Les mesures prises par les autorités wallonnes suite aux condamnations pour infractions urbanistiques du gestionnaire du site des jardins d’Annevoie

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,

Lors de la dernière séance plénière, mon collègue Maxime PREVOT vous a interrogé en question d’actualité sur les agissements surprenant et répétés du gestionnaire des jardins d’Annevoie.
Au-delà de l’abattage erroné de la maison dont il a été question la semaine dernière, je souhaite revenir sur les mesures prises par les autorités wallonnes suite aux condamnations pour infractions urbanistiques du gestionnaire du site des jardins d’Annevoie.

En effet, en réponse aux questions formulées par mon collègue, vous avez indiqué que « les choses suivaient leur cours ».

Permettez-moi dès lors de revenir plus précisément sur ces infractions et sur les jugements et arrêts qui ont été rendus et pour lesquels, semble-t-il, vos services tardent à demander l’exécution.
1. Dans le cadre du dossier du domaine des Jardins d’Annevoie, la Cour d’Appel de Liège a rendu un arrêt le 14 février 2011 condamnant personnellement le gestionnaire à :

- effectuer de nombreuses mesures de réparation, à ses frais, dont la plantation de 24 arbres le long du « grand canal » afin de remettre les lieux dans leur pristin état ;
- payer une amende de 13.750 EUR, les frais de contribution au fonds spécial d’aide aux victimes (137,50 EUR) et les frais de justice (25 EUR).
Pouvez-vous me dire quelle suite a été réservée à cet arrêt et m’informer quant aux mesures d’exécution de celui-ci qui sont prévues à l’encontre du gestionnaire?

2. Par ailleurs, ce dernier a commis des infractions urbanistiques dans le domaine d’Annevoie concomitamment et postérieurement à la signature de la Convention Cadre du 19 mars 2008 qui n’ont jusqu’à ce jour pas fait l’objet de poursuites judiciaires malgré le fait que des procès verbaux de constatation de ces infractions ont été rédigés le 17 mars 2008 et le 23 juin 2008. Pourriez-vous m’informer sur vos intentions concernant la poursuite de M. Jourdain pour obtenir la régularisation de cette situation ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses précises à ces questions.

Réponse du Ministre P. HENRY

J'ai effectivement été interrogé par M. Prévot, un peu pernicieusement, puisqu'il ne s'agissait en réalité aucunement d'une question d'actualité.
 

Dans son arrêt du 14 février 2011, la Cour d'appel de Liège a ordonné la réalisation des travaux d'aménagements sollicités à titre de mesure de réparation dans le délai d'un an, prenant cours à la date à laquelle le présent arrêt aura acquis force de chose jugée.
 

L'arrêt de la Cour d'appel a acquis force de chose jugée le 14 septembre 2011, date à laquelle la Cour de
cassation a rejeté le pourvoi introduit par M. Jourdain. M. Jourdain a donc jusqu'au 14 septembre 2012 pour
exécuter volontairement la condamnation judiciaire. Ce n'est qu'après cette date que l'exécution d'office des
travaux d'aménagements dont la cour ordonne la réalisation pourra être poursuivie.
 

Les procès-verbaux relatifs aux faits infractionnels postérieurs à la citation sont, à ma connaissance, toujours en cours d'information auprès du parquet.
 

Voilà exactement les informations dont je dispose.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je vous remercie. Je transmettrai en tout cas les informations à la personne qui les demande plus particulièrement. C'est certain.
 

Nous serons attentifs au suivi, en tout cas jusque septembre de cette année puisque manifestement c'est
jusque fin de cette année qu'il y a encore une base volontaire. Nous serons attentifs à l'exécution des mesures de réparation.