Les agences immobilières sociales
15 décembre 2008 │Question orale de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
La nouvelle réglementation des AIS bruxelloises est évoquée dans le CRI de novembre 2008 – le journal du Syndicat National des Propriétaires et des Co–Propriétaires -. Il est recommandé aux propriétaires privés bruxellois souhaitant confier leur bien en gestion auprès d’une AIS de faire preuve de vigilance et de prudence. En voici, pour le SNP, les raisons :
D’une part, l’AIS peut proposer au propriétaire privé plusieurs formes de contrat : un contrat de mandat de gestion ou un contrat de bail. En droit, la situation du propriétaire bailleur est différente selon qu’il signe l’un ou l’autre contrat avec l’AIS.
Ainsi, la fin du contrat de bail ‘AIS – propriétaire’ met automatiquement fin au contrat de sous location conclut entre l’AIS et le locataire. Par contre, la fin du contrat de mandat de gestion ne signifie pas la fin du contrat de location signé entre l’AIS et le locataire. Dans ce cas, malgré la fin du contrat de mandat de gestion, le propriétaire devra - suite à la loi sur les baux de résidence principale - garder le locataire aux mêmes conditions de location sans continuer à bénéficier des garanties de l’AIS.
- En Région wallonne, qu’est ce qui conduit une AIS à utiliser un contrat de mandat de gestion ou un contrat de bail ?
- La fin du contrat de bail ou la fin du contrat de mandat de gestion a-t-il, en droit wallon, des conséquences différentes pour les propriétaires privés ?
D’autre part, le problème de la mise à disposition à une AIS d’un bien déjà loué en Région bruxelloise. Selon la législation bruxelloise, si le logement pris en gestion par l’AIS est déjà loué, le bail avec le locataire doit être adapté. Cela signifie qu’on met un terme au contrat existant et qu’on en conclut un nouveau. Ce renom est considéré comme un congé sans motif selon la loi sur les baux de résidence principale de sorte que le preneur serait légalement admis à réclamer au bailleur le paiement d’une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer selon que le renom est donné pour la fin de la 3° ou de la 6° année.
- En Région wallonne, un propriétaire privé souhaitant confier un logement déjà loué à une AIS est-il également susceptible de devoir s’acquitter auprès du preneur d’une indemnité de rupture ?
Je vous remercie,
Herbert GROMMES
La nouvelle réglementation des AIS bruxelloises est évoquée dans le CRI de novembre 2008 – le journal du Syndicat National des Propriétaires et des Co–Propriétaires -. Il est recommandé aux propriétaires privés bruxellois souhaitant confier leur bien en gestion auprès d’une AIS de faire preuve de vigilance et de prudence. En voici, pour le SNP, les raisons :
D’une part, l’AIS peut proposer au propriétaire privé plusieurs formes de contrat : un contrat de mandat de gestion ou un contrat de bail. En droit, la situation du propriétaire bailleur est différente selon qu’il signe l’un ou l’autre contrat avec l’AIS.
Ainsi, la fin du contrat de bail ‘AIS – propriétaire’ met automatiquement fin au contrat de sous location conclut entre l’AIS et le locataire. Par contre, la fin du contrat de mandat de gestion ne signifie pas la fin du contrat de location signé entre l’AIS et le locataire. Dans ce cas, malgré la fin du contrat de mandat de gestion, le propriétaire devra - suite à la loi sur les baux de résidence principale - garder le locataire aux mêmes conditions de location sans continuer à bénéficier des garanties de l’AIS.
- En Région wallonne, qu’est ce qui conduit une AIS à utiliser un contrat de mandat de gestion ou un contrat de bail ?
- La fin du contrat de bail ou la fin du contrat de mandat de gestion a-t-il, en droit wallon, des conséquences différentes pour les propriétaires privés ?
D’autre part, le problème de la mise à disposition à une AIS d’un bien déjà loué en Région bruxelloise. Selon la législation bruxelloise, si le logement pris en gestion par l’AIS est déjà loué, le bail avec le locataire doit être adapté. Cela signifie qu’on met un terme au contrat existant et qu’on en conclut un nouveau. Ce renom est considéré comme un congé sans motif selon la loi sur les baux de résidence principale de sorte que le preneur serait légalement admis à réclamer au bailleur le paiement d’une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer selon que le renom est donné pour la fin de la 3° ou de la 6° année.
- En Région wallonne, un propriétaire privé souhaitant confier un logement déjà loué à une AIS est-il également susceptible de devoir s’acquitter auprès du preneur d’une indemnité de rupture ?
Je vous remercie,
Herbert GROMMES
