Les mesures de compensation à intégrer dans la délivrance des permis éoliens

Monsieur le Ministre,

Cette question n’a pas pour but de vous rappeler l’urgence de voir adopter le cadre de référence éolien actualisé et la cartographie positive. Elle n’a pas non plus pour objectif de vous refaire la critique d’un développement éolien actuel proche de l’anarchie mais bien de vous signaler que celui-ci est pour le moins farfelu et manque de critères d’évaluation précis.
 

Il apparait en effet que vous auriez ré-octroyé récemment un permis pour un projet de 12 éoliennes sollicité par Air Energy dans la plaine de Boneffe, alors que le premier permis fut annulé par le Conseil d’Etat.
Rappelons brièvement l’historique :
 

En 2010-2011, l’opposition à ce projet est on ne peut plus vive et les arguments sont nombreux : paysage open field totalement dénaturé, espèces rares perturbées, site patrimonial et historique (champ de la bataille de Ramillies) malmené, etc. Mais en août 2011, vous avez néanmoins décidé d’octroyer le permis.
 

En mai 2012, le Conseil d’Etat annule votre décision en épinglant l’insuffisance de la motivation du permis et le caractère non compensable des effets sur la faune locale. En effet, la plaine de Boneffe se caractérise par sa richesse ornithologique et ce ne sont pas moins de 168 espèces d’oiseaux qui y sont observées !
 

Mais voilà qu’en juillet, vous avez décidé de manière très surprenante d’octroyer un nouveau permis pour le projet débouté, en estimant que le caractère non compensable du lieu était infondé.

Selon vous, les oiseaux peuvent se déplacer sur d’autres plaines.
 

Pour Natagora, ferme opposant depuis le début, il est clair que l’impact sur l’avifaune est non compensable et l’avis du DNF le suggère tout particulièrement. Ce 2 octobre, les associations Aves et Natagora ont donc pris la décision d’introduire un nouveau recours au Conseil d’Etat.
Ainsi souhaiterais-je savoir, monsieur le Ministre, si des mesures ont été négociées avec la DNF pour pouvoir ré-octroyer ce permis ? Est-ce que votre décision tient compte des nouveaux éléments du cadre de référence actualisé qui tarde à être adopté ? Pouvez-vous motiver votre décision ? Êtes-vous en mesure de prouver le caractère compensable du lieu ? Et quelles seront les compensations ?

Récemment, nous avons assisté à des auditions très intéressantes sur l’éolien en commission énergie, durant lesquelles une nouvelle méthodologie de compensation pour chaque zone agro-écologique a été proposée par Edora. La fédération déplore en effet l’absence d’un protocole précis et objectif au niveau des études d’incidence sur l’environnement. Au vu du nombre d’espèces menacées par le projet qui nous occupe, la compensation devrait être très importante et il nous semble fortement restrictif de conclure que les espèces se déplaceront sur d’autres plaines, alors qu’il n’existe pas d’alternative de qualité.
 

Je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, il est exact que j'ai pris la décision, en date du 25 juillet dernier, d'octroyer à nouveau le permis unique concernant l'implantation et l'exploitation des 12 éoliennes sur la plaine de Boneffe.
 

Comme vous le savez, le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu important, à la fois dans le contexte du réchauffement climatique, mais aussi dans la perspective de la rarification et de l'évolution des énergies fossiles. La Wallonie s'est fixé des objectifs ambitieux en termes de quantité d'énergies renouvelables produites, comme en termes de délais.
 

Dans ce cadre, il est important de valoriser au mieux les ressources dont nous disposons. Or, il apparaît que la plaine de Boneffe offre un potentiel venteux important qu'il convenait, a priori, d'exploiter. Dans ce projet,
comme dans tout projet type, il convient de faire la balance entre le gain escompté pour l'environnement via
la production d'énergie renouvelable et l'impact tant local vis-à-vis des riverains, que les différentes composantes de l'environnement. Parmi ces dernières, l'avifaune est particulièrement concernée par le fonctionnement des éoliennes. S'il est reconnu que de nombreuses espèces d'oiseaux, dont certaines affectent l'habitat de type steppique de la plaine de Boneffe, ont pu, à différents moments, y être observées, ce type de plaine agricole où se pratiquent de grandes monocultures, ne constitue pas, en réalité, le milieu d'accueil le plus favorable pour l'avifaune de manière générale. Au contraire, différentes observations effectuées dans d'autres pays européens ont montré que l'aménagement de zones naturelles ou semi-naturelles conduisait rapidement à un repeuplement de ces zones par une avifaune variée. La question s'est posée quant à la possibilité d'envisager le développement de telles zones favorables à certains oiseaux déjà présents, tels que le busard ou d'autres, par l'exploitant, et aux frais de celui-ci, en compensation de l'emprise de son projet sur le site. Lors de l'instruction du dossier en première instance, le DNF proposait 28 hectares de compensation - 28 hectares pour 12 éoliennes, il faut mesurer les chiffres - dans le cas où le permis serait octroyé.
 

L'exploitant a soumis à l'appréciation du DNF, 41 hectares de compensation, soit 13 hectares supplémentaires que le DNF n'a pas manqué de valider. C'est ainsi que les compensations, donc 41 hectares, telles qu'imposées par la décision que j'ai prise, constitue l'ensemble le plus ambitieux qui sera mis en place depuis le début de l'implantation d'éoliennes en
Wallonie. Ces 41 hectares font l'objet de mesures précises destinées à favoriser la création de milieux
favorables à la faune en général et à l'avifaune en particulier. Je m'en réjouis parce que ce sont également
des questions importantes. Il n'est pas question de développer l'éolien sans tenir compte des autres impacts.
 

Chacune des parcelles concernées a fait l'objet de conditions précises qui concernent les espèces végétales
devant y être implantées et leurs modes de gestion et d'entretien.
 

Il m'est impossible de détailler ici ces mesures. Je vous renvoie à la lecture des conditions imposées à l'exploitant. Pour les espèces affectionnant ce type de plaines et pour lesquelles les mesures de compensation ne constituent pas une plus-value, il importait surtout de s'assurer qu'une part significative de l'habitat reste vierge d'éoliennes, ce à quoi j'ai veillé.
 

Comme vous le soulignez, le nouveau cadre de référence pour l'implantation des éoliennes n'a pas encore été approuvé par le gouvernement. Même si ce projet ne serait globalement pas contradictoire avec les
nouvelles dispositions envisagées, il ne m'apparaîtrait pas correct d'analyser, dès à présent, un projet sur la
base d'un texte qui n'est pas encore validé par le gouvernement. De même, compte-tenu de la procédure
prévue par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et notamment les délais de rigueur, il n'est pas possible de suspendre l'analyse d'un dossier de demande dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau cadre de référence. De surcroît, la jurisprudence veut qu'un dossier soit examiné au regard des textes existants au moment de l'introduction de la demande.
 

Enfin, au vu des objectifs déjà évoqués précédemment que s'est fixés la Wallonie, il n'est pas possible d'envisager un moratoire sur le développement de l'éolien. Il serait d'ailleurs immédiatement dénoncé dans l'attente du nouveau cadre de référence.
 

Actuellement, le premier cadre de référence est toujours en vigueur. Il est utilisé pour les décisions sur les demandes de permis à ce stade, et donc, le projet de la plaine de Boneffe le respecte pleinement.

 

Réplique de la Député S. MOUCHERON

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour toutes ces précisions. Je suis rassurée que vous soyez aussi attentif à la compensation que je peux l'être. Je regrette simplement qu'on n'ait toujours pas le nouveau cadre de référence éolien auquel se rattacher pour décider de nouvelles implantations éoliennes puisqu'on arrive tout doucement au bout - je l'espère - de la démarche. Je ne manquerai pas de suivre l'évolution du dossier, le nouveau recours au Conseil d'État et sa décision.