Les difficultés liées à l’obtention d’une prime pour l’installation d’une pompe à chaleur

Monsieur le Ministre,

L’installation, dans un logement situé en Wallonie, d’une pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée « chauffage et production d’eau chaude sanitaire » fait partie des travaux subsidiés par la Région wallonne. Ces primes permettent d’inciter la mise en place de pompes à chaleur répondant à certains critères techniques particulièrement précis.

Il me revient que, dans la pratique, ces critères techniques suscitent quelques problèmes.

En effet, il est particulièrement ardu pour le particulier désireux d’installer une pompe à chaleur de vérifier concrètement si celle-ci répond aux critères techniques d’obtention de la prime.

Je constate en effet que certains demandeurs sont induits en erreur car les informations données ne sont pas toujours suffisamment précises. Cette situation engendre des conséquences regrettables pour le citoyen qui, de bonne foi, sur la base des informations reçues, a établi son budget en tenant compte de la prime alors que celle-ci lui est, par la suite, refusée.

Dans son dernier rapport, le médiateur de la Région wallonne met d’ailleurs en évidence la problématique de la complexité et de la méconnaissance des critères techniques en matière de primes énergie.

Ce dernier recommande ainsi à l’Administration de renforcer l’information aux citoyens, notamment par le biais des Guichets de l’énergie, afin que ceux-ci puissent soumettre leur projet préalablement à la réalisation des travaux et être informés précisément du fait que ceux-ci rentrent bien dans le champ d’application des primes. Il suggère également un renforcement de l’information sur internet par l’établissement de liens clairs et précis et sur les formulaires de demande.

Je suis convaincu qu’une simplification et une clarification des règles en vigueur en cette matière ainsi qu’un traitement plus rapide des dossiers de demandes s’imposent.

Monsieur le Ministre, êtes-vous sensibilisé à ces problèmes rencontrés sur le terrain ?

Comptez-vous, en tant que Ministre en charge de l’Energie, réagir à cette situation en prenant les mesures appropriées ? Si oui, quelles solutions concrètes préconisez-vous pour faire face à cette problématique ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je dois tout d'abord vous dire que les dossiers de primes relatives à l'installation de pompes à chaleur sont parmi les plus complexes à gérer pour les agents et pour les citoyens. Je suis moi-même détenteur d'une pompe à chaleur aérothermique et pas géothermique, et j'ai eu toutes les difficultés aussi pour m'y retrouver à l'époque. Effectivement les données techniques ne sont pas toujours évidentes à trouver.

Les agents traitants doivent veiller à l'application de critères stricts et précis repris dans l'arrêté ministériel, tout en étant en contact direct avec des interlocuteurs souvent peu informés sur la technicité du détail des appareils qui sont parfois très, très complexes.

Historiquement, les difficultés rencontrées dans le cadre de l'analyse des dossiers de primes étaient nombreuses. Le manque d'uniformité dans les documents reçus pour l'analyse des coefficients de performance des PAC (pompe à chaleur) a entraîné, par le passé, des erreurs dans le traitement. Des PAC avaient été classées « éligibles » à tort sur la base d'une attestation du fabricant, tandis que la réception ultérieure d'un rapport de test complet venait infirmer cette donnée. Résultat : l'administration a été obligée, à plusieurs reprises, de revoir sa position pour plusieurs modèles de PAC.

En d'autres termes, les difficultés à recevoir des données de tests fiables et faciles à analyser rendaient la gestion administrative et technique des dossiers PAC problématique. Néanmoins l'intérêt et l'utilité de travailler avec ces dispositifs PAC est confirmé, lui. C'est pourquoi, en collaboration avec l'administration, j'ai introduit des modifications en terme de procédure administrative dans le nouvel arrêté « primes » (arrêté ministériel du 22 mars 2010) qui est entré en vigueur le 1er mai 2010.

Depuis cette date, le dossier de demande de prime PAC doit contenir :

• soit le rapport de test réalisé par un laboratoire accrédité selon la norme NBN EN ISO/IEC 17025 : 2005 pour la réalisation d'essais sur les pompes à chaleur selon la norme NBN EN 14511 ou NBN EN 255-3 en vigueur lors de la réalisation du test ;

• soit à défaut d'un tel laboratoire dans le pays où le fabriquant est établi, un rapport de test, selon la norme NBN EN 14511 ou NBN EN 255-3, en vigueur lors de la réalisation du test, réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d'essais sur d'autres applications.

Parallèlement à ces modifications, l'administration publie sur le site portail de l'énergie un tableau listant les PAC éligibles. Ce qui paraît plus simple aussi en disant : cela, c'est clairement ok, puisqu'on l'a déjà testé, c'est déjà passé par d'autres procédures et par d'autres candidats et on sait que là-dessus il n'y a pas de problèmes. Ce tableau est complété au fur et à mesure, ce n'est pas une liste exhaustive, sur la base des rapports de tests transmis spontanément par les fabricants ou bien qui sont analysés dans le cadre de projets individuels que vous, moi ou d'autres pourraient ici avoir. Si le modèle envisagé n'est pas repris dans le tableau, le demandeur est invité à contacter son installateur afin qu'il transmette les documents nécessaires à l'administration, pour que celui-ci soit analysé.

En outre, ces adaptations ont été présentées aux fabricants lors d'une réunion de consultation du secteur organisée par l'administration le 21 avril 2010. Ces adaptations ont dans l'ensemble été bien accueillies, car elles clarifient les choses et elles visent à assurer plus de transparence et à permettre une visibilité du matériel éligible aux primes régionales.

Enfin, les guichets de l'énergie ont été formés à cette problématique et peuvent contacter le facilitateur « pompe à chaleur » pour les questions plus pointues. Il y a un facilitateur PAC, puisque que c'est tellement précis et j'y avais moi-même eu recours. Franchement, ce n'est pas toujours évident, notamment avec des appareils qui viennent parfois de l'étranger qui n'ont pas toujours les bons référentiels par rapport à la situation ici en Wallonie.

En conclusion, le but de l'arrêté ministériel est de soutenir l'efficience énergétique via l'installation d'un matériel de qualité. L'objectif de l'administration a toujours été de garantir une équité et une uniformité dans le traitement des dossiers. Par ailleurs, un effort permanent est fait en vue d'assurer une information la plus exhaustive possible des citoyens quant au PAC via le guichet de l'énergie, le facilitateur PAC de la Région wallonne et le site portail « énergie ».