Les aides octroyées par la Région wallonne aux entreprises ayant adopté un comportement durable

M. Herbert GROMMES (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

La nécessité d'assurer un développement durable de notre économie se fait chaque jour plus pressante et cette exigence s'est bien légitimement imposée à tous dans le débat politique actuel. Le respect du Protocole de Kyoto, la question des quotas européens de CO2, la problématique de l'énergie : on constate bien à quel point ce sont là des questions importantes et des thèmes qu'on ne peut passer sous silence.

Ces questions sont fondamentales au niveau environnemental, bien sûr, mais elles le sont aussi au niveau économique. En effet, si nous voulons assurer un développement durable de nos sociétés, il est indispensable que nos entreprises, créatrices d'activités et d'emplois, soient au cœur de l'action et que les pouvoirs publics leur offrent un cadre réglementaire et un soutien clairs en faveur d'une prise en compte bien établie des principes de développement durable.

En effet, plusieurs de nos entreprises tentent à leur niveau d'agir en ce sens (et c'est tout à leur honneur). Mais force est de constater qu'adopter un tel " comportement durable " amène largement une augmentation des coûts pour ces acteurs économiques qui peuvent se retrouver face à des concurrents n'ayant pas ce souci pour l'environnement et n'ayant donc pas eu à concéder des investissements supplémentaires parfois forts coûteux -en particulier si on choisit de favoriser les énergies renouvelables dans l'approvisionnement de son entreprise.

À mon sens, le rôle des pouvoirs publics est alors de proposer un soutien aux entreprises qui font le choix du développement durable, afin de combler le mieux possible les éventuels surcoûts qui y sont reliés. De cette manière, l'ensemble des acteurs est clairement incité à agir dans le " bon sens " et à adopter des comportements responsables.

Dans ce contexte, et dans le cadre tant des " lois d'expa " (décret du 11 mars 2004) que des autres subventions déjà existantes (primes pour l'utilisation rationnelle de l'énergie à la DGTRE, subventions pour l'efficience énergétique, etc.) pouvez-vous me préciser et me détailler quels types d'aides la DGÉE en particulier offre à ce propos ? Quelles aides, incitants, garanties, etc. propose-t-elle aux entreprises adoptant un " comportement durable " ? En particulier dans le domaine énergétique, les entreprises choisissant de s'approvisionner auprès d'un fournisseur en énergie verte (et pas uniquement de réaliser elles-mêmes un programme d'investissements à ce propos) peuvent-elles bénéficier d'une aide spécifique de la part de vos services ? Il y a là une demande de plus en plus grande dans notre Région de la part de multiples opérateurs, et je souhaitais ainsi m'assurer que nous y répondions correctement.

Je vous remercie d'avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT

La DGEE est compétente pour accorder des incitants spécifiques aux entreprises qui investissent dans la protection de
l'environnement ou dans l'utilisation durable de l'énergie.
Le budget de cette mesure a été fixé, à l'initial 2007, à 7 millions d'euros de moyens d'action.
Pour ce qui concerne la protection de l'environnement, les investissements subsidiables concerneront ceux
qui permettront soit de se mettre aux normes communautaires ou de les dépasser ou, encore, pour valoriser ou
réduire les déchets dans le processus de production.
Dans ces cas, les entreprises peuvent percevoir de 15 à 30 % d'aide, calculés sur le surcoût de
l'investissement par rapport à une installation classique selon qu'il s'agisse d'une grande entreprise ou d'une
PME, et selon le niveau de dépassement des normes communautaires.
Depuis le début du dispositif, 53 dossiers ont été introduits pour des investissements présentés à hauteur de
116,5 millions d'euros. Actuellement, 8 dossiers ont été traités. Ils représentent 18 millions d'euros
d'investissement et une intervention de 3,26 millions d'euros.
Pour ce qui concerne l'utilisation durable de l'énergie, les investissements subsidiables sont ceux qui soit
permettent de réduire la consommation d'énergie utilisée au cours du processus de production, soit nécessaires à
la production d'énergie à partir de sources renouvelables, en ce compris les installations de biogénération.
Dans ce cas, les entreprises peuvent percevoir de 20 à 40 % d'aides calculées sur le surcoût de leur
investissement par rapport à une installation classique, selon qu'il s'agisse d'une grande entreprise ou d'une
PME.
Depuis le début du dispositif, 65 dossiers ont été introduits pour des investissements présentés à hauteur de
127 millions d'euros.
Actuellement, 2 dossiers ont été traités. Ils représentent 5,2 millions d'euros d'investissements et une
intervention de 1 millions d'euros.
Par ailleurs, j'examine actuellement l'opportunité de proposer, à l'occasion du Gouvernement thématique du
15 mars prochain consacré au réchauffement climatique, diverses adaptations à ce dispositif afin d'augmenter
l'intérêt des entreprises en cette matière.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour cette réponse qui contient de nombreux
chiffres. Je devrais donc l'analyser plus avant pour voir si les cas précis que j'ai cités sont bien concernés.