Les conséquences de la nouvelle PAC pour l’agriculture wallonne

Monsieur le Ministre,

Le conseil européen du début de ce mois a abouti, après de longues et harassantes discussions, à un accord sur le budget 2014-2020 de l’Union européenne. A l’instar de nombreux observateurs, je ne puis que regretter le manque de vision à long terme et d’ambition européenne affichés par certains pays, au nombre desquels on ne compte certainement pas, et je m’en félicite, la Belgique.

Au final, il en ressort que le budget européen des sept prochaines années est raboté de près de 100 milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission. Pour ce qui concerne le budget de la Politique Agricole Commune, il s’élèvera à 362 milliards d’euros en recul de 13,7% par rapport à la période 2007-2013. Il se répartit entre 277,8 milliards pour le premier pilier et 84,9 milliards pour le second pilier. Par ailleurs, un fonds de 2,8 milliards est constitué en cas de crise agricole.

Sans rentrer dans les détails, je soulignerai, notamment le relèvement à 560 millions d’euros de l’enveloppe belge destinée au développement rural, soit une hausse de 10% par rapport à la situation actuelle.
 

Monsieur le Ministre, je sais que vous avez été particulièrement attentif et pugnace tout au long de ce dossier en multipliant les contacts et en ne ménageant pas vos efforts afin de défendre les intérêts de nos agriculteurs. Aussi je souhaiterais connaître votre sentiment sur le volet PAC de ce budget 2014-2020.

Cette nouvelle donne budgétaire entrainera-t-elle des modifications dans les politiques menées par la Wallonie ? Pouvez-vous déjà mesurer son impact sur l’agriculture wallonne ? Enfin, pouvez-vous adresser un message de confiance en l’avenir à nos agriculteurs, je pense, ici, en particulier aux plus jeunes qui se lancent aujourd’hui dans l’aventure ?
 

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Votre question est très importante puisqu'évidemment, on discute là de tous les moyens que l'on aura pour mener une politique agricole dans les années à venir. C'est vraiment la question centrale.
 

Il faut bien distinguer le cadre financier pluriannuel adopté par les chefs d'États et de gouvernements ce 8
février, d'une part, et, d'autre part, des quatre règlements de base de la Politique agricole commune qui sont toujours en pleine négociation. J'aurai l'occasion de répondre après d'ailleurs à des questions sur le sujet.
 

Le cadre financier pluriannuel a fixé pour les sept ans à venir les moyens qui seront mis à disposition de la
PAC ainsi que leur répartition entre les États membres.
Les quatre règlements de base fixeront les règles à respecter pour utiliser ces moyens.
 

Sur le plan budgétaire, il faut distinguer trois niveaux dans ce cadre financier pluriannuel.
 

Le premier niveau est la réduction du budget global de l'union. On est passé de 1,04 % du produit national
brut à 1 %. Je regrette vivement ce manque d'ambition et ce repli sur soi des États membres.
 

Le second niveau est la réduction de la part de l'enveloppe globale allouée à l'agriculture. On observe une baisse de 11 % entre le budget de la période 2007-2013 et celui de la période 2014-2020 comparés en prix
constants 2011.
 

On observe également que la baisse du budget paiements directs et mesures de marché, moins 8,9 %, est inférieure à celle du développement rural, moins 11,4 %.
 

Gardons en tête que le budget agriculture, c'est-àdire la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel, couvre
également la politique de la pêche et des actions en faveur de l'environnement comme les projets LlFE.
 

Le budget agricole exprimé en prix courants ne baisse quasiment pas, moins 3 %, si l'on compare aux baisses des autres rubriques du budget européen.
 

Le troisième niveau est la répartition des enveloppes entre États membres. À ce niveau-là, la Belgique est
perdante. Perdante pour les paiements directs car elle subit, comme tous les États membres les effets de la
réduction budgétaire globale, moins 3 %, auxquels s'ajoutent les effets de la convergence externe, la
Belgique étant historiquement parmi les mieux loties en matière de paiements directs, elle est une des plus
grosses contributrices à la redistribution de ces aides en faveur des États membres les moins lotis. Cela
représente moins 7 %, ce qui nous fait un total de moins 10 %.
 

La Belgique s'en sort relativement bien sur l'autre aspect qui est le développement rural. Je pense que nous
avons là mener un lobbying intense et l'enveloppe belge s'est vue augmentée au fil des négociations de 70 puis de 80 millions d'euros, ce qui l'améliore de 12 % par rapport à celle de la période actuelle exprimée en prix constant 2011.
 

Toutefois, si l'on connait maintenant le niveau des enveloppes belges en paiements directs et pour le développement rural, il reste - et ce ne sera pas le plus facile - à discuter de la répartition de ces enveloppes entre Wallonie et Flandre. En outre, il est impossible à ce stade d'estimer des effets sur les agriculteurs individuels.
Pour vous donner quand même une idée des montants, aujourd'hui, pour le premier pilier en 2013, nous avions 296 millions pour la Wallonie. Nous en aurons 285 en 2014 et puis une diminution progressive pour arriver à 264 en 2020. Si on y ajoute l'inflation, vous voyez ce que cela peut faire comme diminution.
Sur le second pilier où on dit avoir gagné, on a gagné mais 10 % d'un montant qui est largement inférieur au montant du premier pilier. Donc, 296 pour le premier pilier qui deviennent 285 et pour le second, 35,8 qui
deviennent 40,6. Effectivement, on a plus de moyens au second pilier, mais cela ne compensera jamais chez les agriculteurs la diminution des paiements directs.
 

Ce qu'il va falloir ajouter à cela, c'est l'introduction du verdissement, de la convergence interne, des paiements obligatoires spécifiques pour les jeunes agriculteurs et les petites exploitations. Les règles vont
être fixées via les règlements qui sont en cours de discussion. On a un conseil européen lundi prochain.
Cela nous permettra de déterminer justement les règles concernant le verdissement et la convergence interne, ainsi que la possibilité et à quel niveau d'activation de mesures optionnelles, les aides couplées, les zones à contraintes naturelles, et cætera. Tout cela va conduire à une redistribution des paiements directs entre les agriculteurs wallons. Les négociations sur ces points cruciaux de la réforme de la PAC étant toujours en cours, il est évidemment impossible à ce stade de faire des projections exactes.
 

Il est certain que rares seront les agriculteurs qui percevront un montant d'aide inchangé. Il y aura des perdants et des gagnants. Je m'engage à veiller à ce que cette évolution soit progressive, qu'elle ne menace pas la viabilité financière des exploitations et qu'elle autorise des aides ciblées en faveur des secteurs ou zones géographiques plus fragiles.
 

J'espère notamment, mais on va voir l'attitude que l'on va avoir au niveau européen, mais c'est de pouvoir jouer sur le plafonnement des aides - beaucoup d'États y sont opposés. J'espère qu'au moins on nous
laissera la liberté dans les États de pouvoir le faire et sur la définition d'agriculteur actif. Il y a encore toute une série d'articles la semaine sur toute une série de situations aberrantes avec des bénéficiaires qui n'étaient certainement pas en demande d'aide agricole. Si on peut éliminer ces deux aspects-là, si on peut plafonner et limiter l'accès des aides aux agriculteurs actifs aux agriculteurs qui en ont vraiment besoin, on pourrait adoucir d'autant plus les difficultés qui vont se présenter sur le premier pilier.
 

En ce qui concerne les jeunes, sur le plan strictement budgétaire, les jeunes sont une priorité de la réforme de la PAC. Une aide complémentaire spécifique leur sera réservée dans le premier pilier. D'autre part, un budget développement rural amélioré permettra de renforcer les mesures en faveur des jeunes financées par le second pilier.
 

Ce que nous demandons néanmoins, c'est qu'effectivement, les enveloppes telles qu'elles sont prévues pour la prochaine programmation sont plus importante, c'est plutôt une bonne nouvelle, mais les règles d'attribution étant ce qu'elles sont, les règles à respecter pour qu'un jeune puisse avoir accès à ces aides
sont telles que nous n'arriverons pas à utiliser le budget.
Donc, on demande évidemment plus de souplesse dans l'utilisation pour pouvoir aider à la reprise puisque l'on sait que c'est quelque chose de particulièrement difficile chez nous vu le prix de reprise des exploitations et le prix du foncier.
 

Le plus important, une fois la PAC réformée au niveau européen, ce sera la négociation collective des agriculteurs de manière à répondre à l'objectif parfaitement justifié du secteur agricole : « obtenir des prix corrects et non des aides ».
 

Évidemment, toute cette réforme du secteur est importante puisqu'à côté des paiements européens, ce qui devrait normalement nourrir l'agriculteur, ce serait le produit de la vente de ses productions. Là, il reste
beaucoup de chemin à faire pour obtenir le juste prix.
 

Réplique de la Députée C. SERVAES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
 

Je constate qu'il existe encore pas mal de chantiers en cours, si je puis m'exprimer ainsi, et donc on va espérer et croire beaucoup dans les règlements de base et pour un peu répartir les enveloppes, nous comptons vraiment sur M. le Ministre pour défendre tout ce qui est défendable.
 

Merci.

Réponse de Madame la Présidente

Je compte sur la disponibilité de M. le Ministre pour répondre aux deux questions que l'on nous avait demandé lors de la Conférence des Présidents de bien scinder de la vôtre, alors que je me rends compte qu'elles sont fort parallèles mais c'est le gouvernement qui en a fait la demande, donc je vous demanderai peut-être de faire une redite quand je poserai la question avec Mme Cassart-Mailleux que je compte bien attendre parce que pour l'instant elle est dans une autre commission.