Les inquiétudes exprimées envers le projet de réforme des procédures en matière de licences d’exportation d’armes

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,

Le 29 avril dernier, le Gouvernement approuvait une « note d’orientation » sur la réforme des procédures d’octroi des licences d’exportation d’armes. Depuis, vous travaillez sur cette base afin de transformer cette note en projet de décret qui devra alors être approuvé par le Gouvernement pour ensuite être débattu et soutenu (éventuellement) par le Parlement.

Je ne reviendrai pas sur le détail de ce qui est proposé comme réformes dans cette note d’orientation. Cela est connu, vous l’avez déjà présenté et nous en avons discuté en cette commission suite à une question du Groupe cdH en mai dernier.

Depuis lors, cependant, de plus en plus de critiques ont été émises à l’égard de ce projet. Le secteur –et en particulier les syndicats– a ainsi exprimé ses craintes sur la multiplication des contraintes et des lourdeurs que la réforme induirait, de même que sur la complexité amenée par l’instauration de 5 procédures différentes selon chaque dossier. Il est vrai qu’à l’heure de la simplification prônée par le Plan Action Industrie (dont nous avons débattu il y a deux semaines) cela semble un peu contradictoire !

Quoi qu’il en soit, les critiques des syndicats sont sévères : ils craignent que cette réforme fasse de la Wallonie un « modèle de naïveté » et ils souhaitent donc un abandon du projet tel qu’il est rédigé, considérant que sa transposition en décret serait catastrophique pour le secteur et sa survie à moyen terme.

Il faut d’ailleurs rappeler que le secteur de l’armement représente justement près de 5000 emplois en Wallonie ; et qu’il s’agit bien d’un secteur de pointe, renommé internationalement, à haute intensité de R&D et qui se caractérise notamment par le maintien en Wallonie des centres de production mais aussi de décisions de grandes entreprises, leaders mondiales dans leur secteur.

Néanmoins, il doit être tout aussi clair que ce n’est pas là « un commerce comme les autres ». Par conséquent, il nous faut bien sûr être intransigeant quant à son contrôle et s’assurer dès lors que toutes les conditions et contraintes soient parfaitement appliquées et respectées par tous les intervenants (que ce soit en matière de traçabilité, de droit international et humanitaire, d’état des relations diplomatiques ou du strict respect des règles wallonnes, belges et européennes).

On comprend donc bien que l’essentiel du problème réside dans l’élaboration de procédures strictes et rigoureuses mais également claires, simples et rapides n’ajoutant pas de telles contraintes au secteur qu’elles finiraient par le « tuer à petit feu ». En effet, il ne faut pas être candide : nous avons des concurrents étrangers face auxquels nos entreprises se doivent de rester compétitives. À nous de leur assurer un cadre qui leur permettra de continuer à se développer.

C’est dans ce contexte que les syndicats ont manifesté le 23 septembre dernier à l’occasion de la tenue d’une réunion à Liège du Gouvernement wallon, afin de rappeler leurs inquiétudes et leurs exigences. Au-delà des rencontres que vous aviez déjà eues avec les représentants des travailleurs, vous avez alors annoncé la mise en place d’un groupe de travail réunissant les cabinets concernés et les entreprises actives dans le secteur. Ce groupe devra étudier d’éventuels amendements au projet de réforme tel qu’il est actuellement décrit par votre notre d’orientation du 29 avril.

Je me réjouis bien évidemment qu’on associe directement les entreprises concernées au « remodelage » de la réforme. Celles-ci ont d’ailleurs dit « avoir le sentiment d’avoir été entendues », ce qui est déjà en soi assez positif. J’ose espérer que ce ne sera pas que cosmétique et que le secteur pourra véritablement faire entendre ses demandes de modification.

La note d’orientation est, on le sait, le fruit d’un compromis difficile entre plusieurs visions du dossier… Confirmez-vous que, malgré cela, des amendements sont encore possible ? Et qu’en est-il de la revendication syndicale d’en arriver à une nouvelle version du texte « s’articulant sur des bases radicalement différentes » ? D’aussi importantes corrections que celles qu’espère le secteur sont elles envisageables ? Sont-elles mêmes souhaitables, selon vous ? Comment vous positionnez-vous face aux critiques émises à l’encontre de la note d’orientation ? Pensez-vous qu’elle peut en effet être simplifiée et clarifiée afin de satisfaire le secteur et permettre non seulement la survie de celui-ci mais aussi son développement ? Le contrôle plus rigoureux ne doit en effet pas affaiblir nos entreprises face à leurs concurrents étrangers : est-ce le cas, selon vous, avec la note d’orientation telle qu’elle est rédigée actuellement ? Si c’est exact, quelles modifications pensez-vous pouvoir y apporter ?

Il est primordial, en tous cas, que –quel que soit le projet de réforme au final– les travailleurs ne fassent pas les frais des légitimes préoccupations éthiques que nous devons et voulons respecter par ailleurs. La réforme se doit de clarifier les procédures dans l’intérêt de tous les acteurs en présence : la Région, les entreprises, et plus encore les travailleurs. Je ne doute pas que vous partagiez cette vision du dossier.

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Merci Monsieur le Président, Mesdames Messieurs. Beaucoup de sujets ont été abordés et donc, je confirme que j'ai bien rencontré avec les Vice-Présidents du Gouvernement wallon, les représentants de l'industrie wallonne de l'armement et je vous confirme aussi que dans le cadre de cette réunion, nous avons convenu de la mise sur pied d'un groupe de travail traitant des problèmes qui avaient été évoqués par l'industrie de l'armement par rapport à ces procédures.

À ce jour, je ne connais pas encore la délégation dans sa composition exacte, puisque j'attends la proposition du secteur. Quand j'aurai cette information, je veillerais alors à ce que dans l'ordre des choses, notre réunion soit organisée.

Avons-nous prévu un contact équivalent avec un certain nombre interlocuteurs ? C'est la question de M. Tiberghien. Oui et c'est en principe le 18 novembre que se tient cette réunion. Est-ce que l'on va dégager des gens de cette réunion pour les transporter dans le groupe travail technique industrie ? Non parce les questions débattues sont différentes.

Qu'en est-il de ces procédures au regard d'un certain nombre d'éléments éthiques et économiques, puisque c'est précisément l'équilibre entre ces deux domaines d'intervention que nous cherchons à réconcilier ? Il est vrai qu'on voit parfois se diviser les familles politiques et je me souviens très bien de Mme Defraigne, qui était une fervente défenseuse de l'armement liégeois ici dans la Commission et une autre partie du groupe MR qui insistait surtout sur les aspects éthiques. Nous avons vécu ce débat avec intérêt parce qu’en réalité, c'est exactement le point d'équilibre de ce débat. C'est cherché à trouver des deux côtés des arguments qui permettent d'être pertinent économiquement et de respecter un certain nombre de balises éthiques.

Depuis la Déclaration de politique régionale et le débat que nous avons eu dans le cadre de cette Commission, on a toujours annoncé que nous voulions procéder à la redéfinition du cadre décisionnel. Par ailleurs, à la demande des parlementaires, nous avions aussi convenu que ces débats se feraient devant cette Assemblée. Clairement, nous respectons là la procédure, l'ordre de marche et les objectifs que nous avons définis, rien d'autre.

Je dois dire qu’à un moment donné, il a fallu concerter et cette concertation n'est évidemment pas simple parce que nous avons des aspects dans ces matières ayant trait non seulement aux grands équilibres dont je parlais tout à l'heure, mais aussi à des aspects extrêmement techniques. Je crois que les membres de la sous-commission arme peuvent, sans violer d'ailleurs de huit clos, dire que le travail d'analyse sereine auquel nous devons régulièrement procéder est un travail qui montre que nous devons opérer à la fois dans un souci d'extrême nuance en matière décisionnelle tout en devant garantir qu’au-delà de cette mécanique extrêmement complexe, nous n'ayons pas de risque de fuite afin d'assurer que ce travail soit sécurisé.

Cela étant, je peux vous assurer de ce que les travaux avancent et je peux le dire sans prendre de risque en disant que tout ce qui se passe pour le moment est à chaque fois débattu en profondeur par les différents acteurs autour de la table.

Il y a des questions qui m'ont été posées, et je ne porte pas de jugement idéologique là-dessus, par M. Jeholet en matière d'interventionnisme. Il se demandait si cela ne revenait pas à injecter une couche d'interventionnisme supplémentaire dans les licences d'exploitations. Je voudrais donc rappeler que cette proposition est actuellement débattue par tous les acteurs que j'ai cités tout à l'heure le secteur, le monde associatif et le Gouvernement par son Comité ministériel restreint. Notre volonté n'est ni de complexifier, ni de ralentir la procédure. Je voudrais ici m'attacher au fait, et vous donner un exemple.

J'entends que l'on évoque un possible ralentissement. Or, ce n'est pas exact, et je pourrais même dire que dans ce qui est sur la table, c'est exactement le contraire. Je vais attirer votre attention sur le fait que la procédure actuelle prévoit d'entrer toutes les procédures dans le cadre de délais qui sont raccourcis. C'est d'ailleurs dans le même esprit que le plan de simplification administrative, puisque on impose des délais pour une réponse et cela veut justement dire que nous voulons assurer une cadence de traitement des dossiers pour permettre au monde de l'industrie, mais aussi au monde associatif à certains moments d'avoir des réponses qui tombent dans des balises qui sont bien fixées.

Mais il n'y a donc pas de complexification en marche. Je voudrais d'ailleurs m'atteler à la procédure actuelle. Parlons de ce qui existe. Actuellement, on a cinq catégories de dossiers qui sont traités. Il s'agit de ceux qui sont pris dans le cadre des embargos, les cas simples ; ambigus ; sensibles et les cas très sensibles. Voilà les cinq catégories existantes aujourd'hui.

Ce que nous faisons, c'est nous baser sur ce qui existe et nous donnons, au contraire à l'industrie, la possibilité d'utiliser ce que l'on appelle la « fast track », une procédure rapide. Et donc, quand on regarde cette procédure, on voit qu'à partir de l'existant, on va trouver des moyens à la fois de baliser dans le temps les étapes et d'accélérer les séquences dans des domaines qui ne couvrent pas des champs d'activité restreints.

Et donc, ce qui est vrai aujourd'hui, à voir que nous analysons les chiffres dans l'évolution, dans l'exploitation, et voyons une baisse générale de l'activité dans la conjoncture, et ceux-ci ne sont pas handicapés par les procédures dont je parle, au contraire, on peut accélérer un certain nombre de dossiers.

Et pour ceux qui suivent la présentation des rapports en sous-commission dont je parlais tout à l'heure, ils savent aussi combien j'insiste toujours pour que l'on interprète avec prudence les mouvements annuels, voire semestriels, que je commente. Pourquoi ? Parce que ces mouvements-là sont soumis à un éventail particulièrement large de facteurs et ceux-ci peuvent ne devenir parlant que dans la durée. Donc, une séquence, dont on tire des conclusions, a des chances d'être erronée. Le but du Gouvernement, je le redis, c'est de mettre en œuvre un mécanisme d'octroi de licences plus moderne, qui garantisse les principes éthiques, qui procure un maximum de sécurité juridique aussi et de prévisibilité aux entreprises wallonnes qui sont actives dans le secteur de la défense.

Alors, cette réforme doit donc consacrer cet équilibre qui comprend trois préoccupations majeures :
• la crédibilité des relations diplomatiques que conduit la Wallonie ;
• le soutien à l'activité économique de la Wallonie ;
• et, bien entendu, le respect fondamental des droits humains.

Ce secteur est sensible à ces conditions. Ne croyons pas non plus que le secteur serait hermétique à ces demandes. Mais la réalité du commerce mondial doit être pleinement intégrée dans la démarche, et donc l'objectif de cette réforme, c'est, par nature, d'assurer cet équilibre, mais aussi d'assurer l'industrie wallonne de la défense.

Vous savez comme moi que l'aspect économique ne peut relativiser la nécessité d'exercer pleinement des missions de contrôle qui doivent encadrer l'octroi de licences d'exportation. Je reviens un instant sur ce que disait M. Fourny, tout à l'heure, sur un des débats qui nous a agités en commission, puisque, ici, nous parlons d'un des problèmes qui a été évoqué, à la fois par le secteur, par le monde associatif, par la Commission parlementaire, c'est celui des modalités décisionnelles.

Que disions-nous ? Nous nous posions la question de savoir, je parle de cette commission et je parle même des conclusions de cette commission, ici, s'il n'était pas opportun, et je crois que le sentiment était plutôt oui, quand je pose la question, de recourir à l'emprunt du mécanisme décisionnel français. Je ne dis pas de le translater dans notre droit, mais au moins de s'en inspirer et de voir s'il y avait des choses à retenir pour nous.

Et M. Fourny avait dit à l'époque, qu'il fallait voir si ce modèle décisionnel ne nous permettait pas d'inverser les choses dans le cadre du problème précis que nous avions eu à connaître devant cette commission, c'est-à-dire de ne pas être mis devant le fait accompli, mais avoir une lecture qui nous permet de mettre des mécanismes d'alarmes en marche, préalablement, pour éviter à la fois à l'entreprise d'aller trop loin dans le processus de production, et à nous, de devoir faire marche arrière ou de donner un avis négatif si l'armement était déjà produit.

C'est exactement cet objectif que l'on poursuit aujourd'hui. Nous avons eu des contacts avec les Français et l'information a fusé à un moment donné. Deux fois, des contacts ont été pris avec l'autorité française. On nous a dit que cette procédure allait être remise en cause en France. Nous parlons bien de l'accord préalable. Deux fois, on nous a dit que ce n'était pas exact. L'autorité française, consultée sur ce thème, nous dit que ce n'est pas exact. Basons-nous alors sur les informations que les Français eux-mêmes, dans ces contacts, nous livrent. On ne remet pas en cause cette procédure.

Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas à décliner ces procédures en fonction des demandes particulières du secteur. C'est d'ailleurs un des points d'analyse pour en livrer un parmi d'autre de ces contacts bilatéraux. Comment ? Dans quelles conditions ? Y a-t-il des éléments pertinents ? À la limite, nous pouvons entendre tout puisque la commission elle-même s'était interrogée là-dessus. Ce débat-là, il ne faut pas seulement le mener sous l'angle des objectifs politiques, mais il faut voir, en l'implémentant, ce que cela exige comme conditions. Et là-dessus, nous travaillons.

Et donc, nous voulons tenir compte des dossiers de manière approfondie au regard des critères du Code de conduite européen. Jusque-là, rien de révolutionnaire, d'ailleurs je signale que les autres pays ont pour référence ce même Code. Même si, d'autres pays n'ont pas traduit dans leur législation ce Code de conduite de la même manière que nous, - je signale que c'est le Fédéral qui a commencé, pour quand même rappeler les choses - nous avons, pour ce qui nous concerne, à faire à des gens qui se réfèrent aux mêmes critères dans la délivrance - quand on se compare en benchmark européen.

Retenir cela aujourd'hui, dans les textes finaux, comme nous le faisons déjà dans notre pratique, et comme les autres états européens le font, ce n'est pas grand-chose de révolutionnaire.

Deuxième élément, c'est d'aller au cas par cas, dans l'étude des spécificités du dossier. Qui va aller en deçà de cela ? C'est un principe qui est dans les mécanismes prévus. C'est l'examen d'une jurisprudence aussi sur le plan européen. Je signale d'ailleurs que dans nos contacts avec l'autorité fédérale, quand nous avons un examen des dossiers, ou notre administration, on regarde ce qui se passe, la manière dont on aurait agi à l'échelon européen. Et puis, il y a aussi l'avis des experts qui doivent à la fois faire preuve, précisément, de discernent et d'indépendance, l'un découlant de l'autre. Et en accordant aussi du temps au dossier. Dire qu'on va régler ce type de dossier en 24 heures serait totalement inconscient et impossible.

Voilà ce que nous faisons dans le respect des intérêts légitimes de nos entreprises qui illustrent, en plus, un savoir-faire dans ce domaine. Néanmoins, en dehors d'une considération qui serait orientée exclusivement sur la dimension économique et commerciale, nous avons d'autres éléments. Des éléments éthiques. La discussion avec le secteur est ouverte. On a encore une concertation avec l'associatif qui est programmée, mais dans ma manière générale de traiter les dossiers, je ne m'écarterai donc jamais des principes que je vous ai redécrits aujourd'hui et que vous connaissez. Je pense aussi ne pas avoir entendu une voix autour de cette table dire que ce n'était pas la bonne manière de faire.

Dans ce cadre, nous serons évidemment à l'écoute de toutes les propositions qui permettraient d'aboutir à une procédure qui, dans le respect des principes que je viens de rappeler, rencontre les nécessités de l'industrie et lui permet d'être efficace devant un cadre juridique qui lui-même est conforté.

Voilà l'esprit dans lequel ce Gouvernement travaille, je crois aussi en mission déléguée du Parlement. Dans le débat parlementaire, tout ce que je viens de rappeler, point par point, faisait l'objet de vos demandes.

M. Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre-Président pour la réponse apportée. Elle rappelle les engagements qui avaient été pris devant cette commission lorsque nous avons eu ce débat très large. Je prends note du fait que les recommandations que nous avions formulées sont rencontrées dans cette note d'orientation.

Le secteur était effectivement quelque peu inquiet par cette note d'orientation, mais le fait d'ouvrir à la consultation et de pouvoir partager avec lui les préoccupations que sont les siennes, et de pouvoir entendre aussi ce qu'il y a à dire par rapport à leurs revendications et que le modèle peut encore être amélioré pour autant que faire se peut. Je pense que tout cela va dans le bon sens et que, demain, nous aurons une réglementation qui permettra clairement de délibérer et d'octroyer les licences, en évitant les écueils que nous avons connus par le passé.