Les critiques de la Cour des Comptes à l’encontre du GCOM et de l’informatique comptable wallonne

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Chers Collègues,

Le 21 février dernier, la Cour des Comptes a publié un rapport spécifique « thématique » sur « Le système informatique comptable du service public de Wallonie dans le cadre de la nouvelle comptabilité publique ». Dans ce document, la Cour cible clairement l’obsolescence du GCOM (soit le système informatique qui gère la comptabilité de l’administration wallonne). Elle s’interroge d’ailleurs sur la nécessité de poursuivre les investissements dans ce système, au vu de son coût et de certains risques en matière de sécurité.

C’est là un dossier dont je me préoccupe déjà depuis plusieurs années. En effet, sans refaire tout l’historique, on se rappellera toutefois de l’audit mené sous la précédente législature (à la suite notamment de nombreuses interpellations parlementaires). Cet audit avait alors conduit le Gouvernement à annoncer en février 2008 qu’il dénonçait la convention qui le liait depuis 1989 au « Groupement d’Intérêts Économiques Informatique »s (GIEI) pour le système informatique des deux ministères wallons.

Néanmoins, pour les applications spécifiquement comptables, le Gouvernement avait toutefois décidé fin 2010 de poursuivre la collaboration avec le GIEI. Un nouveau marché avait donc été attribué à celui-ci en juillet 2011 pour 4 ans et pourra être renouvelé à nouveau pour la même durée, soit jusqu'en 2019.

Dans ce contexte, et malgré les remarques de l’audit de 2008, la Cour indique dans son rapport qu’elle doit bien constater l’absence de réappropriation de connaissances par l’administration, la connaissance globale du fonctionnement de l’application comptable restant en effet détenues par le seul prestataire GIEI.

Plus grave, la Cour souligne que l’actuel GCOM serait tout simplement incapable de répondre aux nouvelles normes comptables que la Région met en place depuis près de deux ans (et déjà connues depuis de nombreuses années). Le GCOM ne disposerait tout simplement pas des fonctionnalités requises pour tenir une telle comptabilité duale pourtant désormais obligatoire.

Par ailleurs, les risques de sécurité semblent plus qu’inquiétants. Ainsi, la Cour rapporte que lors des réunions du comité de pilotage du marché, les risques d’intrusion dans le système GCOM avec destruction de données et utilisation malveillante et frauduleuse du système informatique comptable sont systématiquement mis en exergue. Sur une échelle de un à cinq, ces risques seraient situés à un niveau 3.

Et pourtant ce n’est pas comme si tout cela ne nous coûtait pas grand-chose… En effet, alors que ce système ne permet pas d’appliquer comme il le faudrait les principes de la nouvelle comptabilité publique et qu’il semble bien y avoir des failles de sécurité, il nous a déjà coûté quand même 5,5 millions d’euros par an, entre 2008 et 2012, soit plus de 28 millions d’euros. Et cela pour ne pas atteindre le but recherché !

M. le Ministre-Président, comment réagissez-vous face à ces constats très critiques de la Cour des Comptes ? Tout d’abord, partagez-vous –vous-même et l’ensemble du Gouvernement– toutes ses analyses et remarques ? Tant à court qu’à long termes, quelles réponses envisagez-vous d’apporter aux principaux problèmes soulevés (réappropriation, obsolescence, incapacité à appliquer les nouvelles normes comptables, failles de sécurité) ? Des solutions temporaires sont-elles possibles ou même déjà d’application ? Va-t-on désormais définitivement se passer des services du GIEI ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

Monsieur le Député, je voudrais d'abord vous dire que je partage votre souci d'urgence et qu'avec le peu de mots que vous avez utilisés pour le rappeler, nous sommes sur la même ligne.
 

Je vais tout de même refaire une petite focale sur ce qui a été fait par le département de l'informatique
administrative du SPW. En ce qui concerne les démarches qui ont été menées, je rappelle qu'en complément de celles menées par WBFin depuis 2007, chargées sous la tutelle de mon collègue, le ministre
Antoine, nous veillons ici de fixer le champ d'application de la nouvelle comptabilité publique dans les lignes directrices pour la préparation des textes décrétaux et réglementaires ainsi que les cahiers des charges des marchés publics dont celui de l'acquisition du nouveau système informatique WalcomFin 2007.
 

Après 2009, suite à la transition, le Gouvernement wallon décide de remettre en concurrence l'application
de l'environnement financier et sa gestion. Au préalable, nous sommes tenus de nous conformer à la loi du 16 mai 2003 qui fixe les dispositions générales applicables au budget, au contrôle, subventions, comptabilité des communautés et régions et l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
 

Par conséquent, on devait répondre à l'obligation de faire évoluer la comptabilité actuelle vers la comptabilité en partie double et de ce fait, il a donc été admis que la transition d'application actuelle du GCOM serait uniquement envisageable lorsque les bases décrétales et réglementaires de la nouvelle comptabilité régionale auraient été adoptées et ce, pour éviter de consacrer des moyens pour mettre le GCOM en état sur le marché, et ce, sans tenir compte des évolutions de fonds auxquelles la Wallonie allait être confrontée.
 

Il faut savoir que le GCOM représente, à lui seul, près de 20 % du budget de l'informatique administrative
et constitue un noeud pour le fonctionnement global de la Région pour assurer la continuité du service public – on s'en souvient – un phasing out du GCOM a été organisé avec le GIEI dans le respect des procédures de marché public. Concernant l'audit, le DTIC a pris connaissance de ces résultats et a donc émis un certain nombre de commentaires dans la procédure contradictoire. L'aspect informatique du projet ne constitue d'ailleurs qu'une des facettes de la question puisque le cadre légal réglementaire relatif à la nouvelle comptabilité n'étant pas encore complètement défini, cette définition étant une condition à la définition d'un système informatique nouveau et répondant à la nouvelle législation, on voit où est le problème.
 

Doivent encore être adoptés : l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions, l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux services administratifs à comptabilité autonome et le décret relatif aux organismes d'administration publique – le décret WBFin 2 – et ses arrêtés d'exécution. Les aspects budgétaires relatifs au financement de la nouvelle solution et les aspects organisationnels doivent
également être définis afin de pouvoir lancer la transition vers une nouvelle solution. Une fois ce cadre
défini, le DTIC pourra pleinement apporter son expertise et son aide à la cellule WBFin pour établir un cahier des charges en vue de la mise en place de la nouvelle solution informatique.
 

Entre temps, à la demande de l'administration budget-finances, le DTIC a veillé à l'adaptation des logiciels informatiques budgétaires et comptables à la nouvelle comptabilité publique. Par exemple, l'organisation de la suppression du visa préalable de la Cour des comptes, l'organisation de la suppression des crédits non dissociés, la gestion des engagements juridiques, la confection d'un compte annuel par les trésoriers décentralisés ou encore, la gestion des droits au comptant.
 

Concernant maintenant la fiabilité, mais aussi la question de la sécurisation du GCOM, c'est un système
central et crucial qui permet, depuis de nombreuses années, de gérer l'ensemble des dépenses et des recettes de la Région wallonne en respectant les processus qui lui sont propres et ce système informatique est d'un grand niveau de fiabilité, mais certaines fonctionnalités peuvent s'avérer un peu complexes à l'utilisation.
 

Les risques d'erreurs dépendent essentiellement de la compréhension que l'utilisateur a de nombreuses
données enregistrées dans cet outil et sa bonne utilisation, notamment au moment de l'encodage.
Concernant la sécurisation du système, on peut dire que quels que soient les qualités et les défauts, elle est effective et nous savons qu'un certain nombre de points peuvent cependant être améliorés.
 

Je conclus comme j'ai commencé en disant qu'à l'évidence, tout cela se pose en termes de gigogne, de
complexité. On a eu un système de transition informatique qui a été mis en place avec la volonté de remettre sur le marché, non seulement toute l'informatique administrative, mais en ce compris les aspects comptables dans le même temps que WBFin intervenait ou que le travail législatif en aval était nécessaire. Tout le travail législatif n'a pas été au rythme. On est donc dans la situation que je viens de décrire avec, comme vous, le sentiment que l'on peut aller plus vite et tenir au harnais le dossier, mais que nous devons aujourd'hui faire le constat que les progrès sont lents, mais que l'outil, tout en vieillissant, reste
quand même fiable.
 

Réplique du D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre- Président pour sa réponse. Heureusement que cet outil est fiable.