Les conséquences de l'inculpation du patron de l'entreprise de construction TMC pour le foyer louviérois

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

A La Louvière, l'entrepreneur Murat TACAL - patron de l'entreprise de construction TMC -vient d'être inculpé pour faux, usage de faux, fraude fiscale et abus de confiance entre 2000 et 2005.

Cette inculpation sème un trouble important dans la région du centre car TMC est liée au Foyer louviérois.

En effet, un accord a été conclu entre le Foyer louviérois et TMC. Cet accord porte sur la rénovation de 600 logements sociaux dans le cadre du Plan Exceptionnel d'Investissement de la Région Wallonne. 72 millions d'euros ont ainsi été accordés par la Région wallonne à La Louvière. Selon la presse, les avis divergent quant à la part de marché attribuée à TMC : on a cité le chiffre de 18 % voire de 90 %.

Par rapport à cette situation difficile, Monsieur le Ministre, je souhaite obtenir réponse aux questions suivantes :

Quelle a été, exactement, la part de marché attribuée à TMC ?
Par rapport à l'objectif de rénovation des 600 logements sociaux, qu'est-ce qui a été accompli jusqu'à présent ?
Quelles seront les conséquences de cette inculpation pour le Foyer louviérois ?
Doit-on craindre une remise en cause des chantiers en cours ?
Doit-on s'attendre à des retards dans la procédure de ces chantiers ?
Pour conclure, Monsieur le Ministre, je tiens à redire toute ma préoccupation pour les 90 employés de la société TMC.

Il est fondamental que la lumière soit faite dans toute cette affaire.

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

Effectivement, le patron de l'entreprise de construction TMC est actuellement inculpé pour faux, fraude fiscale, abus de confiance.

Le Foyer Louviérois, en sa qualité de personne morale de droit public, est soumise à la législation des marchés publics. C'est dans ce cadre, que la société TMC a remporté un nombre important de marchés de travaux mis en adjudication par le Foyer Louviérois (600 logements sur les 2324 logements du P.E.I. - soit 25 %)

Ces marchés de travaux ont été approuvés par la SWL, dans le cadre normal de sa tutelle, l'entreprise étant en ordre au niveau de l'ONSS, de l'enregistrement et de l'agréation.

D'autres sociétés de logements ( Le Versant Est à Charleroi, la Ruche Chapelloise et la Carolorégienne, ont également, dans une moindre mesure, des contrats avec TMC. Tous les chantiers en cours de la société TMC ne sont pas arrêtés pour autant (sous-traitants sur chantiers).

Pour le Foyer Louviérois, cela se traduit cependant par des retards importants dans le planning des travaux des différents chantiers en cours

Néanmoins, ce 2 janvier, le Président du Tribunal de commerce de Charleroi a pris une ordonnance pour désigner un administrateur provisoire avec pour mission notamment de gérer les comptes bancaires de la société et de prendre toutes les mesures nécessaires à la continuation de l'activité, en ce compris le contrôle de la passation des commande.

Il s'agit d'un élément de nature à rassurer à la fois les ouvriers de l'entreprise mais également Les sociétés de logement qui ont des chantiers en cours et qui ont ainsi un interlocuteur pour trouver une solution aux retards accumulés sur les chantiers.

La loi sur les Marchés publics prévoit également des dispositions très précises en cas de défaut d'exécution de la part de l'entrepreneur, notamment, dans le cadre des mesures d'exécution, la résiliation du contrat avec saisie du cautionnement (5% du montant du marché adjugé).