Les compétences des commissions communales d'aménagement du territoire et de mobilité en matière de rénovation urbaine

M. André BOUCHAT (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

L'article 173 du CWATUP dit que " le Conseil Communal élabore le dossier de Rénovation Urbaine avec la Commission Communale ou à défaut avec la Commission Locale de Rénovation Urbaine et des représentants des habitants du quartier où s'inscrit le périmètre de rénovation. "

L'arrêté du 23 septembre 2004 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de Rénovation Urbaine, section 5 - divers, dit que " la Commune instaure une commission de rénovation de quartier, composée de représentants de la commune, de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire ainsi que des autorités publiques telles que le service extérieur concerné de la D.G.A.T.L.P., les sociétés d'habitations sociales, des associations et des habitants intéressés ".

La question est de savoir si une CCATM en bonne et due forme peut fonctionner en lieu et place d'une Commission Locale de Rénovation Urbaine puisque cette dernière ne doit être mise en place qu'à défaut de Commission Communale.

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

J'ai une bonne et une mauvaise nouvelle. Je commencerai par la mauvaise nouvelle. Effectivement, il n'y a pas dans la législation CCATM de disposition transitoire. Un membre qui a déjà eu deux mandats est d'office inélligible au sein de la Commission.
Par ailleurs, la CCATM n'est pas une Commission d'experts mais une Commission qui représente la sociologique de la Commune. Elle doit refléter par exemple, la pyramide des âges et les différentes professions des habitants. Le souci doit être d'être le reflet de la diversité locale.
Je connais votre belle ville de Marche et votre engagement en matière d'aménagement du territoire. Je connais votre souci de préserver le patrimoine de votre ville. Je suis sûr que vous trouverez des personnes compétentes.
J'en viens maintenant à la bonne nouvelle. Il y a un paradoxe à Marche car votre Commune ne devrait pas avoir à la fois une CCATM et une Commission locale de rénovation. Il vous appartient dès lors de faire glisser la compétence de la Commission de rénovation à la CCATM en remplissant une condition : apporter un avenant à l'arrêté du 23 septembre 2004.

M. André Bouchat (cdH)

C'est à partir de maintenant que nous devons interpréter le texte. J'éprouve
d'énormes difficultés pour trouver des personnes compétentes pour la CCAT. Le temps du bénévolat, c'est fini.

M. le Ministre André Antoine

Nous les rémunérons par défraiement, soit 12,5 euros par séance.