L'emploi des personnes d'origine étrangère

M. Damien YZERBYT (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Nous savons que pour accroître le taux d'emploi dans notre région et lutter contre la discrimination à l'embauche, nous devons favoriser l'élargissement du recrutement dans des catégories trop peu représentées ou discriminées : les jeunes, les femmes, les personnes d'origine étrangère, les personnes handicapées et les seniors.

Comme les autres employeurs, les services publics doivent contribuer à cette politique.

La Région flamande, pour sa part, a défini un objectif précis pour l'emploi des allochtones dans les services publics: 4%. A cette fin, le VDAB a mis au point une banque de données spécifique, qui devrait recevoir sous peu le feu vert de la Commission pour la protection de la vie privée, pour être à même de soutenir la politique d'embauche du Gouvernement

Dans le Soir du 22 février dernier, le FOREM interrogé sur les quota d'embauche des personnes d'origine étrangère dans la fonction publique wallonne, répondait " (Ils n'existent) pas encore ! On y arrivera sans doute car les choses commencent à bouger à la Région wallonne et, au Forem, on réfléchit aux garde-fous à mettre en place en matière de respect de la vie privée. "

Puis-je vous demander, Monsieur le Ministre, si votre collègue Monsieur Courard et vous-même avez l'intention de déterminer un quota d'embauche de personnes d'origine étrangère dans la fonction publique ?
Ce serait un signal d'une volonté du Gouvernement et de ses Services de prendre sa part dans la lutte contre les insupportables discriminations ethniques à l'embauche.

D'autre part, le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre d'autres mesures, plus générales, s'adressant à l'ensemble des entreprises, pour favoriser une politique d'embauche équitable, fondée sur la compétence et non sur des critères non relevants ?

Enfin, s'agissant du FOREM, qui reconnaît sa difficulté de cibler les personnes d'origine étrangère sinon à partir de leur nationalité, que prépare-t-il en la matière ? Comment lutte-t-il dans sa politique de mise à l'emploi contre les discriminations à l'égard des groupes " à problèmes ", comment promeut-il leur emploi auprès des employeurs ?

Je vous remercie déjà de votre attention et de votre réponse

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT

La gestion de la diversité en entreprise répond à 2 enjeux :
• un enjeu en termes d'éthique, d'égalité des droits, bref un enjeu pour la démocratie ;
• un enjeu économique, en termes d'ouverture des marchés et d'innovation sociale.
La Région wallonne en est consciente, ce qui a justifié la note d'orientation générale en matière de gestion de la diversité et de lutte contre la discrimination à l'embauche et dans l'emploi, que j'ai déposée au Gouvernement wallon, en novembre dernier et qui est actuellement débattue au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne. La politique que j'entends mener en matière de gestion de la diversité et de lutte contre la discrimination à l'embauche et dans l'emploi a une portée générale. Elle vise à sanctionner les
discriminations et à favoriser une gestion efficiente de la diversité par les entreprises, mais aussi les services publics et les organisations, dans leurs stratégies économiques, sociales et commerciales. Ainsi, les mesures incitatives que je propose visent à compléter le cadre légal du décret relatif à l'égalité de traitement en matière
d'emploi et de formation, par une série d'instruments de prévention de la discrimination, visant à inciter les entreprises, à introduire celle-ci dans leurs stratégies économiques, sociales et commerciales.
Les mesures incitatives que je propose se déclinent en 5 volets.
Volet 1 : Signature d'une « Charte de la diversité pour l'égalité des droits et l'égalité de traitement des travailleurs avec et sans emploi » par le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux présents au sein du CESRW et reprenant les engagements de chacune des parties signataires pour la mise en oeuvre d'une
dynamique de sensibilisation, de prévention et d'incitation en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
Volet 2 : Signature d'une « Charte de la diversité » par les entreprises et organisations qui décident de s'engager dans une démarche de gestion de la diversité.
Volet 3 : Prix annuel wallon récompensant les initiatives les plus significatives en matière de gestion de la diversité. L'objet de ce Prix est de visibiliser et de promouvoir les initiatives et pratiques wallonnes en matière de diversité, que celles-ci concernent la clientèle et les usagers, les travailleurs ou encore les produits et services
permettant d'améliorer l'insertion professionnelle des publics « discriminés » ou la prise en compte des réalités spécifiques de certaines catégories d'usagers.
Volet 4 : Primes à la consultance en matière de « Gestion de la diversité » et à la mise en oeuvre de celle-ci dans les entreprises et les organisations. Dans le cadre de configuration du budget 2007, une nouvelle AB 31.02 a été créée au sein du Programme 11.08 — DO 11. Cette nouvelle AB vise, notamment, l'octroi de primes aux
entreprises et organisations ayant signé la « Charte wallonne de la diversité en entreprise » et s'inscrivant dans une politique de « gestion de la diversité », telle que définie ci-dessus. Ces primes sont donc affectées au financement d'intervenants ou d'actions mises en oeuvre.
Volet 5 : Lancement, en partenariat avec le fédéral, d'un label « égalité et diversité ». Ce projet de label, déjà évoqué dans le PST1, a été repris dans les propositions de groupes de travail de la Conférence interministérielle « Intégration dans la société : dialogue interculturel ». Dans un souci de cohérence par rapport à l'initiative fédérale et, surtout, par rapport aux citoyens, aux entreprises et aux organisations, j'ai proposé d'adhérer au label
« diversité » commun à toutes les entités fédérées et dont la gestion serait confiée au SPF Emploi.
Ces 5 volets sont détaillés dans la note au Gouvernement du 23 novembre dernier.
Je lancerai, fin mars, le prix wallon récompensant les initiatives les plus significatives en matière de gestion de la diversité.
Dès que la procédure d'agrément de consultants diversité sera finalisée, je lancerai une campagne de communication sur les primes à la consultance en matière de « Gestion de la diversité » et à la mise en oeuvre
de celle-ci dans les entreprises et les organisations.
Trois séminaires sont programmés en 2007, dont un associant le Centre pour l'égalité des chances et la lutte
contre le Racisme, pour diffuser auprès des entreprises les pratiques de gestion des ressources humaines axées
sur la diversité.
Ces mesures mises en oeuvre seront évaluées. S'il s'avère que les résultats ne témoignent pas du changement
progressif des mentalités au niveau du recrutement, de la formation et de la mobilité professionnelle en
entreprise, ou encore de la réduction structurelle des discriminations, je m'engage à discuter avec mon Collègue
Philippe Courard de l'opportunité de développer, en Région wallonne, une politique de quotas dans la fonction
publique, liée à des sanctions pour non respect des objectifs quantitatifs fixés.
Néanmoins, avant d'en arriver à des mesures coercitives, avec les risques d'effets pervers qu'elles pourraient
entraîner, en termes de stigmatisation, de sélection, voire de réactions xénophobes, je tiens à relever le
challenge, avec le soutien des partenaires sociaux qui s'y sont engagés dans le cadre de l'accord
interprofessionnel 2007-2009, des mesures incitatives pour une gestion efficiente de la diversité au sein des
entreprises, des services et des organisations.
Par ailleurs, je tiens à souligner que, dans le cadre du monitoring socio-économique basé sur la nationalité
et l'origine nationale, et à l'élaboration de la méthodologie duquel le FOREM participe, avec le Centre pour
l'égalité des chances, les experts universitaires, le VDAB et l'ORBEM, la Commission de protection de la vie
privée, consultée par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, n'a, jusqu'à présent, remis
un avis positif que sur un monitoring reposant sur des données anonymes et agrégées, ne permettant pas de
« remonter » aux personnes et de les identifier. L'établissement de listes de demandeurs d'emploi handicapés ou
d'origine étrangère, tel que préconisé par nos voisins flamands, ne me semble pas répondre à ces balises de la
Commission de la protection de la vie privée.
Enfin, les partenaires sociaux wallons ne se sont, jusqu'à présent, montrés favorables qu'à un monitoring
garantissant l'anonymat et la protection de la vie privée des publics cibles.
En conclusion, le respect de la protection de la vie privée est une priorité, partagée par beaucoup de nos
concitoyens, wallons ou venus d'autres horizons, et j'entends la défendre. Quant aux mesures coercitives, je ne
me résoudrai à les mettre en oeuvre que si les entreprises, et les représentants des travailleurs, ne sont pas
réceptifs aux mesures incitatives que je mets en place pour permettre à la Wallonie de relever avec succès le défi
de la diversité, déclinée en termes de développement économique et de cohésion sociale.

M. Damien Yzerbyt (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui traduit parfaitement la
philosophie du Gouvernement en la matière.
Je me réjouis également de la mise sur pied d'un système de monitoring qui tienne compte des données
relatives à la vie privée de nos concitoyens.