Les conséquences de la sécheresse sur l’agriculture wallonne
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Dimitri Fourny,
2010,
question orale
13 juillet 2010 |Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Benoit LUTGEN
Monsieur le Ministre,
La vague de chaleur que notre région connaît réjouit la majorité d’entre nous, il est vrai.
Toutefois, ce climat risque d’avoir des conséquences dommageables pour l’agriculture.
En effet, alors que l’hiver a été dur avec un démarrage tardif des cultures, le manque de pluie se fait ressentir car, hormis le mois de mai, la quantité et les fréquences de pluies sont en-deçà des normales saisonnières. Selon l’IRM, l’on se situe à 283 litres de précipitations au lieu d’une valeur normale de 353 litres.
Ce climat relativement sec, renforcé par des vents du nord, nord-est, a un impact sur nos cultures et principalement pour les grandes cultures tel le blé, les pommes de terre, les betteraves ou encore l’escourgeon dont la récolte est plus précoce, avec le risque d’avoir des grains moins nombreux et plus petits.
Selon la Fédération wallonne de l’agriculture, les rendements prévus pour cette année n’atteindront pas les rendements de 2009.
A côté de ces cultures, les productions fourragères sont également insuffisantes. De nombreuses prairies sont en manque d’herbes, obligeant les agriculteurs à compenser par le fourrage prévu pour l’hiver et des compléments d’eau et de minéraux. A cette époque de l’année, cela est plutôt anormal.
Les récoltes de fruits sont également menacées, les récoltes de poires et de pommes s’annoncent en recul par rapport à l’année dernière.
Ce manque de rendement risque également d’avoir des conséquences directes sur le prix proposé aux consommateurs, de surcroît si ce temps perdure.
Lors de la sécheresse en 2006, vous aviez M. le Ministre, pris diverses mesures telle la mise en place d’un comité de suivi de la sécheresse ou encore l’autorisation du pâturage des prairies naturelles.
Les administrations communales et les agriculteurs ont rencontré d’énormes difficultés face à cette procédure mise en place par Mme la Ministre fédérale.
Il semble plus qu’opportun d’enclencher dès à présent le mécanisme, d’informer rapidement les agriculteurs et de faire en sorte que les communes puissent être aidées pour assumer toutes les démarches utiles dans les temps.
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,
la chaleur dans cette salle témoigne en suffisance des difficultés que nous rencontrons ces dernières semaines au niveau de la pluviométrie et des conséquences qu’elle peut avoir sur le monde agricole, les cultures.
Nous connaissons bien cette situation dans notre région, en Famenne, et en Gaume plus particulièrement pour ce qui concerne la Province de Luxembourg. Le Centre Ardennes n’est pas non plus épargné.
Il est vrai que selon l’IRM, on se situe actuellement à 283 litres de précipitations au lieu d’une valeur normale de 353 litres. On se retrouve dans des conditions quasi similaires à celles de l’année 2006 au niveau de l’impact que la chaleur a sur les cultures, sur les prairies, sur les céréales, la pousse. Et il est vrai qu’actuellement, on a de grosses craintes quant à la production que nous allons connaître de céréales. Les fourrages ont déjà été moins importants que les années précédentes compte tenu des conditions climatiques, certains agriculteurs dans certaines régions doivent déjà faire recours à leur réserve de l’hiver pour alimenter leur bétail. Cela pose évidemment de grosses questions dans un contexte difficile.
En 2006, nous avons eu d’importants problèmes au niveau de la chaleur, problèmes liés à la mise en place de la reconnaissance, de la procédure des calamités qui ont fait l’objet de toute une série de discussions puisque la procédure « calamités » est une procédure qui doit être engagée au niveau fédéral. Cela a été fait dans un certain désordre et les communes n’ont pas nécessairement, toutes, appliqué de la même manière la circulaire adressée par la Ministre de l’époque et certaines communes n’ont pas réuni les commissions, les indications au niveau des commissions agricoles n’ont pas été complétées régulièrement. L’interprétation des textes a été différente d’une région à une autre. Souvenez-vous, on parlait de culture, certains considérant que c’était uniquement les céréales et pas les prairies ; il y a des constats qui ont été faits et qui allaient en tous sens et donc, cela a posé d’importants problèmes qui au jour d’aujourd'hui ne sont toujours pas réglés pour un grand nombre d’agriculteurs. Vous le savez, il y a des procédures qui sont actuellement pendantes devant la Cour d’appel au regard des recours qu’ils ont introduits contre les décisions prises notamment par les gouverneurs qui ont autorité en l’espèce.
Je reviens vers vous, Monsieur le Ministre, même si cette compétence au niveau « calamités » relève exclusivement du Fédéral, en raison de votre qualité de Ministre et parce que, à votre niveau de pouvoir, vous pouvez donner des indications, solliciter le Fédéral.
Je vous sais très attentif à cette problématique et vous le savez, dans une autre vie, en ma qualité d’avocat, j’ai été amené à plaider un certain nombre de dossiers devant la Cour d’appel de Liège. J’ai pris ici un arrêt récent de la Cour d’appel de Liège du 22 juin 2010 dans une affaire que j’ai eu l’occasion de plaider, où la Cour a réformé la décision prise par le Gouverneur de la province qui avait appliqué strictement l’arrêté et la circulaire qui avait été prise par la Ministre Laruelle à l’époque, et a considéré que la manière dont les choses s’étaient organisées, l’avaient été dans un certain désordre.
J'avais repris les propos que vous aviez tenus en commission de notre Parlement pour insister sur l’importance que votre positionnement a vis-à-vis du Fédéral en l’espèce. Je vous lis simplement un passage de l'arrêt pour vous montrer l’intérêt de votre positionnement en l’espèce. La Cour dit par rapport à tous les problèmes qu’il y a eu à l’époque : « Il est manifeste qu’en la présente calamité, un certain nombre d’agriculteurs ont pu établir des dossiers complets comprenant les PV des constats des dégâts pour la Commission agricole et que les difficultés de fonctionnement et d’information sur le fonctionnement des Commissions agricoles locales, n’ont pas pour tous constitué un cas de force majeur ; que néanmoins, des dysfonctionnements dans le processus de constat des dégâts et dans l’information donnée aux agriculteurs ont effectivement été constatés tant par les agriculteurs que par le Ministre wallon de l’Agriculture ; que les déclarations du Ministre wallon de l’Agriculture au Parlement wallon établissent l’absence de constats aux dégâts aux prairies par les commissions compétentes ».
Les Commissions communales de constat de dégâts aux cultures, ce sont vos propos de l’époque, se sont réunies essentiellement pour les dégâts aux céréales et non pour les prairies. En effet, dans la pratique courante, à moins d’inondation ou de destructions graves du gazon, les commissions communales se réunissent que rarement pour les prairies, mais bien pour les cultures annuelles. J’ai écrit à la Ministre fédérale de l’agriculture lui demandant de tenir compte des dégâts aux prairies, même pour les producteurs qui ne disposent pas de ce constat pour leurs prairies, mais qui pourront apporter toute autre forme de preuve.
Sur base de ces éléments, la Cour considère qu’il y a un faisceau d’éléments qui constituent manifestement une rupture au niveau de la légitime confiance et de la bonne foi que devaient avoir les agriculteurs au regard des circulaires et des normes qui avaient été établies par le Fédéral et cassent ainsi les décisions prises par le Gouverneur. C’est vous dire l’intérêt de votre positionnement. Je vous sais attentif à la problématique.
Et donc, ma première question est de savoir si au niveau du Fond de calamité, au niveau des calamités naturelles, vous êtes déjà intervenu auprès de la Ministre Laruelle afin d’attirer son attention sur l’état actuel de la question et de savoir si vous avez eu, le cas échéant, un retour de sa part. Cela me paraît important de connaître votre position à ce sujet.
Par ailleurs, vous avez également une capacité d’intervention au niveau de vos compétences sur le soutien éventuel à apporter au monde agricole au regard des conséquences liées au problème que nous connaissons maintenant. Quelles sont vos intentions ? Quelles sont vos prérogatives ? Quelles sont les démarches que vous entendez produire dans les prochaines semaines afin de soutenir les problèmes liés au nourrissage du bétail et des conséquences de cette sècheresse qui dure depuis près d’un mois, et qui risque encore de perdurer, quand on voit la météo à venir.
Monsieur le Ministre, j’aimerais faire le point avec vous sur ce problème compte tenu d’un passé très récent, l'année 2006 en l'occurrence, des problèmes qui ont été rencontrés à l’époque et de la manière dont vous allez intervenir pour venir en aide au monde agricole.
Monsieur le Député,
je partage évidemment pleinement toute une série de constats que vous avez pu poser. I l est évident que la météo de ces dernières semaines grève gravement les rendements de certaines de nos cultures, mais aussi en termes fourragers, comme vous l’avez souligné.
Monsieur le Député, vous l’avez rappelé, pour intervenir et pour soutenir le monde agricole qui en a bien besoin par rapport aux difficultés qu’on peut connaître de la crise, concernant les calamités naturelles, calamités agricoles, c’est la loi de 1976, revue et corrigée notamment en 1978, qui s’applique pleinement avec des critères qui ont été déterminés. On a déjà eu cette discussion, et je vais y revenir, concernant la sécheresse de 2006 mais aussi la FCO puisque les calamités naturelles reprises dans la loi de 1976 mettaient en avant de façon très claire des aspects sanitaires. Je l’ai défendu à plusieurs reprises sans être entendu par le Fédéral et je trouve cela particulièrement dommage et dommageable pour le monde agricole, il y avait des aspects sanitaires pris en compte de façon très claire dans la loi. Donc, on aurait pu intervenir au niveau fédéral pour indemniser les agriculteurs qui étaient touchés par la FCO.
Concernant la situation qui nous préoccupe, 2006, sécheresse reconnue, c’est vrai, mais pour appuyer ce que vous dites, Monsieur le Député, l’arrêté royal concernant ces sécheresses et pluies abondantes puisqu’il y avait eu les deux phénomènes en 2006, de juin à août 2006, c’est un arrêté royal du 8 novembre 2007 qui a pris les dispositions, porté à exécution pour son article 8 par l’arrêté ministériel du 19 mars 2008, publication au Moniteur belge du 7 avril de la même année.
Donc, déjà dans le timing, on aura compris qu’il y avait quelques difficultés sachant que notamment au niveau de ces dispositions, en fonction de ces dispositions, l’ensemble de la procédure est déterminé. Comment voulez-vous après plus de deux ans, dire : « on va faire les constats de cette façon-là, on doit donner instruction de cette façon-là et voilà comment les choses vont s’organiser ».
Cet épisode malheureux en termes d’organisation entre les différents acteurs ne peut pas se reproduire. J’ai écrit à la Ministre fédérale dans le cadre du problème qui nous occupe aujourd'hui, par rapport à la situation climatique pour le moins difficile pour toute une série d’agriculteurs, de producteurs qui doivent déjà utiliser leur réserve prévue pour l’automne et pour l’hiver. Si cela n’est pas une calamité agricole, ça y ressemble quand même fortement ! Avec des différences d’une zone à l’autre, mais comme vous le savez, la détermination de la zone en tant que telle peut être réalisée, déterminée suivant différents critères. Il faut pouvoir évidemment argumenter, justifier pour que le Gouvernement fédéral puisse activer ce Fond de calamités.
Par rapport à ce qui s'est passé en 2006, vous avez parfaitement raison, c'est pour cela que j'ai écrit, il faut maintenant mettre en place tous les éléments, en tous cas s'organiser au maximum pour éviter quelques déboires pour les agriculteurs et pour éviter que les dossiers, quatre ans plus tard ou cinq ans plus tard, ne soient toujours pas tranchés sur le plan de l'indemnisation. C'est dans l'intérêt de tout le monde, de tous les acteurs, essentiellement les communes, des gouverneurs et du Fédéral. Je suis prêt, même si ce n'est pas notre premier job, à fonctionner et à aider administrativement au maximum. On l'a fait d'ailleurs dans l'identification des parcelles puisqu'on a cet aspect technique au niveau administratif au niveau de la Région, pour aider et soutenir les commissions, le Fédéral et le gouverneur dans l'ensemble des éléments. On a fait ce travail, purement technique, mais qui a permis de faire avancer les choses à certains endroits.
Au-delà de ces éléments, j'ai pris la décision, au niveau du monde agricole, dans les compétences qui me sont dévolues, de venir en aide aux éleveurs qui sont amenés à fournir des compléments fourragés à leur bétail. J'ai décidé la semaine passée d'autoriser la fauche des tourbières enherbées avant la période normalement prévue -15 juillet-15 septembre-, vu la situation. C'est un peu plus précoce, c'est le moins qu'on puisse dire. Cette mesure devrait permettre de limiter une partie de l'impact négatif du déficit de précipitations sur l'autonomie, et plus généralement sur les résultats de nos exploitations wallonnes sans avoir d'impact trop significatif sur les bénéfices des engagements agro-environnementaux pris sur ces surfaces.
Voilà ce que je peux vous dire, Madame Sonnet. Difficile évidemment de vous dire si l'on va connaître de façon régulière ce type de calamité. Je souhaite évidemment que non. La Région et l'ensemble du Gouvernement ont pris des dispositions dans le cadre du Plan air-climat et autres pour limiter les problèmes au maximum, mais nous sommes une goutte d'eau dans un océan mondial par rapport à ces enjeux climatiques. Il est difficile de pouvoir déterminer les choses. Les calamités sont des phénomènes normalement exceptionnels ; à la décharge du Fédéral et de la Ministre concernée, il n'est pas possible de gérer ce genre de phénomène chaque année.
Ce sont des situations humaines derrière cela. Croyez bien, singulièrement dans notre zone, ce n'est pas par hasard que l'on se retrouve ici à trois à en parler. Des agriculteurs se sont retrouvés confrontés à une impossibilité d'indemnisation, non pas de leur fait, mais du fait de la procédure qui n'était pas déterminée, des commissions qui ne se sont pas réunies, ou qui n'ont pas remis à temps et à heure l'ensemble des documents, qui n'ont pas pris en compte les prairies comme M. le Député Fourny vient de le dire, et cela me choque profondément.
Ce qui est intéressant dans ce qui est dit, dans ce qui est écrit, d'abord cela peut servir certains comme je viens de l'entendre, mais au-delà de cela, on est dans une situation qui est proche de celle-là.
J'espère que les choses vont s'améliorer. Tout le monde n'espère qu'une chose, c'est qu'il puisse pleuvoir, et pas de façon violente, mais de façon douce, pour arroser l'ensemble des prairies, des terres, des cultures, des jardins
Il faut que cela se fasse de façon modérée. Tout le monde souhaite cela. Mais si cette situation doit perdurer, il est clair qu'on va tout droit dans une situation identique à celle de 2006. S'organiser aujourd'hui autrement et mettre en place d'autres procédures, évite de retomber dans les mêmes travers que par le passé.
Je n'attaque personne en disant cela. Je n'ai pas envie que l'on réitère cette situation. Parce que le monde agricole ne le mérite pas. Parce que les agriculteurs méritent qu'on puisse, au travers des difficultés qu'ils connaissent, améliorer les choses et être le plus parfait possible sur le plan des différentes procédures.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, d'avoir saisi la gravité de la situation et d'être intervenu au niveau wallon, au niveau des compléments fourragés. Il est bon aussi que vous soyez intervenu, comme vous le rappelez, au niveau de la Ministre fédérale qui, j'espère, entendra cet appel aujourd'hui afin de se saisir de la problématique et de rappeler au plus tôt aux communes, aux gouverneurs, leur devoirs, leurs obligations en cette manière.
A titre personnel, j'ai saisi le bourgmestre de ma commune, afin qu'il invite la commission locale à travailler, parce qu'il y avait une demande du monde agricole, ce qui ne semblait pas être perçu par tout le monde.
J'ai écrit également au gouverneur de notre province afin qu'il soit évidemment saisi de ce problème et qu'il fasse le nécessaire afin qu'à titre conservatoire, les mesures soient prises. C'est important. C'est un signal important que nous devons donner aujourd'hui. Et il faut le donner afin d'apporter une réponse rapide à ce problème parce que, je vous l'ai dit, il y a des procédures judiciaires qui ont été menées, la Cour d'appel est en train de réformer bon nombre de décisions, mais tout le monde n'a pas engagé une procédure, tout le monde n'a pas été en appel. Derrière cela, il y a des réalités humaines, il y a des drames humains importants dont souffrent les gens, quatre ans plus tard. Quatre ans plus tard, le délai est manifestement trop long. Cela ne va pas. La réponse apportée à la calamité n'est pas suffisamment rapide, n'est pas suffisamment prompte et j'espère qu'on va tirer les enseignements et que le signal que l'on va donner aujourd'hui sera un signal positif aux fins d'aider nos agriculteurs.
La vague de chaleur que notre région connaît réjouit la majorité d’entre nous, il est vrai.
Toutefois, ce climat risque d’avoir des conséquences dommageables pour l’agriculture.
En effet, alors que l’hiver a été dur avec un démarrage tardif des cultures, le manque de pluie se fait ressentir car, hormis le mois de mai, la quantité et les fréquences de pluies sont en-deçà des normales saisonnières. Selon l’IRM, l’on se situe à 283 litres de précipitations au lieu d’une valeur normale de 353 litres.
Ce climat relativement sec, renforcé par des vents du nord, nord-est, a un impact sur nos cultures et principalement pour les grandes cultures tel le blé, les pommes de terre, les betteraves ou encore l’escourgeon dont la récolte est plus précoce, avec le risque d’avoir des grains moins nombreux et plus petits.
Selon la Fédération wallonne de l’agriculture, les rendements prévus pour cette année n’atteindront pas les rendements de 2009.
A côté de ces cultures, les productions fourragères sont également insuffisantes. De nombreuses prairies sont en manque d’herbes, obligeant les agriculteurs à compenser par le fourrage prévu pour l’hiver et des compléments d’eau et de minéraux. A cette époque de l’année, cela est plutôt anormal.
Les récoltes de fruits sont également menacées, les récoltes de poires et de pommes s’annoncent en recul par rapport à l’année dernière.
Ce manque de rendement risque également d’avoir des conséquences directes sur le prix proposé aux consommateurs, de surcroît si ce temps perdure.
- M. le Ministre, quelle est la situation réelle de nos cultures wallonnes et quelles sont les perspectives alors que l’on annonce deux mois chauds?
Lors de la sécheresse en 2006, vous aviez M. le Ministre, pris diverses mesures telle la mise en place d’un comité de suivi de la sécheresse ou encore l’autorisation du pâturage des prairies naturelles.
- Quelles initiatives la Région wallonne compte-t-elle prendre pour aider les agriculteurs si la sécheresse perdure ?
- Ne faut-il pas déjà veiller, à ce stade, à ce que le processus de calamités agricoles soit enclenché au fédéral ?
- Avez-vous pris, M. le Ministre, des initiatives auprès de votre collègue, Mme Laruelle, afin que cette dernière enclenche ce processus ?
Les administrations communales et les agriculteurs ont rencontré d’énormes difficultés face à cette procédure mise en place par Mme la Ministre fédérale.
Il semble plus qu’opportun d’enclencher dès à présent le mécanisme, d’informer rapidement les agriculteurs et de faire en sorte que les communes puissent être aidées pour assumer toutes les démarches utiles dans les temps.
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Question de M. Fourny (cdH)
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,
la chaleur dans cette salle témoigne en suffisance des difficultés que nous rencontrons ces dernières semaines au niveau de la pluviométrie et des conséquences qu’elle peut avoir sur le monde agricole, les cultures.
Nous connaissons bien cette situation dans notre région, en Famenne, et en Gaume plus particulièrement pour ce qui concerne la Province de Luxembourg. Le Centre Ardennes n’est pas non plus épargné.
Il est vrai que selon l’IRM, on se situe actuellement à 283 litres de précipitations au lieu d’une valeur normale de 353 litres. On se retrouve dans des conditions quasi similaires à celles de l’année 2006 au niveau de l’impact que la chaleur a sur les cultures, sur les prairies, sur les céréales, la pousse. Et il est vrai qu’actuellement, on a de grosses craintes quant à la production que nous allons connaître de céréales. Les fourrages ont déjà été moins importants que les années précédentes compte tenu des conditions climatiques, certains agriculteurs dans certaines régions doivent déjà faire recours à leur réserve de l’hiver pour alimenter leur bétail. Cela pose évidemment de grosses questions dans un contexte difficile.
En 2006, nous avons eu d’importants problèmes au niveau de la chaleur, problèmes liés à la mise en place de la reconnaissance, de la procédure des calamités qui ont fait l’objet de toute une série de discussions puisque la procédure « calamités » est une procédure qui doit être engagée au niveau fédéral. Cela a été fait dans un certain désordre et les communes n’ont pas nécessairement, toutes, appliqué de la même manière la circulaire adressée par la Ministre de l’époque et certaines communes n’ont pas réuni les commissions, les indications au niveau des commissions agricoles n’ont pas été complétées régulièrement. L’interprétation des textes a été différente d’une région à une autre. Souvenez-vous, on parlait de culture, certains considérant que c’était uniquement les céréales et pas les prairies ; il y a des constats qui ont été faits et qui allaient en tous sens et donc, cela a posé d’importants problèmes qui au jour d’aujourd'hui ne sont toujours pas réglés pour un grand nombre d’agriculteurs. Vous le savez, il y a des procédures qui sont actuellement pendantes devant la Cour d’appel au regard des recours qu’ils ont introduits contre les décisions prises notamment par les gouverneurs qui ont autorité en l’espèce.
Je reviens vers vous, Monsieur le Ministre, même si cette compétence au niveau « calamités » relève exclusivement du Fédéral, en raison de votre qualité de Ministre et parce que, à votre niveau de pouvoir, vous pouvez donner des indications, solliciter le Fédéral.
Je vous sais très attentif à cette problématique et vous le savez, dans une autre vie, en ma qualité d’avocat, j’ai été amené à plaider un certain nombre de dossiers devant la Cour d’appel de Liège. J’ai pris ici un arrêt récent de la Cour d’appel de Liège du 22 juin 2010 dans une affaire que j’ai eu l’occasion de plaider, où la Cour a réformé la décision prise par le Gouverneur de la province qui avait appliqué strictement l’arrêté et la circulaire qui avait été prise par la Ministre Laruelle à l’époque, et a considéré que la manière dont les choses s’étaient organisées, l’avaient été dans un certain désordre.
J'avais repris les propos que vous aviez tenus en commission de notre Parlement pour insister sur l’importance que votre positionnement a vis-à-vis du Fédéral en l’espèce. Je vous lis simplement un passage de l'arrêt pour vous montrer l’intérêt de votre positionnement en l’espèce. La Cour dit par rapport à tous les problèmes qu’il y a eu à l’époque : « Il est manifeste qu’en la présente calamité, un certain nombre d’agriculteurs ont pu établir des dossiers complets comprenant les PV des constats des dégâts pour la Commission agricole et que les difficultés de fonctionnement et d’information sur le fonctionnement des Commissions agricoles locales, n’ont pas pour tous constitué un cas de force majeur ; que néanmoins, des dysfonctionnements dans le processus de constat des dégâts et dans l’information donnée aux agriculteurs ont effectivement été constatés tant par les agriculteurs que par le Ministre wallon de l’Agriculture ; que les déclarations du Ministre wallon de l’Agriculture au Parlement wallon établissent l’absence de constats aux dégâts aux prairies par les commissions compétentes ».
Les Commissions communales de constat de dégâts aux cultures, ce sont vos propos de l’époque, se sont réunies essentiellement pour les dégâts aux céréales et non pour les prairies. En effet, dans la pratique courante, à moins d’inondation ou de destructions graves du gazon, les commissions communales se réunissent que rarement pour les prairies, mais bien pour les cultures annuelles. J’ai écrit à la Ministre fédérale de l’agriculture lui demandant de tenir compte des dégâts aux prairies, même pour les producteurs qui ne disposent pas de ce constat pour leurs prairies, mais qui pourront apporter toute autre forme de preuve.
Sur base de ces éléments, la Cour considère qu’il y a un faisceau d’éléments qui constituent manifestement une rupture au niveau de la légitime confiance et de la bonne foi que devaient avoir les agriculteurs au regard des circulaires et des normes qui avaient été établies par le Fédéral et cassent ainsi les décisions prises par le Gouverneur. C’est vous dire l’intérêt de votre positionnement. Je vous sais attentif à la problématique.
Et donc, ma première question est de savoir si au niveau du Fond de calamité, au niveau des calamités naturelles, vous êtes déjà intervenu auprès de la Ministre Laruelle afin d’attirer son attention sur l’état actuel de la question et de savoir si vous avez eu, le cas échéant, un retour de sa part. Cela me paraît important de connaître votre position à ce sujet.
Par ailleurs, vous avez également une capacité d’intervention au niveau de vos compétences sur le soutien éventuel à apporter au monde agricole au regard des conséquences liées au problème que nous connaissons maintenant. Quelles sont vos intentions ? Quelles sont vos prérogatives ? Quelles sont les démarches que vous entendez produire dans les prochaines semaines afin de soutenir les problèmes liés au nourrissage du bétail et des conséquences de cette sècheresse qui dure depuis près d’un mois, et qui risque encore de perdurer, quand on voit la météo à venir.
Monsieur le Ministre, j’aimerais faire le point avec vous sur ce problème compte tenu d’un passé très récent, l'année 2006 en l'occurrence, des problèmes qui ont été rencontrés à l’époque et de la manière dont vous allez intervenir pour venir en aide au monde agricole.
Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Monsieur le Député,
je partage évidemment pleinement toute une série de constats que vous avez pu poser. I l est évident que la météo de ces dernières semaines grève gravement les rendements de certaines de nos cultures, mais aussi en termes fourragers, comme vous l’avez souligné.
Monsieur le Député, vous l’avez rappelé, pour intervenir et pour soutenir le monde agricole qui en a bien besoin par rapport aux difficultés qu’on peut connaître de la crise, concernant les calamités naturelles, calamités agricoles, c’est la loi de 1976, revue et corrigée notamment en 1978, qui s’applique pleinement avec des critères qui ont été déterminés. On a déjà eu cette discussion, et je vais y revenir, concernant la sécheresse de 2006 mais aussi la FCO puisque les calamités naturelles reprises dans la loi de 1976 mettaient en avant de façon très claire des aspects sanitaires. Je l’ai défendu à plusieurs reprises sans être entendu par le Fédéral et je trouve cela particulièrement dommage et dommageable pour le monde agricole, il y avait des aspects sanitaires pris en compte de façon très claire dans la loi. Donc, on aurait pu intervenir au niveau fédéral pour indemniser les agriculteurs qui étaient touchés par la FCO.
Concernant la situation qui nous préoccupe, 2006, sécheresse reconnue, c’est vrai, mais pour appuyer ce que vous dites, Monsieur le Député, l’arrêté royal concernant ces sécheresses et pluies abondantes puisqu’il y avait eu les deux phénomènes en 2006, de juin à août 2006, c’est un arrêté royal du 8 novembre 2007 qui a pris les dispositions, porté à exécution pour son article 8 par l’arrêté ministériel du 19 mars 2008, publication au Moniteur belge du 7 avril de la même année.
Donc, déjà dans le timing, on aura compris qu’il y avait quelques difficultés sachant que notamment au niveau de ces dispositions, en fonction de ces dispositions, l’ensemble de la procédure est déterminé. Comment voulez-vous après plus de deux ans, dire : « on va faire les constats de cette façon-là, on doit donner instruction de cette façon-là et voilà comment les choses vont s’organiser ».
Cet épisode malheureux en termes d’organisation entre les différents acteurs ne peut pas se reproduire. J’ai écrit à la Ministre fédérale dans le cadre du problème qui nous occupe aujourd'hui, par rapport à la situation climatique pour le moins difficile pour toute une série d’agriculteurs, de producteurs qui doivent déjà utiliser leur réserve prévue pour l’automne et pour l’hiver. Si cela n’est pas une calamité agricole, ça y ressemble quand même fortement ! Avec des différences d’une zone à l’autre, mais comme vous le savez, la détermination de la zone en tant que telle peut être réalisée, déterminée suivant différents critères. Il faut pouvoir évidemment argumenter, justifier pour que le Gouvernement fédéral puisse activer ce Fond de calamités.
Par rapport à ce qui s'est passé en 2006, vous avez parfaitement raison, c'est pour cela que j'ai écrit, il faut maintenant mettre en place tous les éléments, en tous cas s'organiser au maximum pour éviter quelques déboires pour les agriculteurs et pour éviter que les dossiers, quatre ans plus tard ou cinq ans plus tard, ne soient toujours pas tranchés sur le plan de l'indemnisation. C'est dans l'intérêt de tout le monde, de tous les acteurs, essentiellement les communes, des gouverneurs et du Fédéral. Je suis prêt, même si ce n'est pas notre premier job, à fonctionner et à aider administrativement au maximum. On l'a fait d'ailleurs dans l'identification des parcelles puisqu'on a cet aspect technique au niveau administratif au niveau de la Région, pour aider et soutenir les commissions, le Fédéral et le gouverneur dans l'ensemble des éléments. On a fait ce travail, purement technique, mais qui a permis de faire avancer les choses à certains endroits.
Au-delà de ces éléments, j'ai pris la décision, au niveau du monde agricole, dans les compétences qui me sont dévolues, de venir en aide aux éleveurs qui sont amenés à fournir des compléments fourragés à leur bétail. J'ai décidé la semaine passée d'autoriser la fauche des tourbières enherbées avant la période normalement prévue -15 juillet-15 septembre-, vu la situation. C'est un peu plus précoce, c'est le moins qu'on puisse dire. Cette mesure devrait permettre de limiter une partie de l'impact négatif du déficit de précipitations sur l'autonomie, et plus généralement sur les résultats de nos exploitations wallonnes sans avoir d'impact trop significatif sur les bénéfices des engagements agro-environnementaux pris sur ces surfaces.
Voilà ce que je peux vous dire, Madame Sonnet. Difficile évidemment de vous dire si l'on va connaître de façon régulière ce type de calamité. Je souhaite évidemment que non. La Région et l'ensemble du Gouvernement ont pris des dispositions dans le cadre du Plan air-climat et autres pour limiter les problèmes au maximum, mais nous sommes une goutte d'eau dans un océan mondial par rapport à ces enjeux climatiques. Il est difficile de pouvoir déterminer les choses. Les calamités sont des phénomènes normalement exceptionnels ; à la décharge du Fédéral et de la Ministre concernée, il n'est pas possible de gérer ce genre de phénomène chaque année.
Ce sont des situations humaines derrière cela. Croyez bien, singulièrement dans notre zone, ce n'est pas par hasard que l'on se retrouve ici à trois à en parler. Des agriculteurs se sont retrouvés confrontés à une impossibilité d'indemnisation, non pas de leur fait, mais du fait de la procédure qui n'était pas déterminée, des commissions qui ne se sont pas réunies, ou qui n'ont pas remis à temps et à heure l'ensemble des documents, qui n'ont pas pris en compte les prairies comme M. le Député Fourny vient de le dire, et cela me choque profondément.
Ce qui est intéressant dans ce qui est dit, dans ce qui est écrit, d'abord cela peut servir certains comme je viens de l'entendre, mais au-delà de cela, on est dans une situation qui est proche de celle-là.
J'espère que les choses vont s'améliorer. Tout le monde n'espère qu'une chose, c'est qu'il puisse pleuvoir, et pas de façon violente, mais de façon douce, pour arroser l'ensemble des prairies, des terres, des cultures, des jardins
Il faut que cela se fasse de façon modérée. Tout le monde souhaite cela. Mais si cette situation doit perdurer, il est clair qu'on va tout droit dans une situation identique à celle de 2006. S'organiser aujourd'hui autrement et mettre en place d'autres procédures, évite de retomber dans les mêmes travers que par le passé.
Je n'attaque personne en disant cela. Je n'ai pas envie que l'on réitère cette situation. Parce que le monde agricole ne le mérite pas. Parce que les agriculteurs méritent qu'on puisse, au travers des difficultés qu'ils connaissent, améliorer les choses et être le plus parfait possible sur le plan des différentes procédures.
Réplique de M. Fourny (cdH)
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, d'avoir saisi la gravité de la situation et d'être intervenu au niveau wallon, au niveau des compléments fourragés. Il est bon aussi que vous soyez intervenu, comme vous le rappelez, au niveau de la Ministre fédérale qui, j'espère, entendra cet appel aujourd'hui afin de se saisir de la problématique et de rappeler au plus tôt aux communes, aux gouverneurs, leur devoirs, leurs obligations en cette manière.
A titre personnel, j'ai saisi le bourgmestre de ma commune, afin qu'il invite la commission locale à travailler, parce qu'il y avait une demande du monde agricole, ce qui ne semblait pas être perçu par tout le monde.
J'ai écrit également au gouverneur de notre province afin qu'il soit évidemment saisi de ce problème et qu'il fasse le nécessaire afin qu'à titre conservatoire, les mesures soient prises. C'est important. C'est un signal important que nous devons donner aujourd'hui. Et il faut le donner afin d'apporter une réponse rapide à ce problème parce que, je vous l'ai dit, il y a des procédures judiciaires qui ont été menées, la Cour d'appel est en train de réformer bon nombre de décisions, mais tout le monde n'a pas engagé une procédure, tout le monde n'a pas été en appel. Derrière cela, il y a des réalités humaines, il y a des drames humains importants dont souffrent les gens, quatre ans plus tard. Quatre ans plus tard, le délai est manifestement trop long. Cela ne va pas. La réponse apportée à la calamité n'est pas suffisamment rapide, n'est pas suffisamment prompte et j'espère qu'on va tirer les enseignements et que le signal que l'on va donner aujourd'hui sera un signal positif aux fins d'aider nos agriculteurs.
