Les améliorations à apporter à l’agrément des services de santé mentale wallons
20 avril 2010 | Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
Le décret du 3 avril 2009 relatif à l’agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l’octroi des subventions a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2009, soit il n’y a même pas un an.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier dernier.
C’est pourtant également durant ce mois de janvier que le Conseil national de l’Ordre des médecins a estimé dans un avis rendu public que des « améliorations substantielles » devraient être apportées à ce tout nouveau décret…
Le Conseil de l’Ordre a formulé un certain nombre d’observations quant aux marges de manœuvre du médecin en terme de choix thérapeutiques, vue l’étendue du contrôle du Gouvernement wallon. Il considère ainsi notamment que le décret aurait dû prévoir que la direction thérapeutique et son équipe « peuvent s’opposer au contenu du projet thérapeutique pour des motifs éthiques et déontologiques, afin que la liberté thérapeutique puisse véritablement s’exercer. »
Le Conseil de l’Ordre estime aussi « inapproprié » le délai de conservation de dix ans du dossier du service de santé mentale prévu par le décret. Il souhaite en outre qu’il apparaisse clairement que le directeur administratif, à qui peut incomber la responsabilité de la conservation du dossier, ne peut avoir accès au contenu médical du dossier. Une harmonisation des procédures ne s’imposerait-t-elle pas ?
En outre, pour le Conseil, le texte ne prévoit rien concernant le respect du secret médical dans le cadre du contrôle a posteriori. Le Conseil demandait donc des garanties à ce niveau.
Pour finir, le Conseil national considère que la création d’un conseil médical dans le cadre des services de santé mentale serait utile.
Madame la Ministre, avez-vous pris connaissance de ces nombreuses remarques formulées par le Conseil de l’Ordre ? Lors du processus de rédaction et d’adoption du décret du 3 avril 2009, le Conseil de l’Ordre avait-il déjà formulé ces remarques ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons le législateur n’a-t-il pas alors estimé devoir y donner suite ?
Le conseil de l’ordre vous a-t-il récemment adressé une demande directe à propos de ces remarques ? Y avez-vous répondu ? Quelle est votre position par rapport aux remarques émises récemment par le Conseil de l’Ordre ?
Estimez-vous, comme le Conseil de l’Ordre, que le décret est encore largement « améliorable » ? Une modification du décret et/ou de l’arrêté d’exécution est-elle dès lors envisagée, à court ou moyen terme, par vous et votre Cabinet ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses Madame la Ministre.
Madame la Présidente, Monsieur le Député, le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale est entré en vigueur au 1er janvier 2010, conformément à l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre qui en porte exécution.
Cet arrêté est paru au Moniteur belge en date du 20 janvier 2010. Il contient des éléments de réponse aux préoccupations posées par le Conseil National de l'Ordre dans son avis du 16 janvier dernier. Je tiens à attirer votre attention sur les points suivants.
D'une part, la liberté thérapeutique des membres de l'équipe et, singulièrement des médecins, est affirmée dans le décret. En effet, c'est précisément l'équipe, sous la direction du médecin psychiatre, qui élabore, selon une approche pluridisciplinaire, le projet thérapeutique du patient, avec son accord.
En ce qui concerne la durée de conservation du dossier individuel de l'usager, le décret précise une durée minimale de conservation de 10 ans après sa clôture et ceci, sans préjudice d'autres dispositions légales. En d'autres termes, les dispositions et règles déontologiques habituelles qui s'appliquent à la conservation du dossier médical restent entièrement d'application.
Il revient au directeur administratif de mettre tout en œuvre pour que ces dispositions puissent être appliquées. Comme tous les membres de l'équipe, celui-ci est tenu au secret professionnel.
La question relative au respect du secret médical dans le cadre du contrôle a posteriori trouve sa réponse dans la compréhension de l'esprit du présent décret. D'une part, l'art de guérir relève des compétences fédérales. D'autre part, l'évaluation qualitative exercée par les Services du Gouvernement consiste en une évaluation des activités du service de santé mentale, sur la base du projet de service, élaboré par le service lui-même, sous la responsabilité du pouvoir organisateur. Cette évaluation se fonde donc sur les indicateurs choisis par ce service, le contrôle du maintien des conditions d'agrément et donc sur l'organisation du service offert à l'usager. Il s'agit d'une évaluation participative, il ne s'agit pas d'un contrôle du travail thérapeutique effectué pour un patient déterminé.
L'équipe d'inspection de l'administration chargée de cette évaluation est, par ailleurs, une équipe pluridisciplinaire psychomédico-sociale dont chaque membre est soumis aux règles statutaires régionales et aux règles déontologiques qui leur incombent respectivement.
Rappelons enfin qu'il revient aux médecins désirant exercer dans un service de santé mentale de soumettre préalablement au Conseil provincial de l'Ordre des médecins le projet de contrat de collaboration avec ce service.
Le dispositif instauré par le décret du 3 avril 2009 sera soumis à une évaluation et cette évaluation ne pourra se réaliser valablement que lorsque le centre de référence en santé mentale, une fois reconnu par le Gouvernement, conformément au chapitre X du décret, sera pleinement fonctionnel.
Il me paraît donc prématuré de se précipiter dans une « amélioration » ponctuelle de ce décret et ce, d'autant plus que le dispositif vient juste d'entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
Je vous remercie Madame la Ministre pour vos éléments de réponse et pour la sagesse dont vous voulez faire preuve. D'une certaine façon, je la cautionne. Effectivement pour que l'évaluation puisse prendre ses effets il faut que le centre de santé mentale soit pleinement fonctionnel. C'est un élément important du dispositif.
Merci pour les différentes précisions que vous avez apportées. Il y a parfois des termes qui sont sujet à interprétation, même dans les textes et vous savez que dans le monde psycho-médico-social, on aime bien avoir des garanties, la traduction des termes. Il n'est pas anormal que les personnes se posent des questions.
Je terminerai en soulignant l'importance de l'aspect pluridisciplinaire du dispositif, aussi bien pour ce qui concerne la définition du projet que pour ce qui concerne l'évaluation participative. Nous ne manquerons pas de revenir plus en avant sur cette question.
Le décret du 3 avril 2009 relatif à l’agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l’octroi des subventions a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2009, soit il n’y a même pas un an.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier dernier.
C’est pourtant également durant ce mois de janvier que le Conseil national de l’Ordre des médecins a estimé dans un avis rendu public que des « améliorations substantielles » devraient être apportées à ce tout nouveau décret…
Le Conseil de l’Ordre a formulé un certain nombre d’observations quant aux marges de manœuvre du médecin en terme de choix thérapeutiques, vue l’étendue du contrôle du Gouvernement wallon. Il considère ainsi notamment que le décret aurait dû prévoir que la direction thérapeutique et son équipe « peuvent s’opposer au contenu du projet thérapeutique pour des motifs éthiques et déontologiques, afin que la liberté thérapeutique puisse véritablement s’exercer. »
Le Conseil de l’Ordre estime aussi « inapproprié » le délai de conservation de dix ans du dossier du service de santé mentale prévu par le décret. Il souhaite en outre qu’il apparaisse clairement que le directeur administratif, à qui peut incomber la responsabilité de la conservation du dossier, ne peut avoir accès au contenu médical du dossier. Une harmonisation des procédures ne s’imposerait-t-elle pas ?
En outre, pour le Conseil, le texte ne prévoit rien concernant le respect du secret médical dans le cadre du contrôle a posteriori. Le Conseil demandait donc des garanties à ce niveau.
Pour finir, le Conseil national considère que la création d’un conseil médical dans le cadre des services de santé mentale serait utile.
Madame la Ministre, avez-vous pris connaissance de ces nombreuses remarques formulées par le Conseil de l’Ordre ? Lors du processus de rédaction et d’adoption du décret du 3 avril 2009, le Conseil de l’Ordre avait-il déjà formulé ces remarques ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons le législateur n’a-t-il pas alors estimé devoir y donner suite ?
Le conseil de l’ordre vous a-t-il récemment adressé une demande directe à propos de ces remarques ? Y avez-vous répondu ? Quelle est votre position par rapport aux remarques émises récemment par le Conseil de l’Ordre ?
Estimez-vous, comme le Conseil de l’Ordre, que le décret est encore largement « améliorable » ? Une modification du décret et/ou de l’arrêté d’exécution est-elle dès lors envisagée, à court ou moyen terme, par vous et votre Cabinet ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses Madame la Ministre.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Madame la Présidente, Monsieur le Député, le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale est entré en vigueur au 1er janvier 2010, conformément à l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre qui en porte exécution.
Cet arrêté est paru au Moniteur belge en date du 20 janvier 2010. Il contient des éléments de réponse aux préoccupations posées par le Conseil National de l'Ordre dans son avis du 16 janvier dernier. Je tiens à attirer votre attention sur les points suivants.
D'une part, la liberté thérapeutique des membres de l'équipe et, singulièrement des médecins, est affirmée dans le décret. En effet, c'est précisément l'équipe, sous la direction du médecin psychiatre, qui élabore, selon une approche pluridisciplinaire, le projet thérapeutique du patient, avec son accord.
En ce qui concerne la durée de conservation du dossier individuel de l'usager, le décret précise une durée minimale de conservation de 10 ans après sa clôture et ceci, sans préjudice d'autres dispositions légales. En d'autres termes, les dispositions et règles déontologiques habituelles qui s'appliquent à la conservation du dossier médical restent entièrement d'application.
Il revient au directeur administratif de mettre tout en œuvre pour que ces dispositions puissent être appliquées. Comme tous les membres de l'équipe, celui-ci est tenu au secret professionnel.
La question relative au respect du secret médical dans le cadre du contrôle a posteriori trouve sa réponse dans la compréhension de l'esprit du présent décret. D'une part, l'art de guérir relève des compétences fédérales. D'autre part, l'évaluation qualitative exercée par les Services du Gouvernement consiste en une évaluation des activités du service de santé mentale, sur la base du projet de service, élaboré par le service lui-même, sous la responsabilité du pouvoir organisateur. Cette évaluation se fonde donc sur les indicateurs choisis par ce service, le contrôle du maintien des conditions d'agrément et donc sur l'organisation du service offert à l'usager. Il s'agit d'une évaluation participative, il ne s'agit pas d'un contrôle du travail thérapeutique effectué pour un patient déterminé.
L'équipe d'inspection de l'administration chargée de cette évaluation est, par ailleurs, une équipe pluridisciplinaire psychomédico-sociale dont chaque membre est soumis aux règles statutaires régionales et aux règles déontologiques qui leur incombent respectivement.
Rappelons enfin qu'il revient aux médecins désirant exercer dans un service de santé mentale de soumettre préalablement au Conseil provincial de l'Ordre des médecins le projet de contrat de collaboration avec ce service.
Le dispositif instauré par le décret du 3 avril 2009 sera soumis à une évaluation et cette évaluation ne pourra se réaliser valablement que lorsque le centre de référence en santé mentale, une fois reconnu par le Gouvernement, conformément au chapitre X du décret, sera pleinement fonctionnel.
Il me paraît donc prématuré de se précipiter dans une « amélioration » ponctuelle de ce décret et ce, d'autant plus que le dispositif vient juste d'entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Je vous remercie Madame la Ministre pour vos éléments de réponse et pour la sagesse dont vous voulez faire preuve. D'une certaine façon, je la cautionne. Effectivement pour que l'évaluation puisse prendre ses effets il faut que le centre de santé mentale soit pleinement fonctionnel. C'est un élément important du dispositif.
Merci pour les différentes précisions que vous avez apportées. Il y a parfois des termes qui sont sujet à interprétation, même dans les textes et vous savez que dans le monde psycho-médico-social, on aime bien avoir des garanties, la traduction des termes. Il n'est pas anormal que les personnes se posent des questions.
Je terminerai en soulignant l'importance de l'aspect pluridisciplinaire du dispositif, aussi bien pour ce qui concerne la définition du projet que pour ce qui concerne l'évaluation participative. Nous ne manquerons pas de revenir plus en avant sur cette question.
