Les défis en terme de formation lies à l'adoption du décret cadre sur la performance énergétique des bâtiments

M. Herbert GROMMES (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Le 19 mars dernier, la Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'énergie et du logement a adopté le projet de décret cadre sur la Performance Energétique des Bâtiments. Ce projet de décret cadre transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive vise à réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments grâce à une amélioration de l'efficacité énergétique.
J'en suis persuadé : l'intégration de la performance énergétique dans la conception ou la rénovation de bâtiments représente une opportunité de développement considérable pour les entreprises de construction.
Toutefois, dans son avis A.814 du 8 mai 2006, le CESRW a souligné combien la prise en compte de la dimension énergétique en était à ses balbutiements en Wallonie contrairement à d'autres régions du Pays. Il estime urgent de mettre en place des formations PEB ainsi que des mesures d'accompagnement pour permettre aux entreprises du secteur de la construction de saisir de nouvelles opportunités.
Aussi, Madame la Ministre, j'estime que le défi primordial de cette future législation sur la performance énergétique des bâtiments sera de susciter un changement de comportement auprès des parties concernées : je pense aux architectes, aux maîtres d'ouvrage, aux entrepreneurs, aux entreprises, aux citoyens, aux communes.
Je sais par ailleurs qu'en 2007, le Plan Marshall a dégagé un budget important en faveur de la formation professionnelle. Cette somme représente le double des montants dédiés en 2006 et 18,2% du budget global de la formation professionnelle en Wallonie.

Aussi, Madame la Ministre, face aux nouveaux défis et opportunités considérables suscités par l'adoption de cette nouvelle législation, quelle sera votre stratégie pour les rencontrer ?

Quelles actions de formation seront -elles menées dans ce sens ?

Un accent particulier sera-t-il réservé à la technologie photovoltaïque, actuellement en plein essor ?

Je vous remercie,

Réponse

Madame la Ministre Marie Arena

Les réponses à votre question se trouvent en grande partie dans les projets de formation déposés dans le cadre du gouvernement thématique du 15 mars dernier, ainsi que
dans les avant-projets introduits en parallèle auprès de FOREM Formation dans le cadre de la nouvelle programmation européenne 2007-2013 par le Centre de compétence Environnement et les centres Construform.
Pour ce qui concerne les projets tels que déposés auprès du Gouvernement wallon, je me permets de vous référer au point A6 de la notification de la séance du 15 mars 2007 du Gouvernement wallon portant sur le renforcement de l'offre de formation du CDC Environnement en matière d'énergies alternatives et renouvelables
et d'utilisation rationnelle de l'énergie, en particulier la performance énergétique des bâtiments. Outre le renforcement de l'offre du centre même, le Gouvernement wallon y décide de confier au CDC Environnement la coordination des activités de formation dans les domaines précités au sein du réseau des Centres de Compétence, et la formalisation des partenariats avec la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (DGRNE), la Direction générale des technologies, de la recherche et de l'énergie (DGTRE), les
partenaires universitaires et sectoriels, au sein du Comité d'orientation du CdC Environnement.
Les formations déjà proposées et/ou prévues concernent les domaines suivants :
• énergies alternatives et renouvelables ;
• gestion énergétique et performances énergétiques des bâtiments ;
• éco-construction.
Les aspects liés à la mise en oeuvre de la PEB dans les différents corps de métier de la construction seront
pris en charge par les centres Construform et Wallonie-Bois.
Le Centre Environnement dispense par ailleurs, déjà et entre autres, des formations aux énergies
renouvelables et à la gestion énergétique des bâtiments dans la perspective de la PEB, et le secteur de la Construction est impliqué en tant que membre du comité d'orientation du CdC Environnement.
Selon les disponibilités budgétaires non évoquées dans la communication gouvernementale, le Centre Environnement pourrait renforcer son offre de 75.000 heures en 2008 et 90.000 heures en 2009. 46.000 heures
de formation ont été réalisées en 2006 dans les domaines de la gestion environnementale, de la gestion des déchets et de la gestion des énergies, dont 18.000 heures pour ce dernier volet.
Pour ce qui concerne les avant-projets introduits en parallèle dans le cadre de la nouvelle programmation européenne, ils doivent encore faire l'objet d'un arbitrage interne à FOREM Formation. Ils concernent les mêmes domaines que ceux évoqués ci-dessus, mais sur la période 2008-2013.
Pour ce qui concerne la formation à la technologie photovoltaïque, le CdC Environnement a développé un référentiel de formation spécifique, en partenariat avec CEFORTEC (Construform Liège), et avec l'appui du nouveau facilitateur photovoltaïque mis en place par la Région, ainsi que d'une personne ressource qui a participé à la mise en place du programme Soltherm. Cette formation sera proposée dès réception et installation
du matériel didactique commandé par le centre. Une épreuve à blanc avec des experts est prévue au préalable.
Des conventions de partenariat vont être passées avec d'autres partenaires.
D'autre part, l'IFAPME veille à rester en phase avec les réalités du marché de l'emploi et des évolutions
techniques et technologiques ayant un impact direct ou indirect sur les formations et métiers qu'il organise.
Cette démarche s'applique, bien entendu, aussi au secteur de la construction. Ainsi, que ce soit au travers de
collaborations ou partenariats bien établis ou formalisés ou encore au travers de demandes particulières, l'Institut
et son réseau de centres de formation réagissent rapidement aux demandes (ou les anticipent) liées au secteur,
préparent et proposent de nouvelles formations à caractère technique ou technologique notamment.
Plus particulièrement, sur la thématique relative à la performance énergétique, il faut signaler que d'une
manière générale, l'IFAPME collabore, dans le cadre du projet Coduform (projet co-financé par le FSE et porté
par le CSTC), à la diffusion (vulgarisation & sensibilisation) du concept de Développement Durable (définition
de la « Construction durable » et enjeux pour le secteur), ainsi qu'aux projets « Construire avec l'énergie »
(CALE 1 & CALE 2) (avec notamment les Universités, le CSTC et la RW) à informer, sensibiliser et former,
notamment, les architectes à la manière d'intégrer les préoccupations « économies d'énergie » dans les projets de
construction.
Ces projets visent à anticiper la mise en oeuvre de la Directive européenne sur la performance énergétique des
bâtiments et proposent, notamment, aux architectes des outils leur permettant d'intégrer cette dimension dès la
P.W. - C.R.A.C. 90 ( 2006-2007) Commission de l'Economie - mardi 17 avril 2007 15
conception des bâtiments et une relecture énergétique de leurs projets par les universités. C'est aussi, notamment
au travers de ces projets, que les futurs standards Région wallonne sur la performance énergétique des bâtiments
sont élaborés et/ou testés.
D'une manière plus particulière et précise sur les suites données ou attendues des arrêtés pris dans le cadre de
la transposition de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, il faut signaler que,
dans un premier temps, la Région wallonne a souhaité inciter les particuliers à faire réaliser un audit
environnemental à leur habitation existante, préalablement à tout travaux et ceci, afin de dégager les meilleures
pistes d'amélioration du logement.
Ainsi, il convenait de former des auditeurs indépendants. Cette mission a été, suite à un appel d'offres,
confiée au CSTC ; de nombreux architectes, notamment, ont pu être formés à ce jour (une prime RW prend en
charge une partie des honoraires de l'auditeur).
Aujourd'hui, cette mission (expérimentation) est sur le point de se terminer et c'est l'IFAPME, au travers de
son réseau de centres de formation, qui va prendre le relais du CSTC et proposer à tout professionnel
(architectes, bureaux d'études & chauffagistes) concerné par les aspects énergétiques des bâtiments (pour autant
que son dossier soit accepté par la RW), les modules de formation et examens utiles afin de lui permettre de
devenir auditeur agréé pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement. Un premier groupe
de formateurs IFAPME sera formé à partir du 4 avril 2007 et un second groupe à partir du 2 mai 2007. Les
formations seront, vraisemblablement proposées sur l'ensemble de la Région wallonne à partir de septembre
2007.
Dès que la procédure sera applicable aux logements collectifs, aux immeubles à appartements et aux
appartements et que les modalités d'application seront connues, l'IFAPME mettra, dans la mesure de ses
possibilités, tout en oeuvre afin de former ses nouveaux auditeurs.
Comme prolongement à ces formations et dès que les règles et procédures applicables à la certification de la
performance énergétique seront définis, l'IFAPME sera, aussi, disponible afin de mettre en place le dispositif
permettant de former les experts indépendants désirant certifier les bâtiments.
Toujours dans le cadre de la future transposition des modalités d'application de la Directive européenne,
l'IFAPME et son réseau de centres de formation tiennent, bien entendu, à rester et à être des acteurs importants
dans le cadre des formations des futurs « inspecteurs agréés — chaudière & système de chauffage » et
« inspecteurs agréés — système de climatisation ».
Quant à la question particulière relative à la technologie photovoltaïque, l'IFAPME proposera, dès qu'une
demande significative du secteur se manifestera, les formations utiles, soit en direct, soit en partenariat avec les
opérateurs Cefortec et Construform évoqués plus haut.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie la Ministre pour sa réponse exhaustive et je suis heureux de
constater la prise de conscience du Gouvernement dans une matière aussi importante que l'énergie photovoltaïque.