Les conséquences de la crise financière au niveau de l’évaluation des titres pour le paiement des droits de succession
15 décembre 2008 │Question orale de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. Le Ministre Michel DAERDEN
Monsieur le Ministre,
La crise financière exceptionnelle que connaissent actuellement nos marchés ont des conséquences, parfois substantielle pour les héritiers lorsque la succession comprend des titres.
En effet, l’article 19 du Code des droits de succession prévoit que pour le calcul des droits de succession, il faut tenir compte :
Soit, pour les titres non côtés au prix courant, de la valeur au jour du décès;
Soit, pour les titres côtés au prix courant, de la valeur au prix courant publiée au Moniteur belge le mois suivant le décès ou les 2 mois postérieurs.
Avec la crise boursière, plusieurs cas se présentent où les héritiers doivent débourser en droits de succession bien davantage que la part recueillie réellement.
Dans ce contexte, il serait logique de considérer que la valeur des titres au jour du décès ou aux prix courants ne reflète pas la valeur vénale réelle des titres compte tenu de la correction brutale et soudaine qui peut intervenir en cas de crise financière.
Aussi, Monsieur le Ministre, je vous interroge sur la possibilité de revoir l’article 19 du Code des droits de succession pour que la valeur vénale soit estimée à la date de vente des actifs et non à la date du décès ou à celle du prix courant ?
Je vous remercie.
M. le Ministre Michel Daerden
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans notre débat précédent, je pense que M. Procureur soulève à raison un problème important. C'est pourquoi je suis d'accord de revoir la situation. Cependant, je ne me pose pas sur la modalité à adopter. Il faut que j'en discute au niveau du Gouvernement, avec la cellule fiscale et le Fédéral. Je ne peux pas décider à l'emporte pièce. Je suis d'accord avec vous quant au fait qu'il faut trouver une solution et je suis d'accord pour
que cela soit relayé dans le rapport.
M. Jean-Paul Procureur
Je remercie M. le Ministre pour l'intérêt qu'il porte à la question.
La crise financière exceptionnelle que connaissent actuellement nos marchés ont des conséquences, parfois substantielle pour les héritiers lorsque la succession comprend des titres.
En effet, l’article 19 du Code des droits de succession prévoit que pour le calcul des droits de succession, il faut tenir compte :
Soit, pour les titres non côtés au prix courant, de la valeur au jour du décès;
Soit, pour les titres côtés au prix courant, de la valeur au prix courant publiée au Moniteur belge le mois suivant le décès ou les 2 mois postérieurs.
Avec la crise boursière, plusieurs cas se présentent où les héritiers doivent débourser en droits de succession bien davantage que la part recueillie réellement.
Dans ce contexte, il serait logique de considérer que la valeur des titres au jour du décès ou aux prix courants ne reflète pas la valeur vénale réelle des titres compte tenu de la correction brutale et soudaine qui peut intervenir en cas de crise financière.
Aussi, Monsieur le Ministre, je vous interroge sur la possibilité de revoir l’article 19 du Code des droits de succession pour que la valeur vénale soit estimée à la date de vente des actifs et non à la date du décès ou à celle du prix courant ?
Je vous remercie.
Réponse
M. le Ministre Michel Daerden
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans notre débat précédent, je pense que M. Procureur soulève à raison un problème important. C'est pourquoi je suis d'accord de revoir la situation. Cependant, je ne me pose pas sur la modalité à adopter. Il faut que j'en discute au niveau du Gouvernement, avec la cellule fiscale et le Fédéral. Je ne peux pas décider à l'emporte pièce. Je suis d'accord avec vous quant au fait qu'il faut trouver une solution et je suis d'accord pour
que cela soit relayé dans le rapport.
M. Jean-Paul Procureur
Je remercie M. le Ministre pour l'intérêt qu'il porte à la question.
