Les données dont disposent l'AWIPH et la Région wallonne pour mettre en œuvre une politique efficace en faveur des personnes ayant un handicap de grande dépendance

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Le Contrat de gestion de l'AWIPH pour la période 2007-2011 a pour ligne directrice notamment la prise en charge des spécificités des personnes handicapées dans toutes les politiques générales. L'objectif est de passer d'une logique de prestataires à une logique de prestations, et d'adapter les offres de services aux besoins des personnes handicapées, avec une priorité effective de prise en charge des besoins les plus lourds. Aussi parle-t-on dans ce Contrat d'un renforcement de la priorité d'accès aux prestations pour les personnes ayant un handicap de grande dépendance.

Je ne peux que me réjouir de tels engagements. Néanmoins, une question mérite d'être posée.

Suite à la Conférence interministérielle " Bien-être, sport et famille " d'octobre 2006, le Comité de concertation a décidé de constituer un groupe de travail chargé de définir un plan coordonné de mesures concrètes en faveur des personnes handicapées de grande dépendance.

Ce groupe de travail a décidé d'entamer ses travaux selon deux axes :
- création d'un groupe de travail technique chargé d'examiner l'ensemble des données disponibles relatives aux personnes handicapées de grande dépendance ;
- poursuite d'un réflexion interne à chaque niveau de pouvoir portant sur les attentes et besoins, pistes de solutions et mesures à proposer.

Le 23 novembre 2006, le groupe de travail technique auquel votre Cabinet a participé a abordé la perspective d'une collecte et d'une transmission d'un inventaire des données dont chacun dispose concernant les personnes de grande dépendance.

En réponse à une question écrite qu'un de mes collègues vous posait en février dernier, vous nous appreniez que les données dont disposait l'AWIPH en cette matière étaient " trop parcellaires et redondantes que pour rendre compte du phénomène ". A l'heure où l'on parle de manque de places, de levée partielle du moratoire dans le secteur de " l'accueil et de l'hébergement ", pouvez-vous me dire si les choses ont évolué dans le bon sens depuis le mois de février ?

Des mesures ont-elles été prises afin que les données soient améliorées, et donc utilisables ? En effet, pour pouvoir mettre en œuvre une politique cohérente qui puisse répondre aux attentes des personnes handicapées de grande dépendance, il me semble que la Région wallonne devrait disposer de données précises et claires sur ce sujet.

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

Comme vous le faites vous-même remarquer dans le préambule de votre question, j'ai en effet veillé à ce que la problématique du handicap de grande dépendance figure en bonne place dans le contrat de gestion de l'Agence et que le plan d'entreprise, actuellement en préparation au sein de l'Agence, décline donc, pour les années à venir, une série d'actions concrètes au bénéfice de ce public.

Par ailleurs, dans ma réponse de février dernier à votre Collègue, je décrivais tous les avatars de la Conférence interministérielle " Bien- être, Sport et Santé " pilotée par Madame La Secrétaire d'Etat Gisèle MANDAILA et au sein de laquelle a été abordée la question, je cite, des " Mesures destinées à soutenir les familles de grande dépendance ".

Enfin, lors de la dernière séance plénière de cette Conférence interministérielle qui s'est tenue le 22 mai 2007, j'ai tenu à exprimer mon mécontentement quant à l'organisation de cette Conférence interministérielle. Je ne reviendrai pas sur les formes ou le règlement d'ordre intérieur qui n'y ont pratiquement jamais été respectées mais pour l'essentiel, j'ai pris le soin de souligner le bilan totalement insatisfaisant ainsi que l'absence de résultats de la Conférence. J'espère donc que pour l'avenir un vrai plan coordonné pourra être mis en place.

Je ne pense donc pas pouvoir vous rassurer en affirmant aujourd'hui que les choses ont largement évolué et dans le bon sens.

Pour en venir à votre question relative à l'approche statistique du handicap de grande dépendance, il a été convenu lors cette séance plénière de donner mandat à la Direction générale " Personnes handicapées " du SPF Sécurité sociale, de piloter un groupe composé d'experts et de fonctionnaires spécialistes des départements fédéraux (SPF Sécurité sociale, SPF Santé publique, INAMI, Institut scientifique de santé publique, INS), de I'AWIPH, du Vlaamse Fonds et du Service bruxellois francophone des personnes handicapées.

En effet, il a été constaté que les demandes d'allocation en raison d'un handicap et les demandes d'allocations familiales majorées au SPF Sécurité sociale constituaient le dénominateur commun le plus fiable et le plus large afin d'organiser la récolte de ces données.

Ce groupe devrait donc avoir pour mission de mieux cerner la réalité du handicap et de ses différentes formes en Belgique. Selon les informations dont je dispose, la Direction générale " Personnes handicapées " du SPF Sécurité sociale aurait accepté cette mission et définit les contours de l'étude qui aurait dû être lancée. Madame la Secrétaire d'Etat Gisèle MANDAILA a également annoncé que les frais de cette étude seraient entièrement pris en charge par le budget fédéral.

Aucun procès-verbal de cette dernière réunion n'ayant été transmis et vu le contexte dans lequel se sont déroulés ces travaux, vous comprendrez que je vous communique ces informations avec toutes les réserves utiles.

Cela étant, je vous rejoins parfaitement lorsque vous dites que pour pouvoir mettre en œuvre une politique cohérente qui puisse répondre aux attentes des personnes handicapées de grande dépendance, la Région wallonne doit pouvoir disposer de données précises et claires sur ce sujet.

Aussi, l'annexe du contrat de gestion prévoit-il une série d'indicateurs, en lien avec l'objectif stratégique " Les personnes handicapées avec les besoins les plus importants reçoivent des soutiens adéquats ", qui seront précisés, comme prévu, en collaboration avec l'IWEPS.

Soyez dès tors tout à fait rassuré quant à mes préoccupations: j'entends bien mettre en place une politique efficace en faveur des personnes ayant un handicap de grande dépendance.