Les infractions urbanistiques
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question orale,
2010,
Anne-Catherine Goffinet
21 décembre 2010 | Question orale de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
chers collègues,
il me revient sur le terrain que souvent les infractions urbanistiques restent impunies, car les autorités compétentes pour dresser le procès-verbal se renvoient la balle.
D'un côté, ce que l'on constate, c'est que le fonctionnaire délégué, souvent au travers de son administration, refuse de dresser procès-verbal concernant certains actes en estimant que la compétence était celle de la commune qui pouvait également dresser le procès-verbal et d'autre part les communes se retranchent derrière le fait qu'elles ne disposent pas d'un agent doté de la qualité requise pour constater et donc dresser le procès-verbal pour les infractions urbanistiques.
À l'article 29 du Livre 1e du Code d'instruction criminelle, il est dit que tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'une infraction est tenu d'en donner avis sur le champ au Procureur du Roi.
Le CWATUPe prévoit également que les communes peuvent disposer d'un agent constatateur pour dresser les procès-verbaux de ces infractions si cet agent constatateur est donc assermenté.
Cette problématique est importante, car la sanction d'une infraction urbanistique ne peut être infligée que si ladite infraction a été dûment constatée. Ne pas dresser un procès-verbal implique que le contrevenant risque d'échapper à toute forme de sanction.
À l'heure actuelle, soit c'est la Région wallonne, au travers de son service administratif, qui peut dresser ce procès-verbal, soit les commues si elles ont un agent constatateur qui est assermenté, mais qu'en est-il de sa formation, du financement pour les communes ? Pour les petites communes qui n'ont pas les moyens financiers, comment faire pour se doter de cet agent constatateur ? Est-ce que chaque commune doit avoir un agent constatateur ? Beaucoup de communes se retournent vers la police qui dresse ledit procès-verbal.
À ce sujet, le gouvernement s'est d'ailleurs engagé dans la Déclaration de politique régionale à intensifier les efforts visant à réconcilier le citoyen avec la règle en matière d'urbanisme pour lutter en amont contre les infractions urbanistiques.
J'aurais aimé savoir si vous étiez au courant de ce problème et comment vous comptiez agir pour rectifier le tir et améliorer les choses sur le terrain, d'autant plus que parfois certains citoyens qui ont fait appel à la police pour dresser procès-verbal ou à l'administration de la Région wallonne via le fonctionnaire délégué, le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi et le suivi n'est pas toujours fait au niveau de la justice ou bien le Procureur du Roi estime que l'infraction n'a pas lieu d'être impunie. Dans ce cadre, je pense qu'il est difficile de réconcilier, comme le dit la DPR, le citoyen avec la règle en matière d'urbanisme.
J'aurais aimé connaître votre opinion sur le sujet.
Merci, Monsieur le Président, Madame la Députée, la problématique que vous évoquez me tient particulièrement à cœur, notamment en témoigne ma décision d'il y a près d'un an de ne pas prolonger la période d'amnistie qui avait été mise en place.
L'hypothèse que vous visez n'a pas été portée à ma connaissance. Il est cependant exact que les ressources humaines des autorités doivent être réparties de manière équilibrée de sorte à pouvoir exercer l'ensemble des compétences qui leur sont attribuées, en ce compris la politique infractionnelle.
Cette matière est régulièrement débattue en réunion des fonctionnaires délégués et à l'occasion des réunions entre mon administration et les procureurs généraux, ce qui contribue à homogénéiser sa mise en œuvre.
Enfin, comme vous le savez, l'évaluation du CWATUPe va débuter dans les prochains jours, on en a encore parlé ce matin, elle porte notamment sur la recherche, le suivi et le constat des infractions. C'est un des volets qui sera évalué. Les représentants des communes pourront évidemment à cette occasion faire part de leurs éventuelles difficultés y compris en matière de ressources humaines.
Du reste, l'évaluation dans sa globalité devra permettre de dégager des pistes afin de réconcilier le citoyen avec les règles d'aménagement du territoire. Je pense que c'est un débat que nous aurons effectivement encore l'occasion de poursuivre pour améliorer le mieux possible la situation dans les communes.
Je comprends bien qu'on attend l'évaluation du CWATUPe pour statuer en la matière.
N'y a-t-il pas moyen de donner quand même une impulsion aux communes ou aux fonctionnaires délégués pour savoir quelle est la position à prendre, comment ce laps de temps, parce que pour le moment chacun se renvoie la balle et on ne sait pas répondre à la demande citoyenne ?
Monsieur le Ministre,
chers collègues,
il me revient sur le terrain que souvent les infractions urbanistiques restent impunies, car les autorités compétentes pour dresser le procès-verbal se renvoient la balle.
D'un côté, ce que l'on constate, c'est que le fonctionnaire délégué, souvent au travers de son administration, refuse de dresser procès-verbal concernant certains actes en estimant que la compétence était celle de la commune qui pouvait également dresser le procès-verbal et d'autre part les communes se retranchent derrière le fait qu'elles ne disposent pas d'un agent doté de la qualité requise pour constater et donc dresser le procès-verbal pour les infractions urbanistiques.
À l'article 29 du Livre 1e du Code d'instruction criminelle, il est dit que tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'une infraction est tenu d'en donner avis sur le champ au Procureur du Roi.
Le CWATUPe prévoit également que les communes peuvent disposer d'un agent constatateur pour dresser les procès-verbaux de ces infractions si cet agent constatateur est donc assermenté.
Cette problématique est importante, car la sanction d'une infraction urbanistique ne peut être infligée que si ladite infraction a été dûment constatée. Ne pas dresser un procès-verbal implique que le contrevenant risque d'échapper à toute forme de sanction.
À l'heure actuelle, soit c'est la Région wallonne, au travers de son service administratif, qui peut dresser ce procès-verbal, soit les commues si elles ont un agent constatateur qui est assermenté, mais qu'en est-il de sa formation, du financement pour les communes ? Pour les petites communes qui n'ont pas les moyens financiers, comment faire pour se doter de cet agent constatateur ? Est-ce que chaque commune doit avoir un agent constatateur ? Beaucoup de communes se retournent vers la police qui dresse ledit procès-verbal.
À ce sujet, le gouvernement s'est d'ailleurs engagé dans la Déclaration de politique régionale à intensifier les efforts visant à réconcilier le citoyen avec la règle en matière d'urbanisme pour lutter en amont contre les infractions urbanistiques.
J'aurais aimé savoir si vous étiez au courant de ce problème et comment vous comptiez agir pour rectifier le tir et améliorer les choses sur le terrain, d'autant plus que parfois certains citoyens qui ont fait appel à la police pour dresser procès-verbal ou à l'administration de la Région wallonne via le fonctionnaire délégué, le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi et le suivi n'est pas toujours fait au niveau de la justice ou bien le Procureur du Roi estime que l'infraction n'a pas lieu d'être impunie. Dans ce cadre, je pense qu'il est difficile de réconcilier, comme le dit la DPR, le citoyen avec la règle en matière d'urbanisme.
J'aurais aimé connaître votre opinion sur le sujet.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Merci, Monsieur le Président, Madame la Députée, la problématique que vous évoquez me tient particulièrement à cœur, notamment en témoigne ma décision d'il y a près d'un an de ne pas prolonger la période d'amnistie qui avait été mise en place.
L'hypothèse que vous visez n'a pas été portée à ma connaissance. Il est cependant exact que les ressources humaines des autorités doivent être réparties de manière équilibrée de sorte à pouvoir exercer l'ensemble des compétences qui leur sont attribuées, en ce compris la politique infractionnelle.
Cette matière est régulièrement débattue en réunion des fonctionnaires délégués et à l'occasion des réunions entre mon administration et les procureurs généraux, ce qui contribue à homogénéiser sa mise en œuvre.
Enfin, comme vous le savez, l'évaluation du CWATUPe va débuter dans les prochains jours, on en a encore parlé ce matin, elle porte notamment sur la recherche, le suivi et le constat des infractions. C'est un des volets qui sera évalué. Les représentants des communes pourront évidemment à cette occasion faire part de leurs éventuelles difficultés y compris en matière de ressources humaines.
Du reste, l'évaluation dans sa globalité devra permettre de dégager des pistes afin de réconcilier le citoyen avec les règles d'aménagement du territoire. Je pense que c'est un débat que nous aurons effectivement encore l'occasion de poursuivre pour améliorer le mieux possible la situation dans les communes.
Mme Goffinet (cdH)
Je comprends bien qu'on attend l'évaluation du CWATUPe pour statuer en la matière.
N'y a-t-il pas moyen de donner quand même une impulsion aux communes ou aux fonctionnaires délégués pour savoir quelle est la position à prendre, comment ce laps de temps, parce que pour le moment chacun se renvoie la balle et on ne sait pas répondre à la demande citoyenne ?
