Les factures d'électricité et de gaz

M. Herbert GROMMES (cdH)

Le 14 janvier 2008, je vous interrogeais à propos des plaintes de nos concitoyens quant à une certaine inefficacité et un manque de transparence dans le chef du fournisseur historique. A cette occasion, vous aviez annoncé un projet de décret sur le marché de l'électricité et du gaz.

Vous avez affirmez à ce moment qu'un volet important du projet de décret serait consacré aux consommateurs et à leur protection. Ces six dernières semaines, les plaintes se sont intensifiées que ce soit dans les médias ou par courrier direct aux responsables politiques.

Les griefs formulés peuvent se résumer comme suit : - augmentation de la facture d'électricité et de gaz suite à la libéralisation (sachant qu'il y a une contribution pour les énergies renouvelables, qu'il y a des contributions fédérale et régionale et que les intercommunales elles-mêmes sont rémunérées) ; - la facture et les documents annexés sont incompréhensibles ; le contenu des informations n'est pas clair ; - les factures émises au mois de janvier 2008 comprennent encore des consommations afférant à l'année 2005.

On réclame des montants dus d'une certaine manière de façon rétroactive sans la moindre explication ; - la seule adresse mentionnée est celle d'Electrabel et de sa ligne téléphonique d'information. Aucune adresse ni personne de contact/compétente – comme c'est une obligation dans les courriers émanant p.ex. des communes – ne sont renseignés ; - … Comme vous le disiez dans votre réponse du 14 janvier, des efforts constants sont entrepris par la Région wallonne afin d'améliorer le service à la clientèle.

Le projet de décret comporte un volet important relatif à la protection des consommateurs. Est-ce que vous pouvez déjà révéler davantage le contenu de ce projet de décret quant à la protection du client final ? Est-ce que le décret en projet contient les réponses adéquates aux plaintes formulées ? Je suis convaincu qu'une plus grande proximité améliorerait la communication et le flux des informations.

N'oublions pas que depuis la libéralisation totale du marché énergétique les prix ont augmenté. Ce qui pèse lourd surtout sur le budget des ménages à faible revenu. D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

Je tiens à remercier tout d'abord les interpellateurs. Je rappellerai d'emblée que la compétence tarifaire relève du niveau fédéral. À cet égard, notre collègue fédéral Magnette vient d'annoncer certaines mesures. En ce qui concerne l'intervention de M. Avril, il faut distinguer prime au logement et prime à l'énergie. La prime à la réhabilitation est gérée par la DGATLP. Vous avez évoqué un problème au niveau des délais. J'ai vérifié : le délai est actuellement de deux mois.

Il convient de souligner que la prime à la réhabilitation couvre le plus souvent les travaux de différents entrepreneurs, sur une période pouvant aller jusque deux ans. Pour ces raisons, il n'est pas possible d'anticiper le montant de la prime. Les montants ne sont en outre pas forfaitaires. Il existe en effet des critères tenant d'ailleurs aussi à la hauteur des revenus.

Cela représente 20.000 primes par an et nous pouvons estimer que cela fonctionne bien. Je me permets de vous renvoyer à l'enquête réalisée concernant la qualité de l'habitat. Six mille logements ont été visités. Le premier motif cité poussant les citoyens à adapter leur logement fut la prime. Je pense que nous pouvons être satisfaits de ce régime.

Il y a également la prime « Réha + » en vigueur depuis ce 1er mars. En ce qui concerne la prime énergie, elle est fonction uniquement des factures présentées. Nous ne sommes donc plus dans un cadre « mesuré » comme pour le logement. Nous avons connu, il est vrai, un retard étant donné la croissance exponentielle des dossiers. Je rappellerai qu'un arrêté a été pris en janvier et prévoit un délai de rigueur de 90 jours. Je tiens à souligner le travail remarquable de l'administration tout en rappelant que pour l'année 2007, il s'agissait de 60.000 dossiers à traiter. Je me réjouis de constater le succès de ces primes.

En ce qui concerne la possiblité de préfinancement de la prime par l'entrepreneur, le dispositif le prévoit et ce, depuis plusieurs années. La formule existe donc déjà, mais encore faut-il que l'entrepreneur accepte. En ce qui concerne la prime à la réhabilitation, une telle formule existe au niveau de la province du Hainaut. En ce qui concerne la prime MEBAR, ce système est extrêmement intéressant puisque nous couvrons à 100 % jusqu'à un montant de 1.365 euros. Nous allons cependant relancer ce système trop peu utilisé.

Mon prédécesseur avait envisagé le système des CLAC. La fédération des CPAS est cependant incapable de me dire combien il en existe en Wallonie. Un projet de décret envisage une modification de ce régime. Il se trouve actuellement pour avis au Conseil d'État. Nous souhaitons favoriser par ce projet le débat sur le plan local. Un système de CLÉ est envisagé. À cet égard, si la commune ne démontrait pas l'existence d'une CLÉ, elle perdrait le bénéfice de la redevance de voirie. En ce qui concerne la première intervention de M. Stoffels, il a insisté sur une discrimination positive des aides en fonction des revenus. Je ne peux tout d'abord répondre à la place de M. Reynders. En ce qui nous concerne, nous souhaitons accentuer le caractère social de nos primes.

À cet égard, un nouveau régime existe depuis le 1er mars, soit la prime Réha +. Ce nouveau régime s'ajoute à celui existant. Ainsi, pour une famille avec trois enfants à charge ayant des revenus de 13.000 euros, cette prime Réha + représente un avantage supplémentaire de 960 euros.

Cette famille touchera donc pratiquement 4 000 euros alors qu'auparavant, elle touchait 3 000 euros. Pour être complet, il s'agissait de 3330 euros s'il était question de panneaux thermiques ou photovoltaïques. En ce qui concerne les primes à l'énergie, nous avons pris pour cible d'augmenter de manière significative toutes les primes concernant l'isolation et le double vitrage.

J'ai lu il y a peu, l'intervention dans la presse de notre Président, M. Hervé Jamar. J'en prends acte, mais il faut bien mesurer les conséquences en termes de coût. Je me permets de rappeler que nous avons fait des efforts précis et conséquents. Toujours depuis le 1er mars 2008, un nouveau régime existe en ce qui concerne les prêts. À l'inverse du secteur bancaire, nous avons baissé nos taux. Cela signifie pour une famille nombreuse avec minimum 3 enfants, un taux entre 2,3 et 4,3 % maximum. Nous avons investi 40 millions d'euros au budget de cette année pour baisser nos taux.

Je rappelle également le chèque-prêt notamment pour les zones à très forte pression foncière. Je rappelle également que l'emprunt peut représenter jusqu'à 130 % de la valeur vénale de l'immeuble, tandis qu'il peut viser aussi l'hypothèse d'un rachat de prêt. L'emprunt peut pour finir concerner une mesure ayant pour objet l'efficacité énergétique. J'invite nos concitoyens à examiner tous nos dispositifs. Ces mesures nous rendent ainsi particulièrement « concurrenciels » pour les familles à revenus précaires et modestes. Nos efforts sont conséquents. J'ajoute que ces primes peuvent venir en déduction des emprunts. En ce qui concerne la seconde intervention de M. Stoffels, l'initiative vient donc du Fédéral.

Ce mécanisme est intéressant, mais il me semble qu'il aurait dû s'appuyer sur des organismes régionaux. Je me suis renseigné : ce Fonds existe depuis mars 2006 et une seule convention est intervenue avec une commune flamande, laquelle n'a accordé qu'un seul prêt ! En ce qui concerne l'intervention de M. Senesael, il faut être prudent au niveau des conséquences budgétaires en raison de la multiplication des structures. Dans le cadre du nouveau décret, est envisagée une obligation pour les GRD et fournisseurs d'opérer chaque année et par commune, une campagne d'information sur le thème de l'efficacité énergétique notamment. Je rappelle également que 95 communes disposent d'un conseiller en énergie.

Le rôle de ce dernier est important à savoir notamment mettre en oeuvre des opérations de sensibilisation. Nous disposons également d'un réseau de 12 guichets à l'énergie. Nous souhaitons l'étoffer et lancer ainsi des guichets mobiles pour permettre l'information sur les marchés par exemple. Nous finançons également les facilitateurs. Nous disposons d'un site et d'un call center.

Nous avons décidé également d'organiser des capsules télévisuelles. Vous ne pouvez plus ouvrir un quotidien sans que le thème de l'efficacité énergétique ne soit abordé. Les salons spécialisés ont triplé ces dernières années et nous participons à la plupart de ces derniers.

Je me permets de rappeler également le système énergie pooling. Il permet à des grappes de PME de faire des économies d'énergie de l'ordre de 6 à 12 %. À cet égard, je me permets de rappeler également l'importance des accords de branche, lesquelles permettent une diminution de la consommation d'énergie. Nous avons fait un travail important de sensibilisation. Les records sont battus en termes de dossiers de prime rentrés.

En ce qui concerne l'intervention de M. Grommes, il évoque la libéralisation. Il faut distinguer « les genres ». Nous ne pouvons en effet être tenus responsables de l'augmentation des prix du pétrole tout d'abord.

À M. Grommes, je répondrai ensuite que cette libéralisation a été un succès en termes de changement de fournisseur, même s'il y a eu quelques difficultés. Ainsi, la moitié des ménages ont signé un contrat, démontrant qu'il y a eu énormément de switches au niveau des fournisseurs. Dans votre question, vous évoquez le traitement des plaintes dans le chef du fournisseur historique et vous résumez quelques griefs formulés par nos concitoyens. Je vous informe que les projets de modification des décrets Gaz et Électricité sont articulés autour de la protection des consommateurs.

J'entends imposer de nouvelles obligations de service public, tant aux gestionnaires de réseaux de distribution qu'aux fournisseurs en termes de qualité de service. Nous allons fixer des indicateurs de performance qui seront évalués par la CWaPE. Cette dernière assurera également le rôle de médiateur pour la Région. Par ailleurs, une indemnisation en cas de coupure prolongée, d'interruption suite à une erreur administrative, de défaut dans le changement de fournisseur sera prévue. Concernant les factures d'énergie, nous avions déjà pris des mesures de simplification.

La Région wallonne a défini certaines dispositions devant obligatoirement figurer sur la facture. Il convient de trouver un équilibre au niveau de la quantité et de la qualité des informations à retrouver. Des mesures de protection sociale sont également envisagées. À titre d'illustration, la période hivernale d'interdiction de coupure s'étendra désormais du 1er novembre au 15 mars et le Gouvernement wallon sera habilité à étendre la liste des « clients protégés ».

Ce décret comporte également la sortie d'Electrabel en tant qu'actionnaire de référence dans les GRD. Nous négocions actuellement la création de « Netwal », en vue de l'indépendance du pouvoir public par rapport à l'opérateur historique. Mille huit cents personnes vont ainsi quitter Electrabel pour rejoindre un établissement essentiellement public.

Voilà, en quelques mots, le point sur la politique énergétique. Je relève que, pour ce qui me concerne, au niveau de la distribution, le décret à venir permettra une plus grande émancipation. Au niveau de l'efficacité énergétique, les normes de construction passeront, d'ici trois ans, de 32 litres à 13 litres de consommation par mètre carré. Au niveau des énergies renouvelables, 1,4 million de certificats verts ont été attribués et l'objectif fixé à 2010 pour les éoliennes a déjà été atteint au 1er janvier 2007.