Les conséquences de l'effondrement du marché des permis de polluer

M. Carlo DI ANTONIO (cdH)

Depuis plusieurs semaines la presse s'est fait l'écho de problèmes liés au marché des permis de polluer.

Lancé en 2005, le marché des quotas d'émission semblait plutôt bien fonctionner jusqu'au début mars. Par la suite, la France, les Pays-Bas, la Tchéquie et même la Région wallonne ont annoncé un surplus de quotas d'émission qui a fait plonger le cours de la tonne de CO2 de 31 euros à 13 euros.

Il apparaît que trop de permis sont en circulation. Est-ce à dire qu'une révision des quotas s'impose. Quelles seront les conséquences concrètes pour la Région wallonne ?

La commission européenne a publié les rapports officiels sur l'ensemble de l'UE. Elle a admis que les Etats membres avaient donné à leurs entreprises des objectifs beaucoup trop généreux pour les émissions de CO2.

Ces informations ont conduit à la fois le Royaume-Uni et l'Allemagne à demander à la commission européenne une révision à la baisse de ces quotas.

Le Royaume-Uni avait opté pour une politique plus contraignante ce qui expliquerait qu'elle soit un des rares pays à être en dépassement par rapport à d'autres comme la France ou l'Allemagne qui ont émis 20 millions de tonnes de CO2 de moins que prévu. Il exige que la Commission soit plus sévère plus la période 2008-2012 (phase II).

L'Allemagne a réagi en annonçant des réductions d'office de ses quotas de polluer pour la période actuelle.

La France quant à elle pense limiter de nouvelles allocations pour la période 2008-2012.

De façon étonnante la Commission a déjà indiqué qu'elle n'était pas favorable à une révision ex post des quotas car cela pourrait accentuer encore les perturbations sur le marché du carbone.

Qu'est-il prévu au niveau régional et fédéral ? Quelle position, Monsieur le Ministre, entendez-vous défendre au vu des récentes données publiées ? Les besoins ont-ils été réellement surévalués ? Les Etats doivent remettre leur Plan national d'action pour la période 2008-2012 fin juin à la Commission. Ce Plan tiendra-t-il compte de ces nouveaux éléments ?

Ne craigniez-vous pas, Monsieur le Ministre, que ce couac au niveau européen ne nous déforce dans les négociations Kyoto qui se profilent pour l'après 2012 ?

D'avance, je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Benoît Lutgen

Il est d'abord important de rappeler le contexte général lors de la réalisation du premier plan d'allocation.
La mise en oeuvre d'un nouvel instrument, tel que le système d'échange d'émissions de gaz à effet de serre,
présentait de nombreuses difficultés à surmonter en un laps de temps particulièrement court de 15 mois. Sur
l'ensemble de ces difficultés, nous pouvons être satisfaits. Nous avons pu constater que le sytème fonctionne
correctement.
En ce qui concerne le premier plan d'allocation il s'agissait d'une période expérimentale voulue par la
Commission européenne afin d'avoir pour la période 2008-2012 un système plus efficace.

Nous savions aussi, par expérience acquise en 2005, que dès 2006, des données plus précises seraient
disponibles et pourraient être utilisées pour la réalisation du second plan. Ces données vérifiées seront donc au
coeur de notre réflexion pour définir l'allocation de la période 2008-2012.
Il est important de remarquer qu'effectivement la Région flamande se retrouve avec un manque de quotas
proche de 6%.
Les décalages observés en Région wallonne sont dus à plusieurs raisons, telles que :
* la fermeture anticipée du haut fourneau numéro 6 à Seraing;
* la transformation d'une centrale électrique du charbon vers la biomasse;
* l'inexécution à ce jour du transfert vers la Région wallonne d'une production de ciment;
* l'anticipation des efforts liés aux accords de branche, du fait des prix très élevés de l'énergie;
* l'incertitude sur le futur plan de production des installations en fonction de la situation économique réelle.

Enfin, il est intéressant de remarquer que les études économiques réalisées par la Commission européenne
avant la mise en oeuvre du marché prédisaient un prix du quota à 13 euros, soit fort proche de ce que l'on
constate aujourd'hui.
Concernant le second plan d'allocation, il est actuellement à un stade de préparation bien avancé. Afin de
calculer l'enveloppe totale de quotas à allouer pour les installations existantes, les données des émissions
vérifiées pour l'année 2005 seront utilisées comme base d'analyse.
Considérant les incertitudes à l'évolution des différents taux d'activité des entreprises concernées, tout plan
qui pourrait être considéré comme parfait actuellement, ne le serait peut-être plus dans le futur. Toutefois, un
ensemble de mesures sont en préparation pour garantir une plus grande efficacité environnementale
du système.
Le projet d'allocation CO² sera soumis à enquête publique au cours du mois de juin.
De plus, la commission interdit tout ajustement dit ex post, à savoir après l'allocation réalisée via les plans
nationaux. Ceci est dans la logique qu'il est important que les opérateurs puissent avoir une situation claire à un
moment déterminé afin de réaliser les investissements nécessaires. Néanmoins, vu les incertitudes concernant
l'allocation initiale, un ajustement pourrait avoir un sens pour les pays ou les régions, dont la nôtre, qui mettent
en oeuvre les accords de branche avec l'industrie.
Enfin, l'impact sur les négociations post 2012 sera marginal.
Au niveau européen, nous avons une discusion très ferme avec la Commission le 20 mai dernier qui portait
sur la nécessité d'améliorer le système d'allocation,
pour notamment :
* clarifier la définition d'installation de combustion;
* exclure les petites installations;
* appréhender les prévisions de croissance des industriels;
* gérer la réserve...
Dans les prochains jours, je déposerai le plan des allocations.

M. Carlo Di Antonio (cdH)

Il s'agit d'une phase expérimentale. Il faut bien sûr que les quotas collent à la réalité des entreprises si on veut poursuivre l'objectif de réduction des émissions de CO2. L'équation activités économiques/mesures environnementales est une équation difficile.