Les logements fictifs

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Selon la presse, les logements fictifs semblent proliférer dans certaines villes wallonnes.

Avec l'accord du propriétaire et moyennant une petite rétribution, des personnes se domicilient dans des immeubles sans y habiter. Les devantures des bâtiments sont constellées de boîtes aux lettres.

Le phénomène des ces logements fictifs est extrêmement préjudiciable à notre société.

En disposant d'une boîte aux lettres, les faux locataires peuvent prétendre à des allocations sociales majorées. Les faux locataires peuvent aussi organiser leur insolvabilité.

En ne les occupant pas, ces logements sont laissés à l'abandon.

En Grande Bretagne, faute de disposer des informations suffisantes pour mettre à jour ces logements fictifs, la loi " Social Security Fraud Bill " a été adoptée. Par cette loi, les instances responsables du contrôle disposent du droit d'obtenir des données auprès d'organismes publics ou privés. C'est le cas d'organismes du secteur de l'énergie par exemple.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Etes-vous en mesure de chiffrer l'ampleur de ce phénomène en Région wallonne ? Est-il en recrudescence ?

En Région wallonne, qu'est ce qui est entrepris pour lutter contre les logements fantômes ? Cette lutte est-elle menée par les Communes ou en collaboration avec celles-ci ?

Comment le contrôle de ces adresses fantômes s'opère t il ?

Quelles sanctions encourent les faux locataires et les propriétaires qui se prêtent à ce jeu ?

Je vous remercie,

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

Cette question renvoie à une situation intolérable qui se révèle être une forme de spéculation.
Le vrai problème, me semble-t-il, est lié au fait que ces logements se développent en raison de la non individualisation des revenus de remplacement. Il s'agit donc entre autre d'une fraude à la législation sociale.
Quelles sont les politiques que nous pouvons mener ? Chaque organisme de sécurité sociale dispose d'un service de contrôle et il est fréquent qu'il demande la collaboration de la police locale.
On en arrive parfois à radier les individus du domicile qu'ils prétendaient habiter. Quand la fraude est
avérée, la sanction frappe aussi bien le propriétaire que l'occupant fictif.
Il est possible de donner à l'habitant une adresse de référence pour qu'il puisse toucher ses allocations.
Dans les logements publics, nous avons entrepris le contrôle de l'occupation de certains logements, car nous avons constaté que des logements octroyés à des isolés étaient parfois occupés par deux personnes adultes. C'est donc pénalisant pour les autres locataires.
Je voudrais rappeler qu'en 2004, 27 % des loyers étaient impayés. Depuis lors, avec l'augmentation fictive du loyer, on peut dire aujourd'hui que la quasi totalité des sociétés sont revenues à une meilleure situation financière.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire en début d'après-midi, c'est un combat de tous les jours pour réconcilier les Wallons avec la règle.
J'appelle les organismes du secteur, les communes et les CPAS à être vigilants.

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.