Les Ecopacks et leur mise en pratique

Monsieur le Ministre,

Des "Ecopacks" sont disponibles en Wallonie depuis le 1er mai, afin de stimuler les investissements des particuliers qui veulent améliorer la performance énergétique de leur logement.

Ces Ecopacks connaissent visiblement un grand succès…
Toutefois, l’attente pour les demandeurs, quant à savoir s’ils pourront ou non en bénéficier, semble assez longue : de nombreuses questions sur les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de l’aide ayant déjà été posées, je n’y reviendrai donc pas, mais je me permettrai uniquement d’insister sur le fait que lorsque les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins et attentes, le risque de provoquer des frustrations augmente…

J’aimerais aborder les choses avec vous sous des aspects pratiques. De nombreux demandeurs souhaitent généralement réaliser les travaux durant la bonne saison, ce qui me semble légitime lorsqu’on parle de remplacement de toiture et/ou de châssis, par exemple. Tenant compte des congés du bâtiment qui s’annoncent, la plupart se demandent s’ils arriveront à le faire, vu qu’aucun délai précis ne leur semble communiqué quant à la date à laquelle ils recevront une réponse…

Une autre question, davantage sur le fond, se pose également : Parmi les conditions fixées pour pouvoir bénéficier de l’aide, il est prévu que les demandeurs doivent occuper le logement effectivement. Cela signifie donc que, par exemple, un jeune couple actuellement locataire, ne pourra pas bénéficier de l’aide Eco pack pour le logement existant qu’il compte acheter et rénover. Pourriez-vous par conséquent me rappeler les motivations de cette condition ?

Chacun sait que le moment du passage à l’accès à la propriété est un moment financièrement plus difficile pour les jeunes : en début de carrière, ils bénéficient d’un traitement plus modeste que ceux qui ont déjà acquis de l’ancienneté, il y a toujours la crainte de perdre son emploi, etc.

Ces jeunes sont donc en droit de se demander pourquoi la Wallonie privilégie-t-elle des personnes qui sont déjà « mieux installées dans la vie » et qui, le cas échéant, ont déjà bénéficié de dispositifs d’aides antérieurs, tels le prêt Jeunes ou le prêt Tremplin, ou d’un prêt social ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances, en lieu et place de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.

Comme vous le savez, l'écopack est opérationnel depuis le 1er mai 2012!
 

Et c'est un succès puisque plus de 11 000 personnes ont déjà pris contact avec la centrale téléphonique spécialement mis en place pour l'occasion. Mon collègue vous rappelle également qu'à la suite de la suppression par le Gouvernement fédéral des bonifications d'intérêts appelées « prêts verts » et de la suppression des réductions fiscales
 

L'écopack se présente comme une des seules mesures prises par le gouvernement en pleine crise pour stimuler la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie.
 

Il est vrai que depuis l'annonce du lancement de cette mesure en mars dernier, de nombreux citoyens se sont montrés particulièrement intéressés par l'écopack. L'arrêté du Gouvernement wallon étant entré en vigueur ce premier mai, vous comprendrez aisément qu'un certain temps s'avère nécessaire pour absorber l'ensemble des demandes formulées et cela depuis le mois de mars.
 

Ce laps de temps sera d'autant plus nécessaire que l'écopack ne se limite pas à un incitant financier mais englobe aussi une dimension de conseil en rénovation durable : les citoyens ne sont pas livrés à eux-mêmes, comme par le passé. Ils ont en effet la possibilité de s'adresser à un écopasseur pour solliciter des conseils quant à la détermination des priorités au niveau des travaux à entreprendre, quant au choix des matériaux ou aux techniques à mettre en oeuvre. Ce type de service prend par définition du temps.
 

Ainsi, il faut distinguer plusieurs étapes dans le processus qui engendrent 3 temporalités différentes.
 

D'abord, le moment où le candidat est inscrit dans le fichier de la centrale téléphonique et le moment où il est contacté par un écopasseur - pour information entre 4 et 6 semaines - .
 

Ce délai à tendance à diminuer petit à petit depuis l'entrée en fonction, à la mi-mai, des écopasseurs-guichets et devrait se réduire fortement dès que les deux OIP auront pu digérer les appels des mois de mars et avril.
 

La deuxième étape est celle entre le premier contact avec l'écopasseur et le moment où tous les documents
nécessaires sont réunis par l'emprunteur. La balle est alors dans le camp de l'emprunteur et de l'entrepreneur. Ceux-ci tardent aussi parfois à remettre des devis détaillés à temps. Ce délai peut donc être, vous le comprendrez, extrêmement variable.
 

Enfin, entre le moment où le dossier est complet et le moment où l'offre de prêt est transmise, actuellement, il faut compter entre une semaine et dix jours. Il est évident que ce dernier délai diminuera au fil du temps.
 

Mon collègue vous assure toutefois que les écopasseurs du Fonds du logement de Wallonie et de la Société wallonne du crédit social déploient toute leur énergie pour satisfaire le plus rapidement possible la demande.
 

J'en viens à votre question relative aux conditions de l'écopack. Le Fonds du logement et la SWCS appliquent les arrêtés du 26 janvier dernier qui sont la traduction des choix du Gouvernement wallon.
 

En ce qui concerne les propriétaires-occupants, il y est stipulé que l'écopack est réservé aux demandeurs qui occupent effectivement leur logement.
 

Nous avons surtout, avec les collègues, souhaité éviter les effets d'aubaine c'est-à-dire que le budget de l'écopack soit utilisé pour des habitations qui ne seront pas occupées au final par le demandeur ou qui seraient utilisées comme seconde résidence.
 

Conformément au plan de l'alliance Emploi-Environnement, la vocation de l'écopack est en effet d'inciter les actuels propriétaires et locataires à effectuer des bouquets de travaux en vue de rénover durablement leurs logements. Quant aux personnes qui accèdent à la propriété, elles ont, dans la plupart des cas, recours à un prêt hypothécaire lequel englobera le cas échéant une partie des travaux.
 

La vocation de l'écopack n'est pas de se substituer à tous les prêts « travaux » qui sont intégrés dans les prêts hypothécaires destinés à l'achat d'une habitation.
 

Et là aussi, la Wallonie est aussi particulièrement active puisque, dans le cadre du crédit hypothécaire social, la Wallonie a mis sur pied des dispositifs spécifiques.
 

Parmi les différents modules de prêts qui sont offerts aux particuliers, la formule HT « vert » permet de compléter son emprunt hypothécaire par un prêt à taux zéro destiné à effectuer des travaux en matière de salubrité ou de performance énergétique. Dans les autres cas, il est aussi possible de financer ces travaux à un taux avantageux.
 

Ainsi, le jeune couple auquel vous faites allusion dispose par ce biais d'une palette de solutions et de dispositifs régionaux qui répondent de manière adéquate à sa situation.
 

Je vous remercie.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Simplement, je m'étonne vraiment du manque de préparation et d'anticipation de la mise en exécution de cette formule écopack. Quand vous voyez les trois délais décrits par Mme la Ministre entre l'appel de la centrale téléphonique et le premier contact avec un écopasseur : 4 à 6 semaines, je pense qu'on est vraiment dans un optimisme béat et qu'on est plutôt entre 6 et 15 semaines. Qu'ensuite, on demande une communication de documents pour compléter son dossier, qui prend des semaines voire des mois pour être réceptionné, analysé et enfin avoir une réponse, on va être dans des délais qui vont tourner autour de l'année. Je trouve que c'est insécurisant pour les gens et que la mesure n'apporte pas les effets escomptés d'investissement rapide et pratique pour les besoins de la politique qui est développée.
 

Je ne peux vraiment que déplorer ce manque de préparation.
 

Deux, malgré le fait qu'il y ait d'autres formules d'aide à l'égard des jeunes, je trouve vraiment – et la réponse que vous en faites permet de démontrer à suffisance qu'il y a toujours moyen dans un arrêté de pouvoir libeller les choses afin de permettre l'accès à tous à ces aides – que les jeunes qui sont locataires à l'heure actuelle et qui investissent dans un immeuble qu'ils vont en définitive après transformations ou après construction, se trouvent systématiquement exclus de cette aide, c'est parfaitement inadmissible.
 

Le projet visait également à aider les jeunes à ce propos et ils se voient de facto, pour une raison de nouveau d'imprécision ou d'opportunité dans la définition des objectifs, exclus de ces aides. Je ne peux vraiment que le déplorer et inviter le ministre et son cabinet et ses représentants qui sont ici présents, à revoir le libellé de cet arrêté pour permettre aux jeunes, en dehors de tout effet d'aubaine, de pouvoir bénéficier de ces aides.
 

Il n'y a pas que des effets d'aubaine, il y a des réalités derrière les dossiers et dans les faits. Les jeunes sont généralement, dans 90 % des cas locataires avant de devenir propriétaires et donc si j'en crois l'application de cet arrêté et la manière dont il est abordé, il faudrait que les jeunes deviennent propriétaires et rentrent dans leur maison pour pouvoir bénéficier des écopacks, ce qui est quand même assez stupide et assez contraire au niveau de la logique dans laquelle on a voulu s'inscrire en l'espèce et donc j'en appelle vraiment à une révision de fond à ce propos.