement spécialisé. Aussi, c’est un des thèmes qui a été évoqué par l’UFAPEC lors de sa conférence de presse de rentrée le 27 août dernier à Bruxelles !

Selon les chiffres du cadastre de la durée des dessertes scolaires, 378 élèves supportaient durant la dernière année scolaire des temps de transport de plus de 4 heures par jour, soit 1,1 % du total des élèves. C’est 1,1% de trop Monsieur le Ministre. Une optimisation des circuits devra donc se faire, qui plus est, avec hâte !

L’UFAPEC déplore qu’il ne soit pas tenu compte des spécificités des enfants ni de la nature des lieux (trafic routier, présence ou non de trottoirs, éclairages, etc.). Elle prône la rédaction des arrêtés d’application du décret de 2004. En effet, pour rappel, aucun arrêté d'application du décret n'existe et, à défaut, c’est chaque année une circulaire ministérielle qui est envoyée.

L’UFAPEC, comme bien d’autres parties, souhaitent que des conditions acceptables soient mises en place rapidement dans l’intérêt de tous les usagers de transports scolaires. Un trajet de 3 heures fatigue des enfants qui ont pourtant besoin de leurs pleines capacités pour apprendre dans les meilleures conditions, et ceci est d’autant plus vrai pour ceux dont le quotidien est déjà lourd…

Dans votre réponse à ma précédente intervention, vous aviez évoqué plusieurs choses :

- Allaient bientôt être menées les négociations pour l’élaboration du contrat de gestion du TEC.
- Un groupe de travail de la commission wallonne du transport scolaire allait se réunir dès cette rentrée scolaire ? Celui-ci devait débattre des normes de qualité. Le groupe s’est-il déjà réuni depuis début septembre ? Où en est le travail à ce sujet ?

Qu’avez-vous décidé Monsieur le Ministre, en accord avec vos partenaires au Gouvernement wallon, à propos d’une diminution du nombre de cas de trajets trop longs d’abord, en particulier pour les enfants de l’enseignement spécialisé, à propos d’une amélioration du niveau d'accompagnement ensuite, à propos de la création de nouveaux circuits enfin ?

De manière générale, où en est-on aujourd’hui dans l’évolution de ce dossier ? Quelles avancées ont été décidées depuis fin juin ? Quid du contenu de la nouvelle circulaire de rentrée, en attendant l’adoption d’arrêtés d’exécution du décret de 2004 ? Une modification du décret est-elle envisagée ou à l’étude au sein de votre département ?

Quid également de l’élaboration du contrat de gestion 2011 et du contenu de celui-ci sur cette problématique?

Pour finir, quels sont vos contacts à ce sujet avec la Ministre Marie-Dominique Simonet à la Communauté française ? La problématique sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour du prochain Gouvernement conjoint, avec des avancées à la clé ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité

Merci, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les parlementaires, je voudrais commencer par dire combien je suis préoccupé par cette question du transport scolaire. J'ai eu l'occasion de le dire aussi dans l'une ou l'autre communication ces dernières heures.

Au départ d'un problème qui est en apparence relativement simple, de type logistique, organiser un transport, nous sommes en faites face à un problème de complexité inouïe par le nombre de situations et qui résulte, par le nombre de situations individuelles et de situations des familles, et qui résulte aussi des législations complexes qui combinent à la fois un cadre législatif qui relève de la mobilité, et le respect du Pacte scolaire dans un contexte où les moyens budgétaires vont défaut.

Les situations les plus difficiles à admettre et à expliquer à la population concernent d'une part la problématique de l'enseignement spécialisé qui a été évoquée largement, et, d'autre part, l'absurdité de certaines situations particulières. L'actualité des derniers jours a montré combien on est arrivé, je pense, aux limites d'un système qui s'est dégradé ces dernières années. Dans un premier temps, il n'est possible d'agir qu’à la marge, en appliquant des rustines budgétaires permettant d'agir sur les situations les plus critiques. C'est ce qui a été fait déjà au cours de l'année passée, et c'est aussi bien sûr le but des 500.000 euros dégagés dans l'ajustement dont nous avons discuté ce matin, spécifiquement pour le transport scolaire.

Et je dois d'ailleurs dire, Madame Reuter, que toutes les explications ont été données par rapport aux 27 millions d'euros. Je pense qu'il ne faut pas mélanger tous les débats. Ces 27 millions n'ont absolument pas disparu, ils sont tout a fait utilisés aux fins des transports en commun, en particulier dans l'affectation des engagements sociaux. Mais je ne vais pas refaire tout le débat de ce matin.

Dans un deuxième temps, on n’échappera pas à une refonte globale du système, je pense, au-delà de ces mesures ponctuelles que l'on peut prendre le plus rapidement possible. Il faut bien s'en rendre compte, et je voudrais que tous ceux qui se posent des questions et relaient un certain nombre de questions par rapport à ce dossier, le mesurent bien, comme un des points d'entrée, la question de l'offre dans l'enseignement, qui est une limite fondamentale au système tel qu'il est prévu aujourd'hui, en tout cas pour ce qui concerne l'enseignement spécialisé. J'ai effectivement déjà pris contact avec ma Collègue Marie-Dominique Simonet à ce sujet, et il faudra que nous puissions concrétiser cette discussion parce qu’on peut partir sur des temps théoriques de déplacement pour se dire qu'ils sont inadmissibles - et ils le sont dans certains cas -, mais lorsque vous devez, par exemple, rejoindre la capitale à l'heure de pointe, lorsque vous êtes situé très loin, en Wallonie, un moment donné, même si vous y allez en voiture, vous aurez un temps de déplacement fortement incompressible. Le transport scolaire ne sait pas résoudre cela. Il faut alors travailler soit sur les horaires, soit sur l'offre de l'enseignement, soit sur l'habitat par rapport aux écoles, mais en tout cas on ne pourra pas résoudre toutes les situations par les circuits.

Comme vous le savez, l'organisation du transport scolaire est réglée par le décret relatif au transport et au plan de déplacements scolaires adopté par ce Parlement en mars 2004. L'article 34 du décret prévoit que le transport s'effectue prioritairement par la voie des services publics réguliers existants. Ceux-ci offrent près de 20.000 arrêts pour 710 lignes, ce qui permet à plus de 180.000 enfants de se rendre à l'école chaque jour. Evidemment, pour la toute grande majorité de ces enfants, il n'y a pas de problème particulier dans l'organisation du déplacement. Mais bien sûr, il y a un certain nombre de situations quantitativement limitées par rapport à la quantité, mais qui sont extrêmement problématiques. Cela, je ne le nie pas.

Pour les enfants qui ne disposeraient pas d'un service régulier adapté à leurs besoins scolaires, un service dit de carence est mis en place. Il est donc composé de 980 circuits effectués chaque jour scolaire en direction des écoles.

Probablement aussi suite à l'instauration en septembre 2008 de la gratuité offerte aux moins de 12 ans, ces circuits qui prenaient en charge 28.000 enfants en juin 2008, en transportent maintenant environ 33.000. C'est aussi un élément important à mesurer.

En ce qui concerne les ressources financières du transport scolaire, la subvention attribuée au TEC pour 2010 est de 40 millions d'euros. Ceci ne représente qu’une partie évidemment du coût total puisqu’il convient de rajouter à cela les coûts du personnel d'accompagnement et du personnel administratif du SPW, soit environ 14 millions d'euros. Ceci ne concerne pas les lignes régulières en tant que telles.

Malgré un contexte difficile, j'ai sollicité des moyens supplémentaires pour la création de nouveaux circuits. C'est ce dont nous avons discuté ce matin avec le dégagement de 500.000 euros supplémentaires. Je souhaite que ces nouveaux moyens puissent être alloués à l'accompagnement des circuits, à la fois à la redéfinition et l'accompagnement.

Quant à la question de l'inexistence d'arrêté d'exécution du décret de 2004, je ne peux que constater que durant toute la législature précédente aucune mesure d'exécution ne fut adoptée à l'exception de l'arrêté du 21 mars 2008, relatif aux conditions et à la procédure d'octroi de dérogation en matière de transport scolaire. En ce qui me concerne, je n'ai pas d'objection de principe sur l'adoption de mesure d'exécution, en particulier pour les aspects qualitatifs du transport scolaire. Un groupe de travail ad hoc doit donc se tenir sur cette question, mais je crois aussi qu'il conviendra de faire ce travail après avoir mis en œuvre une réforme structurelle du transport scolaire et avoir apporté, le cas échéant, des modifications au décret du 1er avril 2004, sans cela nous tournons en rond et on ne résout pas fondamentalement le problème.

Ce chantier est en cours. J'ajouterai à cela que les arrêtés d'exécution ne constituent pas une fin en soi, qu'il importe avant tout de rendre effective l'amélioration des services du transport scolaire en tenant compte des incidences budgétaires. Modifier les arrêtés ne va pas immédiatement modifier les circuits et la qualité du transport et c'est cela qui doit changer. À cet égard, je dois souligner que l'effort financier de la région est malgré tout très important, puisque le coût moyen total de transport d'un enfant par le système du transport scolaire était, en 2009, de 1.750 euros par an et par élève. Je plaide donc pour affecter les ressources disponibles afin d'offrir le meilleur service possible à ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, pour libérer des ressources et améliorer les temps de parcours, il est impératif que nous respections le prescrit du décret du 1er avril 2004, ainsi que les critères objectifs pour la prise en charge des enfants. Parmi ces critères, les TEC ont prévu la prise en charge des enfants domiciliés à plus de 1 kilomètre. Cette distance est la même que celle qui est appliquée pour déterminer si l'enfant doit être orienté ou non vers une ligne publique, à savoir s’il existe un arrêt de ligne publique à moins de 1 kilomètre, il n'y a pas de droit à faire un circuit spécifique.

Ne pas appliquer ce critère serait à l'évidence discriminatoire pour les enfants fréquentant les lignes publiques. Pour mémoire, plus de 180.000 enfants utilisent celles-ci pour se rendre à leur établissement scolaire.

J'insiste sur le fait que cette mesure ne concerne pas les enfants qui souffrent d'un handicap lourd, qui eux, sont pris en charge au domicile.

En ce qui concerne la famille de Jurbise, évoquée par M. le Député, celle-ci habite à 547 mètres de l'école, le chemin qui devait être emprunté suit une voirie de faible gabarit, si bien que n'étant pas pourvue de trottoir elle dispose de bas côtés en bon état et entretenus. Le point choquant de cette situation est qu'il y a un sort différent qui a été réservé aux différents enfants de cette famille suite aux nouvelles règles mises en place par le TEC. Il est évident qu’après une phase transitoire, les modalités de prises en charge doivent être identiques pour l'ensemble des enfants concernés par ce type de distance. Je vais demander à la SRWT, maintenant après cette période de rentrée scolaire, d'évaluer évidemment l'impact pour mesurer s’il est significatif, s’il est réel de cette mesure de prise en charge à moins de 1 kilomètre.

On est évidemment là sur un exemple type, comme il y en a d'autres, de situation où des enfants ont pu prendre le transport scolaire en plus que l'application directe du décret, que le droit en temps que tel. C'est ce que l'on appelle, notamment, les enfants qui ont pu bénéficier en supplément du transport scolaire. Et donc, toutes ces situations, malheureusement, ne sont pas généralisables. On arrive à des situations où, par moment, certains droits ont été octroyés et puis, l'année suivante, ne peuvent plus être donnés et posent alors des difficultés de comparabilité ou d'égalité de traitement.

Ce point devra clairement être affiné d'une manière telle que l'on ait pas ce genre de situations absurdes qui apparaissent au premier chef, mais qui, en fait, sont basées sur le fait qu'un droit supplémentaire a été donné à l'accès au transport, là où il aurait pu être refusé à tous.

En ce qui concerne le remplacement d'un agent d'accompagnement malade, des réserves de suppléants ont été constituées, avec plus ou moins de succès selon le ressort des différents de bureaux régionaux du transport scolaire. Le marché de l'emploi est très différent selon les sous-régions, ainsi malgré la publication d'offres par le FOREM dans certaines zones du Brabant wallon ou des Provinces de Liège et du Luxembourg, peu de candidats se montrent intéressés par cet emploi. Ce désintéressement est notamment dû au fait qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel réparti sur deux plages horaires : une le matin et une le soir quand il s'agit de zones rurales. Ainsi, mon administration propose des remplacements de courte durée, mais il est fort fréquent que les suppléants les refusent. Nous avons vraiment un problème de recrutement pour ces postes.

Quant à la question du transfert des compétences du transport scolaire vers la Région wallonne, je dois observer que le système mis en place organisait une certaine forme de discrimination entre les enfants puisque, suivant les possibilités budgétaires, certains pouvoirs organisateurs organisaient des transports, d'autres pas ou à certaines conditions.

Par ailleurs, on pouvait observer que des enfants qui ne présentaient pas les critères ouvrant le droit au transport utilisaient parfois ces services.

La formation des agents d'accompagnement a été entièrement réalisée en 2006. Des sessions de formation sont actuellement en cours à destination des nouveaux agents. Cette formation est dispensée en deux modules : un module est consacré au premier secours et l'autre, à la communication.

La formation à la communication aborde notamment la gestion des conflits et le fonctionnement de l'enseignement spécialisé.

Quant à l'idée de faire rouler des bus de plus faible capacité, elle peut paraître intéressante, mais, malheureusement, elle ne peut être envisagée qu’en tenant compte des disponibilités des véhicules, des accompagnateurs et de l'impact financier. Elle ne change rien quant au coût de la conduite. Dans le contexte budgétaire actuel, cette suggestion n'est malheureusement pas faisable.

En ce qui concerne le cas de l'école Escale offrant un enseignement spécialisé de type 4, l'explosion de la demande résulte pour l'essentiel de l'insuffisance de ce type d'enseignement en Région de Bruxelles-Capitale. Ces enfants sont en général voiturés, ce qui a un effet sur les capacités requises et sur les temps d'embarquement, de plus, les projections liées à la natalité en Région bruxelloise, nous indiquent que le problème ira en s'amplifiant. Ces difficultés devraient être examinées également avec les représentants de la Communauté française.

On peut aussi se poser la question de savoir si un développement de ce type d'enseignement ne s'impose pas en Région bruxelloise de manière à rapprocher l'offre d'écoles adaptées aux enfants. Bien entendu, il arrive également que le TEC doive faire appel à un taxi pour des cas exceptionnels en longueur et au point de vue de la destination. Ce n'est pas la solution idéale, notamment au point de vue du rapport qualité-prix.

Quant à la négociation en cours concernant les contrats de gestion, la place laissée aux transports scolaires est évidemment essentielle et constitue une part substantielle de l'offre des TEC.

En ce qui concerne les plaintes dont vous faites mention, elles sont évidemment du ressort des TEC. Lorsque les plaintes arrivent à la direction du transport des personnes, dans les services centraux et bureaux déconcentrés, les interlocuteurs, qu'ils soient parents ou directeurs d'école, sont redirigés vers les services des TEC.

Par rapport à la nouvelle circulaire de rentrée scolaire, celle-ci apporte quelques précisions supplémentaires concernant la prise en charge des élèves. Il va de soi que la fonction de ce texte n'est pas de fixer de nouvelles règles, si cela doit avoir lieu, cela ne pourra se faire qu'au moyen d'une modification du décret de 2004. Je pense, je le répète, que cette modification, cette révision sera nécessaire pour arriver à quelque chose de satisfaisant.

Comme vous pouvez le constater, le transport scolaire n'est pas du tout un problème simple. La complexité est d'autant plus importante que le système est arrivé à ses limites face à l'augmentation de la demande, et donc des coûts.

Dans ce contexte, je souhaite associer tous les acteurs pour tenter d'améliorer les services du transport scolaire.

Le problème prioritaire est celui des durées excessives de certains circuits. Un recensement mené en 2007 a montré que le temps de parcours moyen s'élevait à 45 minutes par trajet. Il faut quand même aussi rappeler ces chiffres-là, même si, bien entendu, cela ne diminue pas le caractère inacceptable d'un certain nombre de situations, ce qui est vraiment très raisonnable pour un circuit qui, aux heures de pointe, doit prendre en charge 35 enfants en moyenne. Si on prend en compte les enfants de l'enseignement spécialisé, cette moyenne atteint 60 minutes suite aux manœuvres de prise en charge plus lentes. Ces prises en charge sont plus difficiles. Il s'agit de circuits qui desservent plusieurs écoles ou enfants qui ne disposent pas d'une école adaptée à une distance raisonnable.

Les chiffres de 2007 montrent que 12 % des enfants passent plus d'une heure et demie par trajet et 3 % plus de deux. Trois pour cent, cela signifie que 97 % sont en-dessous. De nouveau, je voudrais qu'on prenne aussi en compte l'ensemble des chiffres.

Les efforts menés ont ramené ces chiffres à 5,4 % et 1,1 % en juin 2010.

Donc, l'année passée, nous avons déjà agi sur les situations les plus difficiles et nous avons effectivement diminué les temps de parcours les plus difficiles, même s'il reste encore un problème important et que, par ailleurs, la demande continue d'augmenter. C'est un travail qui doit se renouveler chaque année.

La mise en place, pour terminer, Monsieur le Président, du groupe de travail réunissant les acteurs du secteur a permis d'identifier les problèmes rencontrés dans le transport scolaire et d'en évaluer l'ampleur. Nous disposons maintenant de chiffres qui nous permettent d'y voir plus clair quant aux priorités futures, en particulier pour la durée des circuits. La poursuite des travaux est évidemment en cours et nous sommes en train de procéder actuellement, à l'analyse des solutions qu'on peut apporter aux circuits les plus problématiques, et en particulier pour mobiliser les 500.000 euros supplémentaires qui ont pu être dégagés lors de cet ajustement.

Je le répète, et j'attire votre attention, qu'il s'agit d'ailleurs là d'un dossier sur lequel il n'y avait pas eu d'engagement du Gouvernement à une révision en profondeur dans le cadre de cette législature, dans le cadre de la Déclaration de politique régionale. Nous ne pourrons pas échapper à un travail en profondeur sur ce système. Je pense qu'il est clairement arrivé à ses limites et qu'il n'est pas possible d'aboutir à une situation satisfaisante pour l'ensemble des interlocuteurs et pour la multiplicité des situations qui se produisent, que ce soit dans l'enseignement classique ou dans l'enseignement spécialisé, que ce soit par les lignes publiques ou par les circuits spéciaux, nous n'y parviendrons pas sans remettre en cause l'ensemble du système, ce qui est particulièrement complexe, mais qui doit nous permettre de dégager un nouvel équilibre dans l'organisation de ce transport scolaire.

M. Elsen (cdH)

Je ne plagierai pas notre collègue en disant que, nous aussi, l'humain est au cœur de nos préoccupation.

Ceci dit, je pense qu'il faut s'écarter de toute remarque à caractère humoristique dans un débat qui est évidemment d'un des plus grand sérieux et nous le prenons tous avec le sérieux qui se doit.

Monsieur le Ministre, merci pour vos réponses qui montrent certainement votre volonté de pouvoir poursuivre le combat, dans le bon sens du terme. On sait qu'il est difficile car d'une certaine façon, si des solutions simples existaient, cela ferait longtemps qu'on les aurait trouvées. Le problème n'étant pas nouveau, on l'a déjà dit.

Deux pistes essentielles :

La première, c'est effectivement la préparation du nouveau contrat de gestion. Je pense qu'il y a là manifestement une opportunité. C'est l'occasion d'ailleurs de remettre peut-être des priorités dans un ordre parfois un petit peu différent, par nécessité ou parce qu'on est convaincu qu'il y a manifestement, pour reprendre vos propres termes, le constat que le système est arrivé à ses limites et que, dès lors, on ne peut pas se contenter de dire : « Il est arrivé à ses limites ». Il y a une réponse.

Il est important, je souligne vos propos, d'envisager une remise en cause du système, d'une façon vraiment très aigüe sur cette problématique.

Deuxième opportunité, un groupe de travail, c'est vrai que certains trouvent qu'il est normal de mettre en place des groupes de travail. On sait très bien que, quand il y a au fond une multitude de paramètres à prendre en considération, il faut d'abord se parler, que les ministres fonctionnels se parlent. Je me permets vraiment d'insister sur la nécessité de dépasser, vous ne l'avez d'ailleurs pas fait, la simple formule qui consisterait à dire que ce n'est qu'un problème d'offre scolaire. On sait bien que ce n'est pas qu'un problème d'offre scolaire. On sait très bien qu'on ne saurait évidemment pas organiser l'enseignement spécialisé a fortiori dans ces huit types, partout, dans toutes les communes, dans tous les arrondissements. C'est techniquement impossible. C'est impayable. Il ne serait même pas dit que c'est opportun. Cela repose sur d'autres types de questions, comme les questions d'orientation dans l'enseignement spécialisé et même les questions qu'on est en droit de se poser dans notre système scolaire, d'une façon plus générale. On a conscience là qu'il y a vraiment de la hauteur à prendre par rapport à toutes ces questions d'accès.

Très concrètement, il y a un problème et un problème pratique. Donc, il faut des solutions effectivement pratiques.

Si effectivement, on peut envisager des solutions à plus long terme, notamment par le biais de nouvelles infrastructures. C'est une piste. On sait que c'est très coûteux. Je peux dire que cela peut aussi être mis sur la table à moyen terme. Là, je réinsiste sur la nécessité de pouvoir mêler à ces discussions en l'occurrence le Ministre Nollet, tant qu'à faire, autant mettre autour de la table les différents ministres fonctionnels, cela me paraît pragmatique.

Nous ne manquerons évidemment pas de revenir sur la question. Je pense que nous sommes de tout cœur avec vous, Monsieur le Ministre, pour porter vraiment à son haut niveau d'importance cette question.