Les difficultés rencontrées par les entreprises de titres services

Monsieur le Ministre,

Lancés en 2001, les titres-services visaient, notamment, à contrer le fléau du travail en noir. Ils ont permis une très grande régularisation de ces travailleurs, et ont par la même occasion, pu répondre aux besoins de notre société tout en offrant des droits sociaux complets à ces travailleurs. Jusqu’en 2006, le secteur était assez largement soutenu par diverses aides tant fédérales que régionales. Au gré des ajustements budgétaires, les entreprises actives dans les titres-services ont vu leur rentabilité s’effilocher suite aux mesures d’économies budgétaires. Tant et si bien qu’à l’heure actuelle, une société de 5 ans ayant fidélisé son personnel et ayant respecté toutes les réglementations en vigueur, se trouve avec des marges brutes parfois inférieures à 1%.

Le secteur des titres-services compte désormais 2700 entreprises et emploie environ 130 000 personnes, soit 4,3% de l’emploi salarié en Belgique. Mais il faut savoir que les faillites se multiplient, au niveau national, on peut voir que l’on est passé de 29 unités en 2011 à 64 en 2012, et rien qu’au seul premier trimestre 2013, le cap des 100 faillites était déjà dépassé. D’après des informations obtenues auprès des Tribunaux du Commerce, les dossiers ne cessent de s’accumuler ces dernières semaines.

Beaucoup d’entreprises sont aujourd’hui en très grande difficulté, mais tentent par tous les moyens possibles de garder la tête hors de l’eau, et ce, afin de maintenir et de garantir l’emploi de leurs travailleurs. On imagine aisément les coûts pour la collectivité d’une disparition de ces entreprises et, inévitablement, du retour à l’économie noire pour les travailleurs de ces sociétés. Rappelons que ce secteur deviendra bientôt une compétence régionale.

Par ailleurs, il me revient que plusieurs sociétés de titres-services sont en recherche de financement pour pouvoir consolider et développer leurs activités, mais se trouvent aujourd’hui dans une impasse.

Le secteur bancaire, nous le savons, est aujourd’hui devenu très frileux sur les prêts aux entreprises. Le secteur des titres-services est en particulier considéré comme un secteur à risque de telle sorte que les banques n’acceptent pas de répondre à leur besoin de financement sans l’intervention d’autres acteurs ou de garanties.

C’est précisément pour répondre à ce type d’enjeux que la Wallonie a créé et développé plusieurs outils de soutien aux entreprises : SOWALFIN, INVESTS, SOCAMUT, SOGEPA… Chacun de ces outils économiques a son propre champ d’action et ses propres règles ou jurisprudence d’intervention, dans le respect bien sûr des règles européennes en matière d’aide d’Etat.

Par rapport aux entreprises de titres-services, qui représentent un nombre important de travailleurs, monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont les outils économiques wallons auprès desquels celles-ci peuvent s’adresser afin de bénéficier d’un prêt, d’une garantie ou d’une intervention en capital ?

Autrement dit, auprès de quel(s) organisme(s), SOWALFIN, INVESTS, SOCAMUT, SOGEPA ou autre, les entreprises de titres-services ayant besoin d’un complément de financement public ou d’une garantie publique, peuvent-elles s’adresser pour répondre à leurs besoins ?

Je souhaiterais également que vous puissiez me préciser les conditions d’intervention de ce ou ces outils économiques et m’assurer que les conditions fixées par ceux-ci rendent effectivement possible le soutien aux entreprises de titres-services ?

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Messieurs les députés, le constat qui a été formulé, même si les causes peuvent être spécifiques au secteur du titre-service, peut être élargi à d'autres secteurs d'activités industrielles.
 

La situation économique que nous rencontrons se complexifie avec la dégradation de la conjoncture. En
témoigne le nombre de dossiers que j'ai transmis à la SOGEPA, pour ce qui concerne les entreprises qui
rencontrent des difficultés chez nous.
 

En effet, malgré le budget que nous avons initialement indiqué et que nous avons majoré, je crains que l'ensemble du budget pour les entreprises en mutation ne soit consommé cette année.
 

J'en veux également pour preuve le nombre de faillites qui, une fois de plus, a atteint un nombre record,
même si on peut constater que ce sont les entreprises de plus petite taille qui ont été touchées. Depuis le début de l'année, selon les derniers chiffres, ce sont plus de 10 000 faillites qui ont été enregistrées en Belgique. La hausse est répartie sur les trois régions, même si c'est à Bruxelles que l'on a constaté la croissance la plus forte.
 

C'est la raison pour laquelle je continue de plaider au sein du Gouvernement wallon pour poursuivre et
intensifier les démarches telles que la mise en place d'une culture de la deuxième chance.
 

Pour en venir au secteur des titres-services, mes services ont été sollicités par certaines des entreprises
qui rencontrent des difficultés.
 

Souvent, elles arrivent trop tard, lorsque leurs fonds propres sont largement négatifs. En effet, il arrive que
ces entreprises soient constituées avec des capitaux trop faibles par rapport à leur taille. Leurs fonds propres négatifs rendent leur dossier difficilement acceptable par le secteur bancaire, mais aussi dans le cadre des règles européennes, puisque nous assistons, aujourd'hui, à un resserrement du crédit et avoir des fonds propres négatifs rend inéligibles ces dossiers vis-à-vis du groupe SOWALFIN.
 

Je renvoie alors ces entreprises vers le médiateur crédit lorsqu'il s'agit d'un problème de financement ou
vers le centre d'entreprises en difficulté que j'ai également constitué.
 

Je rappelle que la Wallonie ne peut intervenir que lorsque les privés prennent une part équilibrée dans le
financement du projet mais, souvent, ceux-ci font malheureusement défaut dans les dossiers que vous avez abordés.
 

Le secteur des titres-services est porteur en termes d'emplois, je suis tout prêt à le revendiquer avec vous,
mais c'est également un secteur qui est considéré comme autorégulé, pour lequel une intervention ne peut
s'envisager que dans le cadre d'un développement des activités.
 

On peut également citer la SOWECSOM qui intervient auprès des entreprises d'économie sociale actives dans le secteur des titres-services, au même titre que pour les autres entreprises d'économie sociale, tant
en termes de participation au capital, ou en termes de prêt.
 

En pratique, la SOWECSOM a financé 36 entreprises d'insertion actives dans le titre-service, pour un montant global de 2,6 millions d'euros. Ces financements ont principalement été accordés au démarrage de l'entreprise, pour financer le fonds de roulement. La plupart de ces crédits sont aujourd'hui remboursés, puisqu'il s'agissait d'une aide au démarrage.
 

Je voudrais terminer en indiquant que nous devons réfléchir à l'évolution du régime des titres-services, qui
est un régime relativement onéreux pour l'État par rapport aux éléments.
 

La suggestion de M. Noiret mérite d'être examinée.
Ne faut-il pas aller plus vers l'économie sociale, puisque le but n'est pas la profitabilité, mais bien la mise à
l'emploi ? Là, il y a une réflexion qui devra avoir lieu au niveau du Gouvernement wallon, lorsque nous aurons la compétence. Il faut peut-être l'anticiper, puisque cette compétence nous est programmée.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Monsieur le Ministre, autant, je conçois bien que, pour les entreprises du secteur don't profit, la SOWECSOM, ou du secteur de la finalité sociale, puisse intervenir – surtout pour l'économie sociale – autant je pense qu'il y a malgré tout... On ne va pas refaire l'histoire maintenant, mais en 2001, lorsque l'État fédéral a permis que ce secteur soit organisé, soit à l'initiative de pouvoirs publics, sous la forme d'une
ASBL, sous la forme d'une société d'économie à finalité sociale, ou sous la forme d'une société commerciale tout à fait normale, un certain nombre d'acteurs sont apparus.
 

Il y a aujourd'hui, parmi les acteurs qui ont pris la forme d'une société commerciale, certaines personnes
qui, manifestement, visent la rentabilité à tout prix, mais d'autres aussi qui, animées d'un esprit d'entreprendre, ont monté leur propre société. Je pense que ces personnes ne peuvent pas être oubliées. Elles ne sont évidemment pas éligibles à la SOWEXOM et il me revient que, assez souvent, la SOWALFIN envoie une fin de non-recevoir. Alors, autant je peux imaginer que si les fonds propres sont négatifs, il y a une question d'inéligibilité, mais les informations qui me reviennent sont plutôt que la SOWALFIN dit : « Nous n'intervenons pas dans le secteur des titres-services ».
 

Vu la taille du secteur et vu ses difficultés, je peux assez aisément imaginer que la SOWALFIN n'a pas envie de se retrouver avec une montagne de dossiers d'entreprises de titre-service en difficulté. Cependant, je
pense aussi qu'il est du devoir d'un outil économique public de pouvoir faire le tri et de pouvoir vérifier
quelles sont les entreprises qui bien qu'ayant pris une forme commerciale sont tout à fait profitables pour
l'ensemble de l'écosystème économique parce qu'elles remplissent leurs obligations en termes de formation, parce qu'elles ne pratiquent pas cette tournante assez insupportable du personnel qui consiste, dès qu'un travailleur ne relève plus du plan Activa, à le remplacer pour un motif ou pour un autre, par un autre travailleur.
Il me paraît donc important – je ne vais pas dire de séparer le bon grain de l'ivraie, sinon on va me faire des
sourires narquois – de distinguer, à tout le moins, parmi ces entreprises, celles qui méritent malgré tout une aide des outils économiques wallons. Force est de constater que, jusqu'à présent, les différents retours que nous en avons ne vont pas en ce sens.
 

Pour le reste, je partage vos interrogations sur le fait que, rapidement, la Wallonie devra s'interroger sur la
manière dont elle va exercer la compétence des titresservices.
Je pense, et je suis, là, en ligne complète avec l'ensemble de mon parti, le cdH, pour dire que ce secteur doit être absolument pérennisé, qu'à défaut, il y aurait une véritable bombe sociale pour la Wallonie et,
donc, il est essentiel que, rapidement, ce gouvernement puisse d'ores et déjà se pencher sur la question.