le trial moto sur le terril de Ciply
2 octobre 2012 | Question orale de S. MOUCHERON au Ministre HENRY - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Je souhaiterais porter à votre attention une question au sujet du trial moto (entrainements et compétitions) organisé sur le terril de Ciply.
Celui-ci est pratiqué illégalement depuis de nombreuses années, au détriment des riverains qui en subissent les nuisances, notamment sonores.
Afin de régulariser la pratique du trial, la Ville de Mons a introduit une demande de permis unique le 28 septembre 2010. Quelques jours plus tard, soit le 7 octobre 2010, le directeur du Département de la Police et des Contrôles de Mons répondait à un riverain qui se plaignait de nouveau des nuisances que : « dans l’attente de la décision du fonctionnaire technique, [son] service n’envisage[ait] pas de nouveaux contrôles ». Les démarches ont toutefois été interrompues, la Région Wallonne demandant à la Ville un complément de l'étude d'incidences.
Le souci est que le complément de cette étude tarde à être réalisé par la Ville et ne devrait pas être fourni avant septembre 2012. En outre, il ne s’agit qu’une étape parmi d’autres : la Ville devra encore introduire ce complément d’étude d’incidences et organiser une enquête publique. Or, suite à une nouvelle plainte d’un riverain, votre administration a de nouveau (le 28 mars 2012) indiqué qu’elle était dans l’attente d’une décision définitive des autorités normatives, et que la Police de l’environnement ne pouvait donc pas agir dans l’intervalle. Les infractions sont pourtant réelles et indéniables.
Ne pensez-vous pas qu’il est dans le devoir de la Police de l’environnement de sanctionner celles-ci dès à présent ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Réponse du Ministre P. HENRY
La situation est telle que vous la décrivez. En effet, le DPC de Mons a dressé deux procès-verbaux à l'encontre de l'exploitant du trial.
Le premier procès-verbal a été classé sans suite par le parquet de Mons.
Le second a été transmis par M. le procureur du Roi de Mons au fonctionnaire sanctionnateur régional pour
amende administrative et classé sans suite par ce dernier.
Une demande de permis unique visant à l'exploitation du trial a été introduite par la Ville de Mons auprès du fonctionnaire technique du département des permis et autorisations le 29 septembre 2010.
Afin de pouvoir statuer sur la demande, des plans modificatifs ainsi qu'un complément d'étude d'incidences ont été demandés par le fonctionnaire technique à la Ville de Mons, demanderesse du permis en date du 31 mars 2011.
Cette demande de compléments porte sur les analyses biologiques du site - présence d'amphibiens protégés -, les activités de VTT sur le site - fréquence, nombre de personnes et nombre de véhicules attendus, occupation du terril - l'intégration des mesures acoustiques et des mesures biologiques dans le projet.
Actuellement, ce complément n'a pas encore été envoyé au fonctionnaire technique. En effet, d'une part,
le bureau d'études ayant réalisé l'étude d'incidences avant le dépôt de la demande est tombé en faillite. Un
nouveau bureau d'études agréé doit être désigné, mais cela doit faire l'objet d'un marché public. Une procédure de désignation d'un bureau d'études par marché public est toujours en cours actuellement. D'autre part, vu le caractère biologique des compléments sollicités par le fonctionnaire technique, cette partie ne pourra être réalisée qu'au printemps.
Il est à noter que de l'étude d'incidences déposée lors de l'introduction de la demande, il apparaît que les
prévisions en termes de bruit ne dépasseront pas les conditions générales d'exploitation admises par le décret relatif au permis d'environnement, sauf lors de l'organisation annuelle des journées de rassemblement de trial.
Le DPC de Mons interviendra lorsqu'une décision définitive sera prise sur ce dossier. En attendant, il appartient à la Ville de Mons de faire cesser toute activité sur le site qui requiert effectivement un permis.
Réplique de la Députée S. MOUCHERON
Voilà une situation bien embarrassante pour les riverains depuis de nombreuses années. Effectivement, le complément d'incidences - et vous le dîtes vous-même - date du 31 mars 2011, c'est-àdire que nous allons arriver au deuxième printemps où les études complémentaires peuvent se faire. C'est donc deux années complètes où les riverains subissent les nuisances, puisque manifestement, il n'y a pas de volonté de faire cesser la pratique illégale et je le déplore. Mais je vous remercie en tout cas pour vos éclaircissements en la matière.
