Les difficultés économiques qui frappent les indépendants

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

La crise frappe durement bon nombre de nos entreprises : nous le savons d’ailleurs que trop bien au sein de cette commission où vous êtes régulièrement interrogé sur des restructurations, fermetures ou licenciements touchant tant des PME que des grands groupes au travers de la Wallonie. Fort légitimement, nous nous tournons souvent vers vous pour relayer les inquiétudes des travailleurs concernés, pour souligner l’un ou l’autre enjeu spécifique ou pour essayer de déterminer si des options alternatives ou des soutiens régionaux peuvent être mis en place en faveur des entreprises ainsi affectées.

Malheureusement, ces entreprises ne sont pas les seules à être durement frappées par les difficultés économiques actuelles. Les indépendants doivent, eux aussi, faire face aux conséquences en cascade dues à la crise et à la baisse d’activités qu’elle implique. Ainsi, aux côtés des cas emblématiques d’ArcelorMittal, de Duferco, de Caterpillar, de Saint-Gobain, etc., qui touchent ensemble des milliers de travailleurs, il ne faut pas oublier la situation spécifique des indépendants. Bien sûr, celle-ci est moins médiatique. Cependant, même s’il s’agit d’une diversité de cas individuels, au total, on dénombre là aussi (depuis le début de 2013) des milliers de faillites (dont près de 2000 concernant des sprl et plus de 500 des entreprises unipersonnelles), impliquant globalement plus de 6000 travailleurs (chiffres de Graydon).

Pourtant, on entend régulièrement des représentants des indépendants protester contre diverses mesures sociales ou fiscales qui viennent selon eux renforcer les contraintes, les difficultés juridiques, les lourdeurs administratives et techniques à leur égard. On peut penser ainsi à la sévérité renforcée en cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, à la complexité technique de certaines réglementations, à la problématique des coûts salariaux, etc. Certes, cela concerne avant tout le niveau fédéral et la ministre Laruelle. Néanmoins, j’aurais voulu entendre votre propre analyse –en tant que ministre wallon de l’Économie et des PME– sur toute cette problématique des contraintes fiscales, sociales et réglementaires qui pèsent sur les indépendants en Wallonie comme ailleurs en Belgique.

De son côté, la Région wallonne fait déjà beaucoup en faveur des indépendants et du soutien à l’entrepreneuriat et la création d’entreprise. On peut penser ainsi aux chèques-formation à la création d’entreprises, aux SAACE, aux bourses de pré-activité. En octobre 2011, le décret « airbag » de votre collègue le ministre de l’Emploi a été approuvé : celui-ci a ainsi mis en place l’octroi d’un incitant financier pour favoriser le passage vers le statut d’indépendant à titre principal. Et plus récemment, le 30 avril dernier (il y à peine 15 jours), le Parlement approuvait en plénière le nouveau dispositif SESAM qui doit remplacer les APE marchand, en les réorientant notamment vers les entreprises de moins de 50 employés.

Toutes ces mesures vont clairement dans le bon sens. Néanmoins, au vu des difficultés actuelles et de la crise qui se prolonge, qu’est-ce que la Région peut faire de plus ou de mieux pour aider les indépendants et les soutenir dans cette période difficile ? Quels sont les moyens d’action à notre disposition, au niveau de la politique économique de la Région et des divers organes compétents en la matière (ASE, Sowalfin, etc.) ? Comment concevez-vous un éventuel renforcement des mesures wallonnes en faveur des indépendants ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Faut-il faire une distinction entre une P.M.E., une TPE ou un indépendant lorsque l'on parle des difficultés des
entreprises dans la crise actuelle ? S'il est vrai que les projecteurs médiatiques se tournent d'abord vers les
grandes entreprises et mettent en avant l'impact destructeur de ces restructurations sur l'emploi, ce sont
bel et bien toutes les entreprises qui souffrent de la crise, des problématiques liées aux coûts salariaux, à la restriction du crédit bancaire ou encore au renchérissement des matières premières et énergétiques.
 

Comme vous le soulignez, la Wallonie a mis en place de nombreux outils et services d'accompagnement
pour favoriser l'entrepreneuriat et la création d'activités.
À côté de cela, elle a également lancé de nombreux services d'appui pour faire face à la crise et pour soutenir la croissance de nos entreprises.
 

Dans le cas de la crise économique, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour soutenir les entreprises sujettes à des difficultés. J'en rappellerai trois.
 

Premièrement, le médiateur crédit, fin 2012 : 212 entreprises ont bénéficié des services de Concileo dans
des secteurs aussi divers que la construction, l'industrie au sens large, le commerce, l'HORECA, les services à la personne, les services aux entreprises et le transport.
Parmi celles-ci, 50 % ont trouvé une solution avec leur partenaire bancaire et/ou un nouveau partenaire.
 

Deuxièmement, le produit mixte automatique de la SOCAMUT offre aux micro-entreprises un produit mixte combinant garantie automatique et prêts subordonnés en vue de faciliter l'accès au crédit bancaire. Fin 2012, 549 dossiers ont été réalisés pour un montant de 8 701 747 euros en garantie et 4 858 010 euros sous forme de prêts subordonnés.
 

Troisièmement, fin janvier 2013, le centre pour entreprises en difficulté a été lancé avec pour objectif d'aider les indépendants, TPE et P.M.E. à faire face, dès l'apparition des premières difficultés. Il vise à remettre
l'entrepreneur sur les rails avec le degré d'urgence adéquat, à l'accompagner afin de faire les bons choix et
à limiter, tant que faire se peut, l'impact négatif sur les tiers. Depuis son lancement, 289 appels ont été reçus, 213 dossiers ont été validés et orientés vers des services de première et deuxième ligne. On constate que les SPRL et personnes physiques représentent 86 % des demandes. Les entreprises ont entre cinq et dix ans d'existence. Les problèmes rencontrés portent sur la faible clientèle, l'insuffisance de fonds propres, l'endettement excessif ou la structure financière défaillante.
 

À côté de ces mesures, le plus grand défi reste d'amener nos entreprises, notamment les petites, à prendre le chemin de la croissance. À nouveau, plusieurs outils ont été mis en place par le gouvernement. Les bourses d'innovation jouent un rôle d'initiateur ou d'accélérateur de l'innovation au sein des TPE et P.M.E.. À ce jour, 130 bourses innovation ont été octroyées. L'évaluation menée en 2012 montre que la satisfaction est grande sur la facilité d'accès à cette bourse. Pour deux tiers des bourses, l'innovation n'aurait probablement pas vu le jour, ou pas dans des délais proches.
 

Par ailleurs, le nombre significatif de SPRL – 41 % – ou d'indépendants – 22 % – qui introduisent une demande est très intéressant car il montre l'accessibilité de cette aide, en ce compris pour les petites ou très petites entreprises.
 

Si la Wallonie résiste mieux que la plupart de ses voisins – je ne nie pas les difficultés que nous vivons –
c'est notamment grâce à sa politique des pôles de compétitivité. Ce ne sont pas moins de 236 projets partenariaux réunissant entreprises, universités, centres de recherche, opérateurs de formation qui sont mis en oeuvre pour une intervention publique de 461 millions d'euros, avec le maintien de plusieurs milliers d'emplois et l'annonce de création de près de 10 000 emplois dans les secteurs porteurs. Les TPE et P.M.E. ne sont pas exclues de cette démarche, mais nous devons poursuivre leur accompagnement dans ce type de partenariat qui ne peut être que bénéfique pour leur développement.
 

Enfin, l'innovation et la créativité sont également des concepts que notre société doit adopter. Innover, c'est
modifier notre référence à l'existant, tant au niveau des produits, des services,q ue de leur production, leur
design, leur marketing, et cætera. La R&D seule ne suffira pas à rendre nos entreprises innovantes. Notre
politique d'innovation doit également s'appuyer sur la société dans son ensemble. En un peu moins de trois
ans, le programme Creative Wallonia a ainsi permis de mener 20 actions : formations universitaires centrées sur l'innovation créative, centre de coworking et smart work center, observatoire des tendances, dispositif de soutien à la mise sur le marché de prototypes innovants, plans de développement de la connectivité du territoire, et cætera. Ce sont autant de réalisations concrètes qui placent aujourd'hui la créativité et l'innovation au coeur du projet.
 

Notre objectif est de démontrer comment une région à tradition industrielle peut répondre aux enjeux et défis économiques et sociaux actuels sur la création d'activités nouvelles, la croissance, la créativité et
l'innovation, autant de réponses adéquates dans le contexte d'une économie qui devient de plus en plus
globale, ouverte et en mutation constante.

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de nous avoir brossé tous les outils existants et mis à disposition des TPE, des P.M.E. et de tout indépendant. La crise touche tout le monde, tout le monde est impacté, quelle que soit sa taille. Il est important que chacun trouve, au travers des outils wallons, une réponse à ces problèmes. Je trouvais intéressant que vous nous fassiez part des différents dossiers traités par les différents organismes.
 

Je pense, tout comme vous, que l'innovation et la créativité sont une solution pour répondre à cette crise,
qui n'est plus une crise pour moi parce que la crise est passagère. On est dans un monde en mutation, en
évolution. Il faut reconstruire notre économie et notre conception de l'économie. L'innovation et la créativité
peuvent être une des réponses à ce nouveau modèle économique.
J'invite le ministre à poursuivre l'accompagnement.