Les déclarations du Directeur général aux droits de l’enfant sur la situation du centre MENA d’Assesse
29 Juin 2010 | Question orale de M. Maxime PREVOT à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
Lors de sa dernière séance, cette commission a pu prendre connaissance du rapport d’activités 2008-2009 du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant et auditionner Monsieur Bernard de Vos.
Au cours de son exposé, ce dernier a fait part de ses inquiétudes concernant la situation des MENA, en général, et du centre d’Assesse en particulier. Au sujet de ce dernier, l’intéressé a notamment déclaré, je le cite, « on est malheureusement loin d’un accord dans les débats et discussions que je peux avoir avec les ministres compétents tant au niveau du Fédéral que de la Communauté. »
Ces propos ne manquent pas de nous interpeller et de nous inquiéter notamment au vu de la situation financière délicate du centre d’Assesse. Pour rappel, à défaut d’un soutien financier, le centre sera contraint de fermer ses portes dans six mois, en janvier 2011.
Madame la Ministre :
- Corroborez-vous les propos du Délégué général aux droits de l’enfant relatifs à l’état des discussions entre les différents niveaux de pouvoirs ?
- Pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de celles-ci avant la chute du gouvernement fédéral ?
- Des pistes de solutions avaient-elles déjà pu être explorées et, ainsi que vous en évoquiez le souhait en mars dernier, chiffrées ?
- Des contacts sont-ils maintenus entre les différents services durant cette période d’affaires courantes au niveau fédéral ?
Je vous remercie.
Lors de la présentation de son rapport d'activités 2008-2009, le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant a effectivement abordé la question de la situation des mineurs étrangers non accompagnés.
Monsieur De Vos s'est effectivement dit inquiet. Il a rappelé que, et là, je le cite, « la question est de savoir ce qu'est un MENA. Est-ce un jeune qui, parce qu'il est sur les routes du monde est, par principe, en danger ? Auquel cas il doit être pris en charge par les communautés, est-ce un jeune qui a pu démontrer par son parcours sur les routes du monde qu'il a développé des compétences, qu'il n'est pas particulièrement en difficulté et qu'il n'est pas en danger ? Auquel cas, c'est au Fédéral de le prendre en charge ». Monsieur De Vos a ainsi souligné la nécessité de prendre des dispositions courageuses et que l'on détermine la part de responsabilités du Fédéral et des Communautés pour faire en sorte que ce public, in fine, ne passe pas entre les « mailles ».
Comme vous le constatez, le Délégué général aux Droits de l'Enfant précise clairement les compétences des uns et des autres concernant la prise en charge des MENA. La situation particulière du MENA d'Assesse n'a pas été évoquée, si ce n'est que le Délégué et moi-même avons programmé une rencontre concernant le Centre.
J'ai déjà eu l'occasion de préciser devant la commission que le Ministre-Président et moi-même avons soumis au Gouvernement wallon du 11 février 2010, une note concernant l'accueil de mineurs étrangers non accompagnés qui me chargeait de négocier un projet d'accord de coopération entre le Fédéral, les Communautés et les Régions selon le principe du respect des compétences de chacun et sans transfert de coûts vers les communautés ou les régions.
Le 2 mars 2010, les différents cabinets ministériels et administrations se sont réunis au cabinet du Secrétaire d'Etat à l'intégration. L'objectif de la réunion était clairement d'établir la méthode de travail qui permettrait d'aboutir à un accord de coopération entre Communautés, Régions et Fédéral.
Il a été décidé de confier des missions à deux groupes de travail distincts dans un premier temps, l'un composé des différents ministres ayant des compétences en la matière, l'autre, composé de membres des administrations concernées.
Le groupe intercabinets est chargé de rédiger l'accord de coopération, il s'est réuni pour la première fois le 17 mars 2010. Chaque Cabinet a apporté une proposition de table des matières qui pourrait préfigurer le futur accord. La démission du Gouvernement fédéral n'a pas permis de donner suite à cette première réunion. En effet, le groupe de travail avait prévu de se revoir après les vacances de Pâques.
Le groupe de travail « administrations », pour sa part, est chargé de préciser le type de données à collecter pour pouvoir structurer l'accueil dans l'accord de coopération ainsi que de relever les points de dysfonctionnement dans le processus actuel et finalement de proposer des réponses applicables sur le terrain.
Ce deuxième groupe de travail s'est réuni une première fois le 26 mars 2010 et a continué ses travaux les 20 avril et 8 juin 2010. Une note de synthèse des travaux réalisés sera remise au prochain titulaire de cette matière dans le futur exécutif fédéral.
Il est évident que je prendrai contact, dès qu'il sera désigné, avec le Ministre fédéral en charge de l'intégration sociale afin que les travaux puissent reprendre sans délai.
Cela étant, et en parallèle de la négociation de cet accord, l'administration et mon cabinet poursuivent des contacts avec le CPAS d'Assesse et le Centre MENA d'Assesse afin de déboucher sur une solution structurelle respectueuse de l'exercice des compétences, des responsabilités et des engagements de chacun.
Un travail est en cours, le climat est serein et j'entends le préserver.
Je remercie Mme la Ministre pour la sérénité de sa réponse et j'espère en tout cas avoir l'occasion de rencontrer dans deux jours la secrétaire du CPAS d'Assesse pour faire un petit peu le point avec elle. Et j'espère que les informations qui auront été échangées avec votre cabinet auront pu générer un peu d'apaisement et que dès que nous aurons un Gouvernement fédéral, la personne qui aura la charge de cette compétence s'activera, au vu de l'urgence et des délais concernés pour ce centre en particulier, pour faire aboutir l'accord de coopération sur lequel vous travaillez. Escomptant que cet accord soit une réponse appropriée au besoin spécifique rencontré par le MENA d'Assesse en particulier.
Lors de sa dernière séance, cette commission a pu prendre connaissance du rapport d’activités 2008-2009 du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant et auditionner Monsieur Bernard de Vos.
Au cours de son exposé, ce dernier a fait part de ses inquiétudes concernant la situation des MENA, en général, et du centre d’Assesse en particulier. Au sujet de ce dernier, l’intéressé a notamment déclaré, je le cite, « on est malheureusement loin d’un accord dans les débats et discussions que je peux avoir avec les ministres compétents tant au niveau du Fédéral que de la Communauté. »
Ces propos ne manquent pas de nous interpeller et de nous inquiéter notamment au vu de la situation financière délicate du centre d’Assesse. Pour rappel, à défaut d’un soutien financier, le centre sera contraint de fermer ses portes dans six mois, en janvier 2011.
Madame la Ministre :
- Corroborez-vous les propos du Délégué général aux droits de l’enfant relatifs à l’état des discussions entre les différents niveaux de pouvoirs ?
- Pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de celles-ci avant la chute du gouvernement fédéral ?
- Des pistes de solutions avaient-elles déjà pu être explorées et, ainsi que vous en évoquiez le souhait en mars dernier, chiffrées ?
- Des contacts sont-ils maintenus entre les différents services durant cette période d’affaires courantes au niveau fédéral ?
Je vous remercie.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Lors de la présentation de son rapport d'activités 2008-2009, le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant a effectivement abordé la question de la situation des mineurs étrangers non accompagnés.
Monsieur De Vos s'est effectivement dit inquiet. Il a rappelé que, et là, je le cite, « la question est de savoir ce qu'est un MENA. Est-ce un jeune qui, parce qu'il est sur les routes du monde est, par principe, en danger ? Auquel cas il doit être pris en charge par les communautés, est-ce un jeune qui a pu démontrer par son parcours sur les routes du monde qu'il a développé des compétences, qu'il n'est pas particulièrement en difficulté et qu'il n'est pas en danger ? Auquel cas, c'est au Fédéral de le prendre en charge ». Monsieur De Vos a ainsi souligné la nécessité de prendre des dispositions courageuses et que l'on détermine la part de responsabilités du Fédéral et des Communautés pour faire en sorte que ce public, in fine, ne passe pas entre les « mailles ».
Comme vous le constatez, le Délégué général aux Droits de l'Enfant précise clairement les compétences des uns et des autres concernant la prise en charge des MENA. La situation particulière du MENA d'Assesse n'a pas été évoquée, si ce n'est que le Délégué et moi-même avons programmé une rencontre concernant le Centre.
J'ai déjà eu l'occasion de préciser devant la commission que le Ministre-Président et moi-même avons soumis au Gouvernement wallon du 11 février 2010, une note concernant l'accueil de mineurs étrangers non accompagnés qui me chargeait de négocier un projet d'accord de coopération entre le Fédéral, les Communautés et les Régions selon le principe du respect des compétences de chacun et sans transfert de coûts vers les communautés ou les régions.
Le 2 mars 2010, les différents cabinets ministériels et administrations se sont réunis au cabinet du Secrétaire d'Etat à l'intégration. L'objectif de la réunion était clairement d'établir la méthode de travail qui permettrait d'aboutir à un accord de coopération entre Communautés, Régions et Fédéral.
Il a été décidé de confier des missions à deux groupes de travail distincts dans un premier temps, l'un composé des différents ministres ayant des compétences en la matière, l'autre, composé de membres des administrations concernées.
Le groupe intercabinets est chargé de rédiger l'accord de coopération, il s'est réuni pour la première fois le 17 mars 2010. Chaque Cabinet a apporté une proposition de table des matières qui pourrait préfigurer le futur accord. La démission du Gouvernement fédéral n'a pas permis de donner suite à cette première réunion. En effet, le groupe de travail avait prévu de se revoir après les vacances de Pâques.
Le groupe de travail « administrations », pour sa part, est chargé de préciser le type de données à collecter pour pouvoir structurer l'accueil dans l'accord de coopération ainsi que de relever les points de dysfonctionnement dans le processus actuel et finalement de proposer des réponses applicables sur le terrain.
Ce deuxième groupe de travail s'est réuni une première fois le 26 mars 2010 et a continué ses travaux les 20 avril et 8 juin 2010. Une note de synthèse des travaux réalisés sera remise au prochain titulaire de cette matière dans le futur exécutif fédéral.
Il est évident que je prendrai contact, dès qu'il sera désigné, avec le Ministre fédéral en charge de l'intégration sociale afin que les travaux puissent reprendre sans délai.
Cela étant, et en parallèle de la négociation de cet accord, l'administration et mon cabinet poursuivent des contacts avec le CPAS d'Assesse et le Centre MENA d'Assesse afin de déboucher sur une solution structurelle respectueuse de l'exercice des compétences, des responsabilités et des engagements de chacun.
Un travail est en cours, le climat est serein et j'entends le préserver.
Réplique de M. Prévot (cdH)
Je remercie Mme la Ministre pour la sérénité de sa réponse et j'espère en tout cas avoir l'occasion de rencontrer dans deux jours la secrétaire du CPAS d'Assesse pour faire un petit peu le point avec elle. Et j'espère que les informations qui auront été échangées avec votre cabinet auront pu générer un peu d'apaisement et que dès que nous aurons un Gouvernement fédéral, la personne qui aura la charge de cette compétence s'activera, au vu de l'urgence et des délais concernés pour ce centre en particulier, pour faire aboutir l'accord de coopération sur lequel vous travaillez. Escomptant que cet accord soit une réponse appropriée au besoin spécifique rencontré par le MENA d'Assesse en particulier.
